Amazon et le Luxembourg condamnés pour leur accord fiscal

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Le Luxembourg n'avait pas le droit de signer en 2003 un accord pour minimiser les impôts d'Amazon, vient de trancher la Commission européenne. Le premier va devoir réclamer 250 millions d'euros impayés au second.

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Un scalp de plus pend à la ceinture de Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence. Ce mercredi 4 octobre, après pile trois ans d’enquête, la Commission européenne a rendu sa décision sur les pratiques fiscales d’Amazon en Europe. Elle réclame, par la voix de la commissaire danoise, que l’entreprise américaine paie 250 millions d’euros (plus les intérêts) au fisc luxembourgeois, car le pays lui a accordé des facilités fiscales qui équivalent à « des subventions déguisées ».

« Grâce aux avantages fiscaux illégaux accordés par le Luxembourg à Amazon, près de trois quarts des bénéfices d’Amazon n’étaient pas imposés. En d’autres termes, Amazon a pu payer quatre fois moins d’impôts que d’autres sociétés locales soumises aux mêmes règles fiscales nationales, a déclaré Margrethe Vestager dans un communiqué. Les États membres ne peuvent accorder à des groupes multinationaux des avantages fiscaux sélectifs auxquels les autres sociétés n'ont pas accès. »

 © Commission européenne © Commission européenne

Cette décision est l’une des dernières rendues suite à l’ouverture d’une série d’enquêtes sur les pratiques fiscales de plusieurs multinationales en Europe, avec la complicité des pays qui les accueillent sur leur sol. En août 2016, la Commission avait fait sensation en condamnant Apple à verser la somme record de 13 milliards d’euros à l’Irlande. En octobre 2015, elle avait déjà condamné Fiat et Starbucks à payer les impôts qu’ils avaient évités pendant des années grâce à leurs accords respectifs avec le Luxembourg et les Pays-Bas. En janvier 2016, elle avait ensuite condamné la Belgique, où les multinationales avaient le droit de réduire leurs impôts au curieux motif qu’elles auraient réalisé moins de profit si elles n’appartenaient pas à des groupes mondiaux.

La décision sur Amazon est donc la deuxième concernant le Luxembourg. Passé maître dans le domaine de ces « rulings » fiscaux, le pays attend encore la conclusion de l’enquête sur le deal qu’il a passé avec McDonald’s. Mais le cas d’Amazon a de quoi embarrasser sérieusement l’État fondateur de l’Union européenne. Nous avions raconté ici comment le Luxembourg multipliait les efforts pour attirer les multinationales sur son sol. Et Amazon, qui compte quelque mille salariés sur place, lui sert justement d’argument en théorie imparable pour prouver que les entreprises implantées dans le Grand-Duché ne sont pas seulement des coquilles vides destinées à recueillir artificiellement des avantages fiscaux.

Nicolas Mackel, le dirigeant de Luxembourg for Finance, l’agence chargée de la promotion de la place financière, nous avait assuré que pour Amazon, « la fiscalité est un facteur important, mais pas suffisant » : « Je crois savoir qu’avant de s’installer ici en 2004, ils ont réalisé une évaluation globale de trois ou quatre pays, qui portait sur la position géographique, la stabilité sociale et fiscale, l’attitude du gouvernement envers les entreprises, la législation sociale, la pratique des langues et même les horaires d’ouverture des entreprises ! »

Des explications qui avaient déjà été sacrément mises en doute avec les révélations LuxLeaks, qui ont mis au jour les « rulings » noués avec le Luxembourg par 340 entreprises, dont Amazon. L’accord, datant de 2003, est justement celui qui vient d’être fermement condamné par la Commission européenne. Et à l’époque, le premier ministre du Luxembourg n’était autre que Jean-Claude Juncker, actuellement président de la Commission. Aujourd’hui, Margrethe Vestager fait passer le message encore un peu plus clairement : certains à Bruxelles entendent mettre un terme à l’extrême mansuétude affichée en Europe envers les entreprises reines de l’optimisation fiscale, que Mediapart avait notamment détaillée ici.

Une filiale sans « salariés ni bureaux, ni activités commerciales »

La décision rendue ce mercredi porte sur la période allant de mai 2006 à juin 2014. Après cette date, Amazon a modifié ses pratiques. L’entreprise a aussitôt contesté sa condamnation, assurant « qu’Amazon n’a reçu aucun traitement spécial de la part du Luxembourg » et que la décision de faire appel était en cours d’examen.

