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En pleine affaire Fillon, le Parlement a-t-il voté un amendement qui «protège» les infractions «occultes»?

La loi sur la prescription pénale a été adoptée définitivement hier par l'Assemblée nationale. Un amendement y figure qui fait désormais courir le délai de prescription pour les infractions « occultes » ou « dissimulées » à la commission des faits et non plus au moment où l’infraction est révélée, pour une durée de douze ans.

La rédaction de Mediapart

Le délai de prescription pour les infractions dites « occultes » ou « dissimulées » (abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, etc.) est désormais plafonné à douze ans à partir de la commission des faits, comme l'explique 20 minutes. Auparavant, le délai de prescription était de trois ans à partir de la révélation de l'infraction.

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