La justice tape dur sur les prêts toxiques en francs suisses

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Trois décisions viennent de porter des coups sévères, au pénal comme au civil, contre les prêts immobiliers vendus entre 2007 et 2009 par une filiale de la BNP, par le Crédit agricole et par le Crédit mutuel. Gagés sur le franc suisse et censés être très compétitifs, ils sont devenus des gouffres financiers pour les emprunteurs.

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Avis de gros temps sur les prêts toxiques en francs suisses, et sur les banques qui les ont vendus à des particuliers en France entre 2007 et 2009. Plusieurs décisions judiciaires récentes vont dans le sens des milliers de clients qui dénoncent en justice depuis des années ces prêts immobiliers, commercialisés dans leur grande majorité par une filiale à 100 % de la BNP (BNP Paribas Personal finance, qui les a vendus à 4 600 clients), et dans une moindre mesure par le Crédit agricole et le Crédit mutuel (environ 1 500 clients à elles deux).

Baptisés « Helvet Immo » ou « Paradise Rock », ces produits financiers étaient tous basés sur le même concept : pensés comme des outils de défiscalisation pour de riches investisseurs, ils devaient permettre de financer des logements destinés à la location, et étaient censés profiter de leur libellé en francs suisses pour garantir des taux d’intérêt bas. Les clients alléchés versaient une mensualité en euros, qui servait en fait à rembourser le capital et payer les intérêts en francs suisses.

Problème, les banques avaient fermé les yeux sur la possibilité que la parité entre l’euro et le franc suisse ne s’effondre. Ce qui n’a pas manqué d’arriver. Depuis 2007, l’euro a perdu 35 % à 40 % de sa valeur face à la monnaie helvétique. Résultat pour ces clients ayant contracté un crédit en francs suisses mais le remboursant en euros : non seulement la somme qu’ils versent en euros tous les mois leur permet de rembourser entre 35 et 40 % d’intérêts en moins, mais, surtout, le capital qu’ils doivent rembourser a augmenté dans les mêmes proportions !

Sur le plan pénal, plus de 1 400 personnes se sont portées parties civiles contre BNP Paribas PF, accusant la banque de pratique commerciale trompeuse. Les juges d’instruction parisiennes Claire Thépaut et Aude Buresi mènent l’enquête depuis 2013, et ont mis en examen la banque en avril 2015. Bien que l’établissement conteste systématiquement ces accusations, Mediapart a longuement expliqué, en juillet 2014 puis en mars 2015, comment elle avait veillé à minimiser les avertissements sur le risque couru par les clients Helvet Immo, alors qu’elle avait compris que le franc suisse allait fortement s’apprécier face à l’euro. Fin 2015, le témoignage accablant d’une cadre de la filiale devant les juges avait enfoncé le clou sur la réalité de la tromperie.

Les juges ont désormais terminé leur enquête et le parquet vient de requérir, le 4 avril, le renvoi de BNP Paribas PF devant le tribunal correctionnel. Rude coup pour la banque, car il est très probable que les juges valident cette demande avant l’été, et envoient la banque en procès (qui pourrait se tenir courant 2018). Dans son réquisitoire, le parquet décortique la façon dont les consommateurs ont été trompés sur la réalité du crédit toxique, et indique qu’à ses yeux, la pratique commerciale trompeuse est bien établie. Au passage, il pointe aussi la responsabilité d’un ancien dirigeant de BNP PPF, qui n’est autre que François Villeroy de Galhau, l’actuel patron de la Banque de France. « Le parquet est dans son rôle d’autorité de poursuite », se borne à commenter la filiale de la BNP, qui « continue à contester toute pratique commerciale trompeuse ».

Principal artisan de la procédure au pénal, l’avocat Charles Constantin-Vallet ne cache pas sa satisfaction. « Les réquisitions du procureur vont dans le même sens que l’ensemble des éléments et des preuves déposés par les emprunteurs que je représente, se réjouit-il. C’est un soulagement de savoir qu’un procureur partage nos conclusions, d’autant qu’il est particulièrement “sachant” en matière de pratique commerciale trompeuse : c’est sur cette base qu’il avait déjà requis, et obtenu, une condamnation de la BNP dans le dossier Jet 3 l’an dernier. »

