Apple est condamné à payer des milliards d’euros d’impôts à l’Irlande

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La Commission européenne estime que l'accord fiscal passé entre la plus grosse entreprise mondiale et l'Irlande est illégal. La firme à la pomme devra donc payer 13 milliards d'euros, plus les intérêts, au titre des impôts qu'elle n'a pas versés entre 2003 et 2014. Au grand dam de l'entreprise, et des États-Unis.

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La décision est symbolique, à plus d’un titre. Ce mardi 30 août, la commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager a annoncé qu’Apple devra verser 13 milliards d’euros, plus les intérêts, à l’Irlande, au titre des impôts qu’elle aurait dû y payer entre 2003 et 2014. La Commission européenne considère que les accords fiscaux, signés en 1991 puis en 2007, entre Apple et l’Irlande sont illégaux et s’apparentent à des « aides d’État » abusives, dont ont été privées les autres entreprises du secteur.

Bruxelles condamne donc la première entreprise du monde (presque 514 milliards d’euros de capitalisation boursière) au plus important redressement jamais prononcé dans ce cadre, et de loin. Jusque-là, le plus gros chèque signé pour rembourser une aide d’État l’avait été par EDF l’an dernier, l’électricien hexagonal ayant dû rendre 1,4 milliard d’euros à la France.

 © Reuters / Lucas Jackson © Reuters / Lucas Jackson

La somme finale à débourser n’est pas encore connue, car c’est le fisc irlandais qui devra la notifier. Mais, intérêts compris, la facture sera lourde. Bien sûr, elle sera loin de laisser Apple sur la paille : en 2015, l’entreprise a annoncé un bénéfice mondial record de 47,8 milliards d’euros (53,4 milliards de dollars) et elle est littéralement assise sur un tas d’or, puisqu’elle détient 193 milliards d’euros en cash, stockés dans des paradis fiscaux à l’extérieur des États-Unis, pour éviter qu’ils ne soient visés par l’impôt américain de 35 % sur les bénéfices des sociétés.

Mais tout de même. La décision de la Commission européenne marque un tournant. Les analystes financiers, l’entreprise elle-même, voire le gouvernement américain, ont cru jusqu’au bout qu’Apple éviterait l’humiliation que Vestager vient de lui faire subir.

Surtout, le signal est on ne peut plus clair : certains à Bruxelles entendent mettre un terme à l’extrême mansuétude affichée en Europe envers les entreprises reines de l’optimisation fiscale, que Mediapart avait notamment détaillée ici. Si elle est la plus frappante, la décision de la Commission n’est pas la première du genre. Fin octobre, elle avait déjà condamné Fiat et Starbucks à payer les impôts qu’ils avaient évités pendant des années grâce à leurs accords respectifs avec le Luxembourg et les Pays-Bas. En janvier, elle avait ensuite condamné la Belgique, où les multinationales avaient le droit de réduire leurs impôts au curieux motif qu’elles auraient réalisé moins de profit si elles n’appartenaient pas à des groupes mondiaux. Le Luxembourg, qui est passé maître dans le domaine de ces « rulings » fiscaux, attend encore les décisions de Bruxelles sur les deals qu’il a passés avec Amazon et McDonald’s.

Un tour de passe-passe ahurissant

« L'Irlande a accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années », a indiqué la commissaire à la concurrence lors d’une conférence de presse. Margrethe Vestager, qui a récupéré des enquêtes lancées par son prédécesseur en juin 2014, a pris le temps de peaufiner son coup. Interrogée par Mediapart il y a un an sur le retard que prenaient les investigations sur ce sujet délicat, la commissaire à la concurrence expliquait que « l’une des choses ardues dans cette affaire, c’est que toute décision que l’on prendra sera susceptible d’être contestée en justice » et qu’il fallait donc faire « très attention à respecter les standards légaux, à rassembler le plus de preuves possible ».

