Travail Dépêche

Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction des coupures d'eau

La société Saur de distribution d'eau avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité pour contester une loi de 2013 interdisant de couper l'eau dans les résidences principales, notamment pour le non-paiement des factures.

La rédaction de Mediapart

Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 29 mai, l'interdiction totale des coupures d'eau dans les résidences principales, notamment pour le non-paiement des factures.

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