La moralisation de la justice commerciale est enterrée
Le gouvernement a promulgué par ordonnance une réforme de la justice commerciale. Le régime de garantie des salaires est mis en danger. La moralisation promise de la profession des mandataires de justice et administrateurs judiciaires est écartée.
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DansDans le lot des dispositions examinées par le Conseil des ministres du 15 septembre dernier, l’une d’elle est passée relativement inaperçue, bien qu’elle soit importante : ce jour-là a été présentée une ordonnance engageant la réforme attendue de la justice commerciale. Dès le lendemain, l’ordonnance a été promulguée et insérée dans le Journal officiel.
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