Le Conseil d'Etat retoque la convention chômage

Le Conseil d'État juge illégal le mode de calcul du différé d'indemnisation, période pendant laquelle un chômeur attend avant de toucher ses allocations. Une victoire historique pour les requérants, minimisée par le pouvoir.

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Le Conseil d'État a décidé ce lundi 5 octobre d'annuler l'arrêté ministériel qui a permis à la nouvelle convention d'assurance chômage d'entrer en vigueur en 2014. Cette convention, négociée dans la douleur par le patronat et trois syndicats de salariés sur cinq (CFDT, CFTC, FO), et qui avait entraîné le mouvement social des intermittents du spectacle l’an dernier, ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016. Le Conseil d'État, qui a suivi les recommandations du rapporteur public, oblige ainsi les partenaires sociaux à se remettre autour de la table pour corriger le tir d’ici cette date, leur imposant un tout autre calendrier (ils devaient se réunir pour une nouvelle renégociation fin juin 2016).

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