Prélèvement à la source, cadeau empoisonné pour le prochain président

Sujet invisible pendant la campagne, le débat pourrait réapparaître brutalement cet été : le nouveau pouvoir poursuivra-t-il la réforme voulue par le gouvernement socialiste ? Elle est programmée pour janvier 2018, et les syndicats des impôts crient au désastre annoncé.

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Le sujet est loin d’avoir été au cœur des débats durant cette campagne électorale, mais il pourrait devenir l’un des premiers casse-tête du futur président de la République. L’arrivée, depuis le 6 avril, des premiers avis de déclaration d’impôts 2017 dans les boîtes aux lettres marque officiellement le début des opérations pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des Français. Des informations cruciales seront collectées d’ici à cet été et utilisées lorsque le prélèvement démarrera, début janvier 2018. Si rien ne vient perturber la machine d’ici là, ou si le futur président ne décide pas carrément de la débrancher.

« L’impôt s’adapte à votre vie », vante le gouvernement dans la campagne de pub lancée pour préparer les esprits. « Choc de complexité ! », s’étouffent en retour les syndicats de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) chargée de mettre la réforme en musique. Depuis des mois, ils alertent sur l’usine à gaz mise sur pied pour répondre à une promesse simple, celle de faire coïncider au maximum le paiement de l’impôt sur le revenu avec les revenus sur lesquels il est calculé, en prélevant des acomptes directement sur les salaires, retraites et autres revenus. Mediapart a déjà expliqué en détail les avantages du système, mais aussi le casse-tête qui s’annonce pour bien des contribuables… et ceux qui sont chargés de veiller au bon déroulement des opérations.

De ce côté, les inquiétudes sont au plus haut. « Il y a un vrai risque industriel pour notre administration, l’échec est possible, avertit Hélène Guerra, spécialiste du dossier pour la CGT-Finances publiques. La DGFIP n’a pas obtenu les moyens, humains et matériels, pour réussir ce chantier majeur. Cela se fera au détriment des contribuables. » Chez Solidaires, on tient le même discours. « Nous sommes toujours plus inquiets, indique François-Xavier Ferrucci, de l’antenne Finances publiques du syndicat. Le discours officiel vante une simplicité, voire un certain simplisme. Mais sur le terrain, l’administration commence à dispenser des formations aux agents, et on touche du doigt comment les choses vont se dérouler concrètement à partir de janvier 2018. Cela va être très complexe, et ce sera un énorme désordre pour les contribuables. »

Le 23 mars, une réunion entre Bruno Parent, le directeur général des finances publiques, et les quatre syndicats représentatifs de la DGFIP (CFDT, CGT, FO, Solidaires) a tourné court. Ce comité technique de réseau (CTR) était censé examiner, avant leur finalisation, deux décrets fixant des points d’organisation du dispositif. Mécontents de découvrir, sans en avoir été informés au préalable, certains points techniques, l’ensemble des représentants syndicaux a quitté la salle en cours de réunion. Un signe de la tension existant dans les rangs de la DGFIP au moment où commence à se concrétiser la réforme du siècle en matière fiscale.

Les syndicats sont extrêmement inquiets devant l’afflux prévisible des demandes et des questions de centaines de milliers de particuliers et d’entreprises qui seront, au minimum, perdus et sans doute souvent très énervés par les changements à venir (et les dysfonctionnements qui risquent de ne pas être évitables) : prélèvement des impôts directement sur les salaires, crédits d’impôt remboursés des mois après le paiement de l’impôt, nouvel interlocuteur en la personne de l’employeur… Le raz-de-marée est probable. « Il est inévitable qu’il y ait des défauts », a reconnu par avance Bruno Parent, le 23 février, lors d’une réunion interne. « Plus on avance dans les textes, plus c’est compliqué, assure Hélène Guerra. On craint qu’il ne soit impossible aux agents de la DGFIP d’assurer l’accueil et le renseignement des particuliers, mais aussi des entreprises. » Car les effectifs du fisc se réduisent comme peau de chagrin : plus de 35 000 suppressions de poste en treize ans, soit un quart des effectifs totaux, et un rythme de 2 000 postes en moins chaque année. Pour tenir compte du bouleversement à venir, l’administration a prévu de ne supprimer « que » 1 500 postes en 2017.