Dans le détail, la Commission reproche à Amazon d’avoir utilisé deux filiales différentes, pour payer très peu d’impôts. La première, celle qui exerçait réellement une activité, permettait à l’entreprise de centraliser au Luxembourg « la totalité de ses ventes réalisées en Europe, de même que les bénéfices qu'elles généraient ». Mais cette société gagnait en fait très peu d’argent, et ne payait donc pas beaucoup d’impôts sur les bénéfices. Elle transférait en effet la majeure partie du cash ainsi centralisé à une deuxième filiale, qualifiée de « coquille vide » par la Commission européenne, au nom de prétendues redevances sur la propriété intellectuelle. C’est cette seconde filiale, « n'ayant ni salariés ni bureaux, ni activités commerciales », qui concentrait la grande majorité des bénéfices. Or elle n’était pas imposable au Luxembourg.

La décision de la Commission est bien sûr saluée par les activistes qui luttent pour l’équité fiscale. Pour Manon Aubry, porte-parole française de l’ONG Oxfam, elle « démontre à quel point les grandes entreprises se jouent des règles fiscales pour payer le moins d'impôts possible », ce qui est « injuste et intolérable ». Elle rappelle dans un communiqué que « lorsque des multinationales comme Amazon ne paient pas leur juste part d'impôts, ce sont les citoyens et les PME qui se retrouvent à devoir payer la facture ». La députée européenne Eva Joly, porte-parole du groupe Verts au Parlement européen, salue elle aussi le « signal fort » envoyé aux « paradis fiscaux » présents « au sein de l’Union européenne ».

Pour contrer ces paradis fiscaux, l’OCDE est à la manœuvre depuis plusieurs années, et le Parlement européen a adopté en juillet 2017 le « reporting public pays par pays », qui oblige les multinationales à rendre publiques les informations sur leurs activités, et aussi les impôts qu'elles paient dans chacun des pays où elles ont une activité. Pour autant, les militants les plus en pointe sur ces questions appellent l’Europe à aller plus loin. « Cela n’a pas de sens de s’occuper de ces cas un par un, nous devons réparer le système fiscal pour que toutes les entreprises paient une juste part d’impôt dès le départ », juge ainsi Tove Maria Ryding, de l’ONG Eurodad. Pour le Tax Justice Network, Markus Meinzer juge qu’« il est temps pour l’Union européenne de préparer la transition vers la taxation unitaire ».

Cette « taxation unitaire » prévoit de considérer toutes les filiales d’une multinationale comme une seule et même entreprise, d’évaluer ses bénéfices totaux, où qu’ils soient localisés, puis de les diviser proportionnellement en fonction des pays où l’activité de l’entreprise est réellement effectuée. Chaque État est ensuite libre de taxer à la hauteur qu’il souhaite la portion de bénéfices qui lui a été « attribuée ». Cette solution est considérée comme l’arme la plus sûre pour tuer dans l’œuf les stratégies d’optimisation plus ou moins loyales des entreprises. Et elle est sur la table de l’Union européenne depuis… 2012, sous la forme d’un projet de directive, nommé ACCIS. Sans aucune volonté politique de s’y intéresser jusqu’à présent.

C’est en connaissance de ce contexte qu’il faut considérer les gesticulations politiques du ministre de l’économie français Bruno Le Maire, qui clame qu’il veut faire payer les géants du numérique, et qu’il entend bien convaincre les autres États membres de l’Union européenne. Le ministre assure que c’est également la volonté du président français. Et pourtant, Emmanuel Macron, justement en visite dans un entrepôt Amazon à côté d’Amiens la veille de la décision de la Commission européenne, n’a pas dit un mot à propos des impôts de la multinationale…

Outre les manœuvres d’Amazon, c’est bien la politique fiscale du Luxembourg qui vient d’être une nouvelle fois condamnée. Or, et c’est là tout le paradoxe de la procédure, c’est le Luxembourg lui-même qui doit demander à l’entreprise de lui payer les impôts qu’il avait jusque-là consenti à ne pas percevoir. Peut-être pour le motiver à demander ce remboursement, Margrethe Vestager a également annoncé qu’elle déclenchait une procédure contre l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne. Le pays se refuse en effet à demander à Apple le paiement des 13 milliards d’euros dus, malgré la décision d’août 2016 de la Commission en ce sens. L’Irlande a fait appel, mais cela ne l’exonère pas de l’obligation de récupérer l’argent. Les alliés des « Intaxables » sont décidément encore nombreux.

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