Le résultat de ce travail est accablant. Apple, qui emploie plus de 5 000 personnes dans le pays, a réussi à faire baisser sa facture fiscale jusqu’à 0,005 % de ses bénéfices en 2014 en Irlande ! En d’autres termes, pour reprendre les mots de la Commission, « en 2014, Apple a payé 50 euros d’impôt chaque fois qu’il gagnait un million d’euros en Europe, en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde ». Rappelons qu’officiellement, le taux d’impôt sur les bénéfices s’élève en Irlande à 12,5 %, et qu’il est déjà le plus bas d’Europe.

En 2003, l’entreprise payait 1 % d’impôt sur ses bénéfices, mais les sommes déboursées ont régulièrement baissé depuis. Au printemps 2013, les dirigeants de l’entreprise avaient reconnu devant le Sénat américain que leur société payait moins de 2 % d’impôt sur les bénéfices en Irlande. Mais ils étaient donc encore loin de la réalité. L’avantage, qui a pris fin en 2015, était gigantesque pour la firme à la pomme, car elle facture depuis l’Irlande l’ensemble de ses ventes réalisées en dehors de l’Amérique du Nord et du Sud. Environ 90 % de ses 200 milliards de profits annuels réalisés en dehors des États-Unis sont centralisés en Irlande…

Le tour de passe-passe opéré par Apple pour ne pas se faire taxer ces profits, avec la bénédiction de l’Irlande, est assez ahurissant. Il repose presque entièrement sur une filiale du groupe dénommée Apple Sales International, enregistrée en Irlande. Sur chaque produit Apple vendu, elle touchait une très importante redevance, car elle était censée détenir les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle de l’entreprise (marque, brevets, recherche et développement, etc.).

Ces droits versés en Irlande siphonnaient tous les bénéfices réalisés par l’entreprise partout dans le monde, mais s’évaporaient immédiatement. Une partie d’entre eux servait à financer la recherche et le développement de l’entreprise aux États-Unis, ce qui permettait à l’entreprise de déduire ces dépenses des impôts acquittés en Irlande. Mais surtout, la plupart des sommes centralisées en Irlande étaient en fait redirigés vers une entité fantôme, le prétendu « siège » de la filiale Apple Sales International. Or, comme le détaille la Commission, « ce siège n’était basé dans aucun pays et n’avait aucun employé, ni aucun local ». Quant à ses activités, « elles consistaient uniquement en d’occasionnelles réunions du conseil d’administration ».

Les États-Unis vent debout contre la Commission

Bref, ce « siège » d’entreprise, censé centraliser presque tous les bénéfices, n’existait tout simplement pas, et ne pouvait donc pas être taxé pour ses bénéfices. L’administration fiscale irlandaise le savait fort bien, puisqu’elle avait validé cet accord dès 1991 avec Apple, qui n’était alors qu’un fabriquant d’ordinateurs en difficulté. Elle l’a ensuite reconduit en 2007, en plein boom du baladeur numérique iPod et juste avant l’explosion de l’iPhone.

En avril dernier, le Financial Times a raconté la séance absurde de négociations de 1990, où le conseiller fiscal d’Apple avait menacé implicitement de quitter le pays, où l’entreprise est implantée depuis 1980, et où il s’était acharné à négocier qu’elle ne paye jamais d’impôt sur plus de 30 ou 40 millions de dollars de bénéfices. Le tout « sans aucune base scientifique », a reconnu ce conseiller face aux enquêteurs de la Commission.

Ces deux « rulings » « ont validé une manière de définir les profits taxables des filiales irlandaises du groupe Apple qui ne correspond pas à la réalité économique », a tranché Bruxelles. La commission oblige donc l’Irlande à réclamer les impôts qu’elle aurait dû récolter, en remontant le plus loin qu’il est légalement possible de le faire, soit 2003.

Ces révélations ne sont pas une totale découverte. En mai 2013, le sénateur démocrate américain Carl Levin avait publié un rapport au canon dénonçant déjà la filiale fantôme d’Apple, domiciliée en Irlande et donc non prise en considération par le fisc américain, mais dont le conseil d’administration se réunissait à San Francisco, ce qui ne correspondait donc pas non plus à la définition irlandaise de la résidence fiscale.