Pour enrayer le mouvement en cours, il ne reste que très peu de temps. « S’il n’y a pas un collectif budgétaire rectificatif voté dans les premiers jours de l’été, le retour en arrière risque d’être très compliqué », avance François-Xavier Ferrucci. Les regards se tournent donc vers les candidats à l’élection présidentielle… À divers degrés, François Fillon, Marine Le Pen et Jean-Luc Mélenchon ont promis qu’ils n’appliqueraient pas le prélèvement à la source s’ils arrivaient au pouvoir. Benoît Hamon a annoncé qu’il le maintiendrait. Emmanuel Macron, quant à lui, indique qu’il trouve l’idée bonne mais qu’il souhaite une expérimentation d’un an, sans préciser.

Et d’expérimentation, il y aura bien besoin. Certes, le gouvernement a prévu cet été une rapide phase de test avec diverses entreprises, mais rien ne dit que cela suffira à maîtriser le processus très complexe, qui concernera 37 millions de foyers fiscaux. Car même si le but de la réforme est de rapprocher au maximum le moment où les citoyens touchent leur revenu de celui où ils payent l’impôt dessus, le fisc français sera toujours obligé d’additionner toutes les ressources du foyer pendant un an, de connaître précisément la composition de la cellule familiale et de connaître les niches fiscales ouvertes, notamment celle qui concerne l’emploi à domicile. Un calcul a posteriori sera donc toujours nécessaire, une fois l’année écoulée. Et comme les déclarations de revenu s’effectuent au milieu de l’année, le casse-tête deviendra vite redoutable, loin de la simplicité promise.

Pour les amateurs, voici un rappel des mécanismes à l’œuvre, détaillés sur son blog Mediapart par Roland Veillepeau, qui a longtemps dirigé l’entité du fisc chargée de contrôler les plus grandes entreprises, la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) : « En août n, l’administration fiscale adresse au contribuable sa feuille d’impôt relative à l’année n–1. Elle notifie également au contribuable son taux d’impôt sur le revenu réel de l’année n–1, qui s’appliquera l’année n+1, ce qui fait qu’en janvier n+1 on appliquera le taux réel de n–2. Beau départ pour une simplification ! […] En avril n+1, le contribuable déclare ses revenus de l’année n. En août n+1, le contribuable reçoit sa feuille d’impôt concernant ses revenus de l’année n, avec un solde à payer de septembre à décembre, ou un remboursement du trop-perçu. En août n+1 également, l’administration fiscale notifie au contribuable son nouveau taux d’impôt sur le revenu réel de l’année n, qui s’appliquera dès septembre de l’année n+1 et sur les huit premiers mois de n+2. » Et ainsi de suite !

En attendant les décisions politiques, la CGT et Solidaires font et refont la liste des changements qui leur font craindre des dysfonctionnements majeurs. Et ils pourraient débuter dès cet été, lorsque les avis d’imposition arriveront dans les boîtes aux lettres. Pour la première fois, ils comprendront des informations sur le taux d’imposition retenu pour l’ensemble du foyer, mais aussi le taux personnel des membres du foyer, s’ils décident de passer à l’individualisation (voir ci-dessous). Ils indiqueront aussi le détail de quels montants devraient être prélevés chaque mois sur les salaires, les retraites et les autres revenus (loyers perçus, par exemple) du foyer.

L'avis d'imposition 2017, tel qu'il sera envoyé dans tous les foyers français, cet été.

Officiellement, les Français auront jusqu’à mi-septembre pour préciser au fisc s’ils veulent bénéficier d’un seul taux pour l’ensemble du foyer, du taux individualisé, ou même d’un taux dit « neutre », correspondant à celui d’un célibataire sans enfant. Cette dernière option pourrait intéresser les contribuables qui ne souhaitent pas informer leur entreprise de l’état complet de leurs revenus, facilement déductible en fonction du taux de prélèvement que chaque entreprise devra appliquer sur les salaires, en suivant les indications du fisc.

