La Cour des comptes appelle une nouvelle fois à l’austérité budgétaire

Par

L’institution de la rue Cambon a une nouvelle fois réclamé des coupes dans les dépenses publiques, sans se soucier des conséquences sociales et économiques. Une aubaine pour le gouvernement qui cherche à justifier sa future politique budgétaire restrictive.

Cet article est en accès libre. Découvrez notre offre spéciale ! S'abonner

Décidément, depuis le début de ce quinquennat, la Cour des comptes et le gouvernement jouent à merveille des rôles sur mesure et complémentaires. L’institution de la rue Cambon ne cesse ainsi de dramatiser le déficit et la dette publique, tout en ménageant l’exécutif. De son côté, ce dernier peut profiter des rapports de la Cour pour mettre en œuvre la pression sur l’État-providence et financer sa coûteuse politique de baisses d’impôt.

La première chambre de la Cour des comptes La première chambre de la Cour des comptes

Voilà un an, le fameux « audit des comptes publics » de la Cour avait organisé une panique sur l’état du déficit évoquant un « dérapage » de 0,4 point de PIB du déficit public à 3,2 %. Le gouvernement tout fraîchement arrivé aux affaires avait alors annoncé un plan de 4,5 milliards d’euros d’économies qui l’avait conduit, entre autres, à reprendre le gel du point d’indice dans la fonction publique, à baisser forfaitairement le montant des aides aux logements de 5 euros et à réduire drastiquement les emplois aidés. Cette politique a été largement poursuivie en 2018 où, par ailleurs, les baisses de cotisation prévues pour les salariés ont été effectuées en deux temps, réduisant fortement le gain de pouvoir d’achat (évalué au total par l’Insee à seulement 0,2 % sur l’année) afin de financer la suppression de l’ISF et la mise en place de la flat tax à 30 %, ce bouclier fiscal pour les revenus du patrimoine.

Finalement, la Cour était loin du compte. Au lieu des 3,2 % annoncés en juin et des 3 % visés par le gouvernement, le déficit public s’est situé à 2,6 % du PIB en 2017. Depuis, le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, passe ses conférences de presse à justifier ce manque d’acuité de ses prévisions. Tout cela serait dû à un excès de recettes imprévisible alors. Et la Cour s’efforce désormais de juger que cette amélioration conjoncturelle ne vaut rien, parce que seule une amélioration « structurelle » serait valable.

C’est une vision assez étrange puisque personne n’est capable de définir avec certitude une croissance potentielle. En théorie, toute économie au-dessus de son potentiel doit connaître une accélération des prix. Ce ne fut guère le cas en France l’an dernier où l’inflation a été de 1,2 % avec une croissance supérieure d’un point à la croissance potentielle établie par la Banque de France. De plus, aucune donnée « structurelle » n’est capable de prévoir une évolution des comptes en cas de crise. Il suffit de se souvenir des États structurellement sains avant 2007 comptant des déficits monstrueux après la crise. Cette notion est donc assez vaporeuse alors même que l’amélioration conjoncturelle des comptes publics est réelle et tangible.

Bref, il est possible de se demander si la Cour, dans un document aussi sensible qu’un audit des comptes publics, n’aurait pas dû se montrer plus prudente ou évaluer des hypothèses de croissance diverses. Mais l’institution de la rue Cambon n’est pas de celles qui se remettent en cause. Elle a donc validé sa démarche et continue, avec son rapport sur les finances publiques publié ce mercredi 27 juin, dans son obsession de la réduction des dépenses publiques perçue comme l’alpha et l’oméga de la politique économique. Et en cela, elle donne encore de formidables outils aux coupes envisagées en 2019 par le gouvernement.

Auparavant, on notera que cette Cour, qui avait été d’une violence rare à l’encontre du dernier budget du quinquennat Hollande, est d’une grande tolérance à l’égard des premiers budgets du quinquennat Macron. Pour preuve, la loi de finances 2018 reste fondée sur une prévision de croissance de 2 % alors que désormais l’Insee ne table plus que sur une hausse de 1,7 % en volume du PIB. De plus, l’élasticité des rentrées fiscales à la croissance semble un peu optimiste. Bref, il y a là matière à mettre en garde l’exécutif. Mais la Cour demeure très timorée, elle juge la prévision « atteignable » et note simplement une « prévision de recettes qui pourrait se révéler un peu élevée ». Elle se garde bien d’évaluer l’effet de la surévaluation de la croissance sur le déficit. Or cette surévaluation est tangible et documentée par l’Insee. Pourquoi, dès lors, ne pas tirer la sonnette d’alarme comme l’an passé et ne pas documenter le risque ? Cette prudence de 2018 tranche avec l’absence de retenue de 2017. Mais il est vrai que, comme l’année dernière, la Cour consacre l’essentiel de son analyse aux dépenses en négligeant les recettes. Un trait qui, du reste, lui permet de mettre la pression sur les budgets de la fin du quinquennat, alors précisément que la préparation du projet de loi de finances 2019 bat son plein.

Que dit la Cour des comptes ? Que tenir les objectifs de la fin du quinquennat qui prévoit le retour à l’équilibre des comptes publics en 2022 supposera « de reporter ou d’abandonner certaines des mesures de baisse des prélèvements aujourd’hui prévues » ou « d’accroître les économies ». Rien de plus évident, mais la réflexion sur ce sujet fondamental de la Cour s’arrête là. L’accent est évidemment immédiatement mis sur la baisse des dépenses. « La programmation suppose surtout un net infléchissement de la croissance des dépenses », explique l’institution. Comme si le choix précédent était déjà effectué.

Alors que les crédits d’impôt s’élèvent à 130 milliards d’euros, plus de deux fois le déficit public et que les aides aux entreprises sont du même ordre, la Cour se concentre surtout sur la baisse de la dépense. Et sa communication, notamment l’intervention de son premier président sur France Inter ce 28 juin, ne présente guère d’alternatives. Pourtant, en 2019, le CICE sera transformé en baisses de cotisation, ce qui induira une « double année » (il faudra payer en 2019 le crédit d’impôt au titre de 2018 et les premières baisses de cotisation pour 2019). Pourtant, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés va se poursuivre, alors même que le rendement de ce dernier est désormais très faible (il a à peine augmenté l’an dernier en dépit de la forte croissance). Bref, la question des recettes est un vrai sujet pour les finances publiques, car ces exonérations multiples ont, en théorie, pour fonction de réduire le chômage et de renforcer les recettes fiscales en faisant baisser les dépenses. Ce pari est largement perdu et mériterait un débat. La Cour, par sa grande tolérance envers cette politique, montre qu’elle dispose d’un biais dans son approche des comptes publics. Un biais qu’elle partage avec le gouvernement, ce qui est bien pratique.

Prolongez la lecture de Mediapart Accès illimité au Journal contribution libre au Club Profitez de notre offre spéciale