Scandale Tapie, clap de fin!

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La Cour de cassation a rejeté jeudi l’ultime recours de Tapie, qui va devoir rembourser 440 millions d’euros à l’État. Cet arrêt clôt une procédure civile vieille de vingt-trois ans. Mais, au pénal, un grand procès risque d’avoir lieu en correctionnelle en 2017. Le renvoi de Christine Lagarde a été confirmé ce vendredi. Éric Woerth est lui aussi visé par une enquête.

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C’est l’un des plus vieux feuilletons politico-judiciaires français qui est en passe de s’achever. Vingt-trois ans après la cession du groupe de sports Adidas par l’ex-Crédit lyonnais pour le compte de Bernard Tapie, la Cour de cassation vient de trancher définitivement l’interminable confrontation judiciaire : dans un arrêt rendu jeudi 30 juin, la Cour de cassation vient de juger définitivement que l’ex-banque publique n’a jamais lésé son client. Bernard Tapie n’a donc plus de nouveau recours possible. Et il va devoir rendre les 404 millions d’euros perçus indûment au terme d’un arbitrage frauduleux.

Comme Mediapart l’a révélé, les juges d’instruction ont par ailleurs achevé voilà quelques jours l’instruction ouverte en septembre 2012, dans le cadre de laquelle six personnalités, dont Bernard Tapie lui-même, ont été mises en examen pour « escroquerie en bande organisée » et « complicité de détournements de fonds publics », à la suite de la découverte des nombreuses irrégularités et fraudes ayant entaché l’arbitrage. Ce qui devrait ouvrir la voie à un procès devant un tribunal correctionnel dans le courant de l’année 2017.

Au civil comme au pénal, le scandale Adidas-Crédit lyonnais, qui a entaché la fin du second septennat de François Mitterrand et le quinquennat de Nicolas Sarkozy, est donc en passe de se clore. Et il va s'achever sur une défaite totale de Bernard Tapie. Cette bérézina judiciaire va immanquablement rejaillir aussi sur Nicolas Sarkozy qui, même s’il est protégé par le statut pénal que lui confère son statut d’ex-chef d’État, a joué un rôle majeur dans le recours à cet arbitrage.

Voici donc, en quelques points, l’état d’avancement des différentes procédures et les questions qu’elles soulèvent.

* Dans la procédure civile, Bernard Tapie peut-il user encore de nouveaux recours ?

La réponse est sans ambiguïté non. La longue bataille judiciaire entre Bernard Tapie et l’ex-Crédit lyonnais, puis après la faillite de la banque publique, avec le Consortium de réalisation (CDR), est définitivement close. Comme Mediapart (parfois bien seul) l’a souvent documenté, la justice a établi une bonne fois pour toutes que l’ex-banque publique n’avait jamais floué son client lorsqu’elle a vendu pour son compte le groupe de sports Adidas, en février 1993.

Pour comprendre l’imbroglio judiciaire que la Cour de cassation devait démêler, il faut se souvenir des décisions prises antérieurement par la cour d’appel de Paris. Par un premier arrêt rendu le 17 février 2015, cette cour d’appel avait d’abord estimé qu’elle était compétente pour déterminer s’il convenait ou non de réviser (en clair, d’annuler) le célèbre arbitrage ; et dans la foulée, elle l'avait donc annulé (lire Affaire Tapie : l’arbitrage frauduleux est annulé). Cette décision de justice prise, la cour d’appel a dû examiner de nouveau le différend qui est à l’origine de toute l’affaire, celui qui porte sur la vente d’Adidas. Et c’est ainsi que la cour d’appel a rendu un second arrêt, le 3 décembre 2015, estimant que l’ex-Crédit lyonnais n’avait jamais floué son client Bernard Tapie, et condamnant ce dernier à rendre les 404 millions d’euros indûment perçus, plus les intérêts (lire Tapie ruiné, la Sarkozie en danger).

Les époux Tapie ont introduit un pourvoi, en faisant valoir que la cour d’appel n’était pas compétente en ce domaine, et demandaient la cassation de l’arrêt du 17 février 2015 – cassation qui aurait entraîné mécaniquement aussi celui du 3 décembre suivant.

En droit, quand un arbitrage est jugé frauduleux, deux procédures sont prévues pour réviser la sentence qui a été rendue. S’il s’agit d’un arbitrage international, portant sur une opération qui s’est dénouée dans plusieurs États, c’est un nouveau tribunal arbitral qui est seul compétent. En revanche, s’il s’agit d’un arbitrage interne, ne mettant en confrontation que des acteurs français, c’est la cour d’appel qui est habilitée à annuler l’arbitrage puis à rejuger l’affaire au fond. C’est cette question de droit très pointue qui a été longuement débattue par la Cour de cassation, dont la réponse a ruiné les derniers espoirs de Bernard Tapie.

Voici ci-dessous l’arrêt de la Cour de cassation :

Et voici ci-dessous un communiqué de la Cour de cassation qui résume les principales dispositions de cet arrêt :

Le communiqué de la Cour de cassation explique la raison principale pour laquelle les recours de la famille Tapie ont été rejetés :

« L’internationalité de l’arbitrage fait appel à une définition économique selon laquelle il suffit que le litige soumis à l’arbitre porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul État. L’opération économique, qui avait déclenché directement ou indirectement l’ensemble des contentieux opposant les défendeurs au recours aux sociétés CDR, concernait les conditions d’exécution du mandat de vente des titres Adidas détenus par la société de droit allemand Bernard Tapie Gmbh, opération qui avait conduit à une vente d’actions impliquant des transferts de valeurs par-delà les frontières. Sans valider l’ensemble de la motivation de la cour d’appel, la Cour de cassation a néanmoins rejeté le moyen en s’attachant aux éléments suivants : c’est au moment de l’arbitrage que s’apprécie l’internationalité de celui-ci ; les sociétés de droit étranger qui avaient acquis les actions de la société Bernard Tapie Gmbh avaient été mises hors de cause par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 septembre 2005 ; les arbitres étaient tenus de respecter l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice précédemment rendues et devenues irrévocables ; il en résultait que la situation avait évolué et que la dimension internationale qui avait existé avait disparu : les litiges dont les arbitres étaient saisis ne portaient plus que sur des opérations qui se dénouaient économiquement en France, de sorte qu’elles ne mettaient plus en cause des intérêts du commerce international. »

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