Mais cela n’a pas empêché le gouvernement américain de sortir les grands moyens pour tenter de dissuader la Commission européenne de condamner l’un de ses plus grands champions économiques. Il est vrai que dans le même temps, Amazon est largement visé, tout comme Google, accusé d’abus de position dominante par Vestager dans trois dossiers différents (son moteur de recherche de shopping, son système d’exploitation Android et son offre de publicité sur Internet).

Margrethe Vestager, le 30 août 2016. Margrethe Vestager, le 30 août 2016.
En février, le secrétaire américain au Trésor Jack Lew avait demandé à la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager de reconsidérer les enquêtes qu’elle menait contre les grandes entreprises américaines, qu’il a déclaré être des « précédents perturbants ». Barack Obama lui-même avait déclaré à la même époque que dans cette affaire, l’Europe faisait en définitive seulement preuve de « protectionnisme ».

Lew s’est ensuite déplacé mi-juillet à Bruxelles, pour tenter de faire fléchir le dirigeant de la Commission Jean-Claude Juncker. Enfin, mercredi dernier, le département du Trésor a publié un communiqué où il accuse la Commission de devenir une « administration fiscale supranationale » se substituant aux traités internationaux, sur un ton bien plus violent que les traditionnels échanges diplomatiques. Il s’appuyait sur un document sévère, expliquant en 26 pages que la politique menée par la commissaire pourrait mettre en péril les traités fiscaux entre États-Unis et Europe.

Et si d'autres pays entraient dans la danse ?

Reste une question épineuse : comment l’Irlande va-t-elle mettre en œuvre l’obligation qui est désormais la sienne de réclamer à Apple des sommes qu’elle s’accommodait très bien de lui voir échapper jusqu’à présent ? 13 milliards d’euros (sans compter les intérêts), cela représente tout de même 6 % de son PIB… D’ores et déjà, le gouvernement irlandais a indiqué qu’il entendait contester cette décision devant la cour de justice de l’Union européenne. « Je suis en profond désaccord avec la décision de la Commission », a déclaré le ministre des finances Michael Noonan dans un communiqué. « Cette décision ne me laisse pas d’autre choix que de demander l’aval du gouvernement pour faire appel. »

Sans surprise, Apple a annoncé vouloir faire de même, jugeant la décision de la Commission « néfaste » pour l’investissement et l’emploi en Europe. « La Commission européenne a entrepris de réécrire l’histoire d’Apple en Europe, ignorant au passage la législation fiscale irlandaise et bouleversant par là même le système fiscal international », lance l’entreprise dans un communiqué. Cependant, ces procédures de contestation ne régleront pas le problème pour l’Irlande ou l’entreprise, qui sont tout de même tenues d’obéir à la Commission, avant de se voir peut-être donner raison dans un second temps.

Les mois qui viennent risquent donc de virer au casse-tête pour l’Irlande. D’autant qu’à mots couverts, Bruxelles a clairement incité d’autres pays à entrer dans la danse, en s’appuyant sur son travail de débroussaillage ! Le communiqué publié mardi insiste sur le fait qu’il n’est pas du ressort de la Commission de juger de la façon dont Apple a centralisé toutes ses ventes en Irlande. Mais, indique-t-elle, « si d’autres pays demandaient à Apple de payer plus d’impôt sur les bénéfices (…) selon leurs propres règles fiscales, cela réduirait le montant que l’Irlande devrait recouvrer ».

« Cela pourrait être le cas si [d’autres pays] considèrent, au regard des informations révélées par l’enquête de la Commission, que les risques, ventes et autres activités d’Apple auraient dû être enregistrés sur leur territoire », insiste encore le communiqué. Une remarque qui pourrait éveiller l’intérêt dans l’Hexagone où, tout comme en Italie, le fisc enquête actuellement sur les comptes d’Apple France de 2011 à 2013. Le début des vrais ennuis pour Apple ?

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