Rappel chronologique 2009 – 2013
5 ans d’engagement, 5 ans de rapports, 5 ans d’analyses démontrant la légitimité de la même TVA pour toutes les presses
2009 :
- Discours de clôture des États Généraux de la presse écrite par le Président de la République :
« Le statut d’éditeur de la presse en ligne ouvrira droit au régime fiscal des entreprises de presse »
2010 :
- Rapport Cardoso : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/104000472/0000.pdf
« (…) considère dès lors que la possibilité d’appliquer à la presse en ligne, et plus spécifiquement aux producteurs d’information politique et générale, un taux de TVA cohérent avec celui octroyé à la presse papier, doit être envisagée. Cette option, retenue par le Président de la République, dans son discours du 23 janvier 2009, suppose une modification de la directive TVA. »
- Lettre de mission du 9 décembre 2010, mission de réflexion et de proposition sur les défis de la révolution numérique aux règles fiscales européennes : Jacques Toubon
2011 :
- Publication du décret n°2001-115 du 27 janvier 2011 :
« Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à hauteur de la part du prix HT de l’offre composite représentative de la livraison de la publication imprimée. La détermination de cette part par l’éditeur peut être réalisée selon toute méthode traduisant la réalité économique des opérations. »
- Mémoire du cabinet Lysias remis à Jacques Toubon :
« La France est en droit d’appliquer à la presse en ligne un taux réduit de TVA sans se trouver en infraction avec les principes les plus élémentaires du droit communautaire » « S’agissant du livre, l’article 25 de la loi de finance pour 2011 étend l’application de taux réduit de la TVA aux livres sur tout type de support physique y compris ceux fournis par téléchargement (CGI, art 278 bis, 6° complété). »
- Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur le principe de la neutralité fiscale, l’arrêt Rank :
« Selon une jurisprudence bien établie, le principe de neutralité fiscale s’oppose en particulier à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA. »
- Lettre ouverte aux parlementaires des huit syndicats professionnels de la presse, sans aucune exception, fin 2011, rappelant le principe de la neutralité des supports de diffusion et demandant l’extension à la presse numérique du taux de TVA appliqué à la presse papier.
- Vote par le Sénat sous majorité socialiste, le 21 novembre, d’un amendement au PLF 2012 étendant le taux réduit de la presse papier à la presse en ligne.
- Audition de Monsieur Jacques Toubon par la Commission culturelle de l’Assemblée nationale :
« Le principe de neutralité fiscale, déjà appliqué à plusieurs reprises et encore tout récemment invoqué par la Cour de justice européenne dans le jugement Rank du 10 novembre 2011, veut qu’à biens identiques s’applique une fiscalité identique. Si la Commission mettait notre pays en demeure, la discussion devrait pouvoir s’engager sur cette base. La jurisprudence porte certes pour l’instant sur des biens physiques identiques, alors qu’il s’agirait en l’espèce d’un côté d’un bien physique, d’un autre côté d’un service immatériel. Mais la jurisprudence souligne qu’il convient de se placer du point de vue du consommateur. Qu’un ouvrage soit lu sur papier ou sur tablette importe peu. S’il s’agit du même ouvrage, l’acte de consommation est identique et sa taxation ne saurait être différente. Il est tout à fait possible d’exciper de cette jurisprudence. »
A partir de l’année 2011, sur la base de ces éléments, le SPIIL (Syndicat de la Presse Indépendante d’Information en Ligne, dont Mediapart est membre fondateur) recommande à ses membres d’appliquer le taux de TVA de 2,1%. La Société Editrice de Mediapart décide de l’appliquer.
2012
- Le SPIIL publie le Manifeste pour un nouvel écosystème de la presse http://www.spiil.org/20121018/manifeste-un-nouvel-ecosysteme-de-presse-numerique
- Le rapport de Michel Francaix pour l’Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2012/a3806-tVII.asp#P604_41842
« Le taux de la TVA sur la presse en ligne : une grave anomalie : Si l’argument communautaire et la nécessité d’une décision à l’unanimité peut certes être entendu, il est un autre argument, auquel la Commission européenne est d’ordinaire très sensible, qui est la neutralité des supports et partant la distorsion de concurrence inacceptable à laquelle la presse en ligne est confrontée. »
- Alors que toute la profession attend une avancée législative sur la TVA, notamment au vu du vote du Sénat à majorité socialiste l’année précédente, rien ne se passe, mystérieusement.
- Dans le même moment, pourtant, la présidence de la République et le ministère de la Communication accompagnent une fraction des éditeurs de la presse imprimée pour un accord d’aide privée par Google. Tous les efforts sont sur les anciennes industries selon d’anciennes réponses alors même que les demandes de la nouvelle presse numérique restent en jachère.
2013
- La Commission européenne publie la synthèse des consultations sur le « Réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA », menées en fin d’année 2012 :
« Les contributeurs sont unanimes à demander une TVA identique pour le traitement des journaux et périodiques traditionnellement imprimés, d’une part, et les versions on-line d’autre part. »
- Rapport Lescure
« recommande de privilégier, dans le cadre de la révision de la directive européenne sur les taux de TVA, le respect de la neutralité technologique. »
- Rapport Roch-Olivier Maistre
Le groupe, présidé par le conseiller-maître à la Cour des Comptes, Roch-Olivier Maistre, recommande notamment d’abaisser « sans délai le régime de TVA applicable à la presse en ligne pour l’harmoniser avec celui applicable à la presse imprimée ». Ceci sans attendre une éventuelle modification de la directive européenne sur la TVA.
Malgré ce rapport, le ministre de la Culture reporte de nouveau dans son plan d’aide à la Presse, présenté en juillet, jusqu’à la réouverture de la directive européenne de la TVA, annoncée pour octobre 2013.
- Rapport du CNNum
http://www.cnnumerique.fr/avis-fiscalite/
- Rapport de la Cour des Comptes sur les aides à la presse
http://www.ccomptes.fr/fr./Actualites/A-la-une/Les-aides-de-l-Etat-a-la-presse-ecrite
« Le plan d’aide à la presse écrite 2009-2011 : une occasion de réforme manquée. »
- Le 26 novembre 2013, le Sénat « s'étonne que le présent projet de loi de finances ne prévoie pas dès à présent l'application du taux « super réduit » à l'ensemble de la presse »
http://www.senat.fr/rap/a13-160-42/a13-160-42.html