Prêts toxiques : le Conseil constitutionnel donne raison à l'Etat contre les collectivités

Par

En validant une loi adoptée le 17 juillet, le Conseil constitutionnel met en grande difficulté les collectivités locales, qui ne pourront plus attaquer leur banque si elle a mal calculé le taux global du crédit. C'était la seule porte de sortie qu'elles avaient trouvé jusqu'ici pour se défaire de prêts toxiques contractés dans les années 2000. Mais l’État, repreneur de Dexia, craignait de perdre jusqu'à 17 milliards d'euros.

La lecture des articles est réservée aux abonnés.

Le Conseil constitutionnel et le gouvernement viennent d’interdire aux collectivités locales la méthode la plus efficace qu’elles avaient trouvée pour contester en justice les prêts toxiques que de nombreux élus avaient contractés avec des banques, Dexia en tête, dans le courant des années 2000. Dans une décision rendue jeudi 24 juillet, le Conseil a validé la loi définitivement adoptée par le Sénat le 17 juillet, qui vise à sécuriser les contrats de prêts structurés souscrits principalement par les collectivités. Elle valide rétroactivement les contrats qui ne mentionnaient pas le taux effectif global (TEG) du prêt, comme elles y étaient pourtant obligées. « Une loi d'amnistie bancaire aux frais des collectivités », a dénoncé le groupe UMP de l'Assemblée nationale en saisissant la plus haute juridiction française. Au motif de l’intérêt général, les parlementaires n’ont pas été entendus. « L’intérêt des collectivités et des contribuables locaux a été ignoré au profit des seules finances de l’État », regrette dans un communiqué l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET), qui fédère les élus en guerre contre leurs banques depuis 2009.