Modernisation de l'économie: le texte du projet de loi

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Mediapart a obtenu une copie du projet de loi de modernisation de l'économie, dans une mouture arrêtée le 20 mars dernier. Ce texte prévoit des réformes importantes, notamment concernant les PME, la «banalisation» du Livret A... Le projet de loi en PDF est téléchargeable sur Mediapart.

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Mediapart a obtenu une copie du projet de loi de modernisation de l'économie, dans une mouture arrêtée le 20 mars dernier. Ce document PDF (2,5Mo) est téléchargeable ici. Figurant parmi les projets du gouvernement pour la période de l’après municipales, ce texte prévoit des réformes importantes dans de nombreux domaines de la vie économique et financière. Ce projet de loi figure parmi les textes dont le séminaire du gouvernement discute, ce lundi 31 mars. Pour l’instant, son examen en conseil des ministre est prévu le 30 avril.
Politiquement sensible, un premier volet de ce projet de loi vise à organiser la «banalisation» du Livret A. Jusqu’à présent, ce livret, dont disposent près de 46 millions de Français, est exclusivement distribué par les réseaux de La Poste et des Caisses d’épargne. Le projet de loi vise donc à étendre cette distribution à toutes les banques. Cette réforme est très controversée car, à gauche, beaucoup craignent que le système de l’épargne dite réglementée, qui protège notamment les revenus les plus faibles, soit progressivement remis en cause, sous la pression du lobby des grandes banques ou de la Commission européenne. Une seconde crainte est aussi souvent exprimée, selon laquelle le système du financement du logement social, qui repose sur la collecte de l’épargne du livret A, soit du même coup ébranlé. Le projet de loi présente des garanties pour qu’il n’en soit rien. Mais la nature de ces garanties seront sans doute vivement débattues lors de l’examen de ce projet de loi par le Parlement.
Autre volet sensible de ce projet de loi à tiroir : une réforme de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est engagée. Les prérogatives du conseil de surveillance de la CDC sont en particulier modifiées, de même que la composition de ce conseil. De plus, le gendarme des banques, la Commission bancaire, disposera d’un pouvoir de contrôle sur la Caisse. Ce qui sera aussi controversé, car la CDC, depuis des lustres, est placé sous le contrôle du Parlement. Le statut de relative indépendance de l’institution est donc en partie remis en cause.

Réforme des soldes

Un volet important prévoit, en outre, des mesures d’aides aux PME : comme prévu, le projet de loi redéfinit ainsi le statut de l’entrepreneur individuel, ou allège les droits de transmission, etc. Mais d’autres dispositions sont aussi prévues, dont on connaissait mal le détail, comme la neutralisation, à titre expérimental, de l’impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés par les entreprises.

D'autres articles redéfinissent les règles du jeu qui encadrent la grande distribution. Le dossier difficile des délais de paiement est aussi abordé dans le projet de loi. Les pouvoirs du Conseil de la concurrence sont par ailleurs renforcés ; lequel Conseil de la concurrence est en outre transformé en une Autorité nationale de la concurrence. Une réforme des soldes et du régime juridique qui les encadre est par ailleurs engagée, visant en particulier à une extension de ces soldes tout au long de l’année. Par ailleurs, des dispositions sont engagées en faveur des «impatriés».

Enfin, de nombreuses autres dispositions de nature diverse sont prévues, dans de multiples domaines. En particulier, conformément à une demande de Bruxelles, le statut d’indépendance de l’Insee sera garanti non plus seulement en pratique mais aussi en droit.