Cette avancée sur le terrain pénal s’accompagne d’un séisme sur le versant civil du dossier, celui dans lequel environ 1 500 procès sont ouverts par des emprunteurs demandant en justice aux banques de les dédommager de leur préjudice : le 29 mars, la Cour de cassation a rendu deux arrêts similaires qui devraient trancher de manière définitive les conflits devant les tribunaux. Elle a cassé deux jugements précédents de cours d’appel, qui déboutaient des particuliers face à BNP PPF. La Cour de cassation a jugé que les cours d’appel auraient dû vérifier d’office (même si cela n’avait pas été demandé par les emprunteurs) si le prêt litigieux ne comportait pas une clause abusive. Or, soulignent les arrêts, cette clause abusive est constituée si le risque de change pèse exclusivement sur l’emprunteur, et non sur la banque qui a commercialisé le prêt. Et c’est bien le cas dans les prêts concernés : seuls les emprunteurs perdent de l’argent lorsque le franc suisse monte par rapport à l’euro.

« C’est une excellente décision, saluent Anne-Valérie Benoit et Stéphane Szames, à l’origine de la première saisine de l’institution judiciaire suprême française. D’ici neuf mois à un an, la cour d’appel de Paris devrait rejuger ces cas, et la Cour de cassation lui laisse en réalité peu de marge de manœuvre, car l’arrêt laisse très fortement entendre que la clause de parité entre l’euro et le franc suisse est abusive. » Une clause abusive est réputée non écrite, ce qui signifie que si la cour d’appel suit la Cour de cassation, les prêts devront être lus comme étant uniquement libellés en euros. La perte de change ainsi que les frais de change (1,5 % du montant du prêt pour Helvet Immo) se retrouveront donc uniquement à la charge de la banque.

Une très bonne nouvelle pour les emprunteurs. Par exemple, le client défendu par Mes Benoit et Szames, qui avait emprunté en 2009 l’équivalent de 179 000 euros, subit aujourd’hui un surcoût de 100 000 euros sur son opération. Surcoût qui devrait donc être totalement effacé. La situation est en revanche bien moins favorable pour la BNP, qui se réjouissait jusqu’alors d’avoir bénéficié d’une longue série de décisions judiciaires très largement favorables : elle a gagné une centaine de procédures, dont une quinzaine en appel. La Cour de cassation a très vraisemblablement mis un terme à cette longue série judiciaire. La notion de clause abusive étant imprescriptible, tous les emprunteurs dont les cas n’ont pas encore été jugés auront le loisir de faire réviser leurs contrats en justice. « Cela va permettre de sauver un maximum d’emprunteurs », soulignent les deux avocats.

Une dernière salve judiciaire est venue porter un coup à ces très controversés prêts en francs suisses. Elle concerne cette fois le Crédit agricole. Nous avions détaillé le statut de ces prêts, et relayé la condamnation en première instance de la filiale lorraine de la banque. Le 6 avril, la cour d’appel de Metz a confirmé la condamnation de la banque pour 18 premiers clients, et plusieurs dizaines d’autres devraient suivre. Les juges ont ici examiné une particularité des types de prêts commercialisés par le Crédit agricole, mais aussi par le Crédit mutuel : il était impossible au client de solder son prêt en le payant en euros, contrairement à ce que proposait la BNP.

« La banque imposait aux emprunteurs de rembourser en francs suisses, et les juges ont considéré qu’il s’agissait d’une défiance vis-à-vis de la monnaie nationale, résume Arnaud Métayer-Mathieu, l’avocat des clients du Crédit agricole. Les prêts litigieux ont donc été jugés contraires à l’ordre public économique : de la même manière qu’on ne peut pas payer sa boulangère dans une devise étrangère, on ne peut pas financer le prêt conclu en France, pour un bien français, d’une banque française, dans une autre monnaie que l’euro. »

Conséquence logique, et implacable, la cour d’appel a décidé de la nullité des prêts qui lui étaient soumis. Autrement dit, les emprunteurs n’ont plus à payer la perte de change, mais ils sont aussi délivrés du règlement des intérêts classiques. Il leur faut seulement rembourser le capital d’origine emprunté en euro. C’est un coup sévère pour le Crédit agricole de Lorraine. Dans un communiqué, la banque souligne que le jugement ne porte que « sur des éléments de nature technique » et tient à affirmer que « sa responsabilité n’a pas été mise en défaut ». Elle risque néanmoins de se débattre longtemps dans les méandres judiciaires de ces prêts, dont elle a longtemps espéré qu’ils resteraient pour elle une bonne affaire.

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