Evasion fiscale: la Cour des comptes gronde Bercy mais évite le cœur du sujet

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Répondant à la demande d’Emmanuel Macron après le « grand débat », la Cour des comptes met en cause la capacité de Bercy à lutter contre la fraude fiscale. Mais son rapport ne permet pas d’avancer sur le sujet.

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C’était le 25 avril dernier. À l’Élysée, le président de la République Emmanuel Macron donne une conférence de presse pour faire suite au « grand débat », lui-même conséquence du mouvement des « gilets jaunes ». Le chef de l’État y développait – ou tentait d’y développer – une image plus modérée et doucereuse. Aussi pour « remettre l’humain et la justice au cœur du projet national », et surtout faire passer son inflexibilité sur la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), Emmanuel Macron avait-il accepté de confier à la Cour des comptes « la mission d’évaluer précisément les sommes qui échappent à l'impôt et de proposer des mesures précises pour qu’en France chacun respecte les mêmes règles ». Et d’ajouter, « si nous pouvons faire plus, nous le ferons ».

La manœuvre semblait a priori parfaite. Pour deux raisons. La première est connue : lorsque l’on veut enterrer un sujet, on crée une mission ou une commission. Huit mois après la promesse, il y a toutes les chances que celle-ci soit oubliée ou passée au second plan. On apaise donc à bon marché. D’autant que l’exécutif pouvait être confiant sur l’avis de la Cour. Depuis des mois, Bercy ne cesse de s’envoyer des satisfecit bruyants. Gérald Darmanin avait ainsi affirmé que l’État avait récupéré grâce à la nouvelle loi anti-fraude adoptée en 2018 pas moins de 1,6 milliard d’euros de recettes supplémentaires, notamment par l’usage de l’intelligence artificielle.

Le siège de la Cour des comptes, rue Cambon, à Paris. Le siège de la Cour des comptes, rue Cambon, à Paris.

Sur ce second point, l’Élysée semble à première vue avoir plutôt perdu son pari. Le rapport de l’institution de la rue Cambon publié ce lundi 2 décembre est fort sévère à l’encontre de la volonté de lutte contre la fraude fiscale. « Le renouvellement des instruments juridiques dont dispose désormais l’administration contraste avec la modestie de l’impulsion interministérielle donnée à la lutte contre la fraude, ainsi qu’avec l’adaptation réelle, mais trop lente, des administrations », explique le rapport.

On est donc loin d’une lutte sans merci, comme celle que met en scène régulièrement le ministre de l’action et des comptes publics. La Cour met principalement en cause le manque d’organisation de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) qui n’aurait pas permis de compenser les baisses d’effectif des vérificateurs par une « amélioration de l’efficacité ». Ces derniers sont passés de 4 260 en 2013 à 3 812 en 2018, soit un recul de 10,6 % en cinq ans, conduisant à une baisse de 25 % sur dix ans des contrôles sur place aux professionnels et de 20 % pour les particuliers. Par ailleurs, la Cour des comptes signale que les poursuites judiciaires sont peu nombreuses, alors même que les sanctions encourues et prononcées sont plus sévères.

La Cour dresse, dès lors, un bilan fort sombre de l’historique de la lutte contre la fraude. Les recouvrements marquent une baisse notable depuis plusieurs années : de 12,2 milliards d’euros récupérés en 2015, on est passé à 8,7 milliards d’euros en 2018, soit un recul de 29 %. Le taux de recouvrement, c’est-à-dire le rapport entre les montants récupérés et les montants notifiés a reculé sur la même période de 58 % à 54 %, avec une légère remontée en 2018 qui s’explique sans doute par la suppression d’un impôt à frauder, l’ISF. Ce bilan est très sévèrement jugé par la Cour qui estime qu’il « contraste avec les évolutions observées à l’étranger où les résultats des contrôles fiscaux ont progressé ces dernières années ». De fait, l’Hexagone est le seul pays examiné où les montants issus des contrôles baissent, et de façon sensible.

Différence des recettes du contrôle fiscal en France et dans plusieurs pays avancés. Différence des recettes du contrôle fiscal en France et dans plusieurs pays avancés.

Autrement dit, la France fait trop peu, beaucoup trop peu, sur la fraude fiscale. Pour reprendre les mots d’Emmanuel Macron, il semble donc possible d’aller plus loin. Mais on connaît la réponse du gouvernement : il faudra du temps pour que la loi sur la fraude fiscale de 2018 fasse effet. Mais c’est oublier que ce même gouvernement claironnait déjà qu’il avait fait beaucoup face à la fraude fiscale… en 2018, soit avant cette fameuse loi. Il faudra donc observer de près si le gouvernement prend le chef de l’État au mot et décide faire encore davantage.

Mais que faire ? La Cour des comptes présente quelques propositions, plus ou moins satisfaisantes, parce que très fortement engoncées dans son cadre de pensée néolibéral. Toujours obsédée par la baisse de la dépense publique et le poids de la fiscalité, elle refuse de revenir sur la question de la baisse des effectifs. Pour elle, la baisse française est conforme à ce qu’on observe à l’étranger où les recettes des contrôles augmentent. Elle préfère donc suggérer simplement une meilleure coordination, une meilleure organisation et une meilleure formation. L’institution de la rue Cambon suppose ainsi implicitement que l’on peut faire plus avec moins d’agents, ce qui plaira beaucoup au gouvernement qui, précisément, a décidé que la DGFIP serait la direction la plus concernée par la baisse des effectifs dans la fonction publique.

C’est néanmoins nier une réalité que la Cour expose pourtant dans son rapport : cette administration qui est de plus en plus la variable d’ajustement de l’emploi public a de moins en moins les moyens de contrôler. Les exemples étrangers ne sont pas toujours immédiatement comparables (comme, nous le verrons, la Cour le reconnaît lorsqu’il s’agit d’évaluer la fraude) et la baisse vertigineuse des contrôles montre que tout miser sur la technologie a ses limites. Puisque la France a des carences en matière de contrôle, il semble urgent de cesser la suppression des postes de vérificateur. Mais la Cour s’y refuse.

Le même scepticisme doit accompagner la proposition de « simplifier » le système fiscal pour réduire la capacité de fraude. Non qu’une telle simplification ne soit pas utile. Mais souvent, elle n’est que le prétexte à une baisse du rendement de l’impôt, ce qui rend un peu vains les gains éventuels liés à la simplification.

En revanche, certaines propositions mériteraient sans doute que l’État y réfléchisse, comme le développement du recouvrement de la TVA par des tiers dans le commerce en ligne. On pourrait aussi signaler les propositions pour le renforcement des sanctions pénales ou de l’organisation de la justice financière (améliorer la police judiciaire de la fraude fiscale, donner du pouvoir au parquet national financier ou encore renforcer les moyens des enquêtes).

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