Le parquet général près la Cour de cassation estime le fait de se constituer partie civile pour un chef de l'Etat est «incompatible avec l'exercice de ses pouvoirs institutionnels». Si la Cour, qui examinera l'affaire en assemblée plénière, valide ce raisonnement, il fera jurisprudence. Un article d'Erich Inciyan
LeLe parquet général près la Cour de cassation estime irrecevable la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy dans l'affaire du piratage de son compte bancaire. Xavier Salvat, avocat général, estime dans ses réquisitions en date du 14 mars 2011, que le quotidien Le Monde a pu consulter, que « l'exercice de l'action civile par le président de la République devant une juridiction pénale [...] paraît incompatible avec l'exercice de ses pouvoirs institutionnels». «Le fait qu'une autorité soumette à ceux-là même qui relèvent de son pouvoir de nomination le soin de trancher un litige qui concerne ses intérêts privés, est de nature à donner l'apparence aux autres parties, comme au public, que le procès n'obéit pas aux règles d'un procès équitable, qu'il n'est pas tenu dans le respect de l'indépendance du tribunal et que ne sont pas assurées les conditions objectives d'un fonctionnement impartial», poursuit Xavier Salvat.
