Les députés votent en commission la réforme du "verrou de Bercy"

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Les députés ont adopté mercredi en commission un amendement réformant le "verrou de Bercy", le très controversé monopole exercé par l'administration sur les décisions de poursuite judiciaire en matière de fraude fiscale.

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PARIS (Reuters) - Les députés ont adopté mercredi en commission un amendement réformant le "verrou de Bercy", le très controversé monopole exercé par l'administration sur les décisions de poursuite judiciaire en matière de fraude fiscale.