Libertés publiques Dépêche

Surveillance : la dernière loi antiterroriste britannique jugée illégale

La Haute cour de justice estime que les mesures adoptées en urgence en 2014 ne permettent pas de garantir que les données téléphoniques recueillies par les opérateurs servent uniquement à prévenir des actes dits terroristes. La loi devra être « supprimée » d'ici mars 2016.

La rédaction de Mediapart

Les mesures antiterroristes adoptées en urgence l'année dernière par le Parlement britannique sont illégales, a estimé, vendredi 17 juillet, la Haute cour de justice de Londres, qui donne neuf mois au gouvernement pour revoir sa législation.

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