Dès le mois d’août, les questions ne devraient pas manquer d’affluer en direction des agents des impôts. Elles se multiplieront à coup sûr également en janvier, avec le coup d’envoi du prélèvement. De nombreux salariés, redevables de l’impôt sur le revenu, verront baisser d’un coup leur salaire effectivement versé chaque mois. Pour 16,7 millions de Français, ce sera l’une des 136 caisses de retraite qui prélèvera. D’autres contribuables sont concernés pour leur relation avec l’un des quelque 100 organismes versant des revenus de remplacement : chômage, arrêts maladie ou maternité, invalidité, etc. Quant aux indépendants, aux Français disposant de revenus fonciers ou de pensions alimentaires, ils verront le fisc prélever directement sur leur compte tous les mois.

Les syndicats ont beau jeu d’imaginer le cas d’un couple dont un membre est salarié, l'autre exerçant une profession libérale, et qui perçoit des loyers d’un logement dont il est propriétaire : il sera touché par trois types de prélèvements mensuels différents. Et multipliera d’autant les risques d’erreur. « Chaque mois, les contribuables seront censés pouvoir suivre l’ensemble des sommes collectées pour leur foyer sur le site des impôts. Nous craignions que cela ne fonctionne pas comme il le faudrait, résume Hélène Guerra. Et si les sommes n’apparaissent pas sur le site, qui déterminera où sera l’erreur ? Il peut y avoir des blocages à différents niveaux : soit une erreur informatique qui ne fait pas remonter les informations, soit un organisme collecteur qui n’a pas fait son travail. Ce ne sera pas forcément un problème au niveau du centre des impôts, mais c’est nous qu’on appellera… »

Par ailleurs, la France compte environ 3,6 millions d’employeurs particuliers, dont 50 % sont âgés de plus de 70 ans, selon la CGT. À partir du 1er janvier, ces employeurs sont censés prélever la part d’impôt adéquate sur le salaire de leur employé chargé du ménage, de la garde d’enfants ou de l’accompagnement de personne âgée. Le gouvernement a bien prévu un mécanisme pour que les tracas administratifs soient réduits au minimum, mais les syndicats craignent de très nombreuses questions, ou complications.

Pour tous ces nouveaux arrivés dans le champ du recouvrement et du reversement de l’impôt, il ne serait sans doute pas idiot de prévoir des contrôles, et les agents afférents. Mais pour l’heure, les syndicats des impôts n’en connaissent pas les détails. Pas plus qu’ils ne savent s’ils seront chargés d’étudier les demandes de modulation émises par les contribuables en cours d’année. En théorie, tout Français pourra déclarer un mariage, une naissance ou une baisse de revenus, afin de faire évoluer le taux de son impôt. Le gouvernement s’est engagé à ce que les modifications soient prises en compte dans les trois mois, mais les syndicats se demandent quels moyens seront mis en place pour étudier les demandes…

Un dernier point inquiète particulièrement les syndicats : au 1er octobre 2016, il restait environ 1,2 million de personnes dont les identifiants nécessaires pour le prélèvement à la source n’ont pas encore été « fiabilisés ». Autrement dit, des citoyens redevables de l’impôt, déclarés comme tels par leur employeur, mais qui ne correspondent pas à une identité réelle retrouvée par le fisc. Jusqu’à présent, la déclaration par foyer fiscal permettait de ne pas se poser la question. « On décompte par exemple plus de 100 000 identifiants non fiabilisés en Seine-Saint-Denis, indique François-Xavier Ferrucci. Il y a aussi un cas particulier à Mayotte, où le taux de fiabilisation est de seulement 40 %, car le nom patronymique n’existe pas [c’était le cas jusqu’en 2000, voir ici – ndlr] ! Un particulier peut utiliser un nom différent pour son employeur, le fisc ou les organismes sociaux. On voit mal comment on pourrait mettre en place le prélèvement à la source dans ce département français. Et s’il ne démarre pas dans celui-là, pourquoi le faire démarrer dans les autres ? » La réponse appartiendra au futur gouvernement.

Dan Israel

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