Alstom: le document qui prouve que GE n’a pas tenu ses engagements

C’était une des promesses de l’État français : même si la branche énergie d’Alstom passait sous le contrôle de General Electric (GE), il veillerait à l’avenir et au développement industriel de l’activité en France. Le 4 novembre 2014, un accord était signé entre le gouvernement français et le groupe américain pour formaliser les engagements contractés par GE à la suite du rachat d’Alstom.

Une seule promesse était jusqu’alors connue : dans le cadre de la prise de contrôle de la branche énergie du groupe français, GE s’engageait à créer 1 000 emplois supplémentaires – équivalents temps plein en CDI – en trois ans. « Essentiellement des emplois hautement qualifiés dans la conception et l’ingénierie », précisait l’accord. Trois ans plus tard, on sait ce qu’il est advenu de cet engagement : fin 2018, GE n’avait créé aucun des 1 000 postes promis. Comme le prévoyait l’accord, la multinationale s’est acquittée d’une somme de 50 millions d’euros à l’État en guise de dédommagement.

Cette somme doit servir à abonder un fonds de revitalisation industrielle. Lors de sa visite à Belfort le 3 juin, Bruno Le Maire indiquait que l’argent versé serait utilisé pour capitaliser une nouvelle filiale dédiée à l’aviation, en vue de compenser en partie les suppressions d’emploi dans l’activité Turbines à gaz.

Mais il y avait d’autres dispositions, restées confidentielles jusqu’alors, dans cet accord du 4 novembre 2014, dont nous révélons aujourd’hui l'intégralité.

Parmi les mesures retenues, plusieurs portaient sur l’organisation de l’entreprise et la création en France de centres de décision mondiaux. Alors que GE entreprend une restructuration massive de son activité Turbines à gaz, touchant d’abord la France – 51,8 % des suppressions d’emploi de cette activité en Europe sont en France, selon nos informations –, le gouvernement semble bizarrement avoir oublié les engagements passés. Ils sont pourtant fort instructifs.

L’accord détaille notamment l’avenir des activités Turbines à vapeur, de l’activité Énergie et Eau, de la nouvelle entité Réseaux et Énergies numériques, des activités Hydro et Éolien Offshore, de la recherche et développement en France. « GE s’engage à ce que les quartiers généraux de l’activité mondiale turbines à vapeur de l’activité Energie et Eau soient localisés en France », est-il ainsi écrit. « Les quartiers généraux européens actuels de GE pour les turbines à gaz de grande taille à usage industriel de 50 Hz demeureront à Belfort », est-il encore précisé. « Les engagements énoncés dans le présent article 3 resteront en vigueur pendant dix ans, à compter de la date de réalisation de l’opération », est-il toujours stipulé. Cela inclut les fonctions « corporate », la stratégie de fabrication, le marketing et le développement produits, la supervision des activités commerciales et des offres, la stratégie en matière de chaîne d’approvisionnement ainsi que les activités de recherche et de développement.

À Belfort, qui abrite le plus gros centre au monde de turbines à gaz 50 Hz de GE, aucun de ces engagements n’a été respecté. GE a même fait le contraire de ce qu’il avait promis. L’activité Turbines à gaz d’Alstom a été rachetée dès 1999 par GE. Mais les salariés ont constaté des dérives et des dysfonctionnements majeurs, surtout depuis le rachat complet de la branche énergie en 2015 : il n’y a toujours pas de centre de décision mondial à Belfort et certaines activités sont parties à l’étranger depuis.

Avec l’annonce du plan de licenciement de 792 emplois dans les turbines à gaz de Belfort, c’est l’existence même de cette filière qui est remise en cause dans la région Franche-Comté. L’entreprise s’est engagée, dans le cadre de l’accord, à ne fermer aucun site d’Alstom avant le troisième anniversaire de la date de réalisation de l’accord, mais aussi à « maintenir et à développer la recherche et le développement en France ». Mais selon les syndicats, à Belfort, c’est 80 % de l’ingénierie qui est concernée par les suppressions de poste et qui sera délocalisée.

L’entreprise américaine devait aussi remettre à l’État « un plan indicatif décrivant les moyens que GE envisage de mettre en place pour tenir ses engagements en matière d’emploi » et un rapport de suivi tous les ans. Un comité de pilotage, réuni au minimum une fois par an, est aussi censé faire régulièrement le point. Qu’est-il advenu de ces dispositions ? Mystère.

L’État avait aussi obtenu de GE l’élection au conseil d’administration d’un PDG de nationalité française à la tête de GE France. C’est l’une des seules promesses tenues : en avril 2019, Hugh Bailey, ancien conseiller d’Emmanuel Macron lorsqu’il était au ministère de l’économie, a été nommé à ce poste, succédant à Corinne de Bilbao, qui avait pris ses fonctions en 2016.

Afin de bien montrer le caractère contraignant des engagements pris, il est rappelé que toutes les dispositions incombent à GE et à toutes ses filiales en France, directes ou indirectes, « considérées comme des débiteurs directs des obligations de GE dans le cadre du présent accord ». L’ensemble reste soumis « au respect des lois applicables ».

Il existe une possibilité de négocier certains termes pour les modifier, mais en conservant « aussi fidèlement que possible, et d’une manière acceptable pour les parties, l’intention initiale des parties ». S’il n’y a pas d’accord, « la validité, l’interprétation et l’exécution du présent accord sont régies par le droit français. Tout litige découlant de la validité, de l’interprétation et de l’exécution du présent accord ou y ayant trait sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français ». L’État a donc la possibilité d’exiger de GE le respect de ses engagements devant les tribunaux. Mais en a-t-il vraiment envie ?

Contacté vendredi, le cabinet du ministre de l’économie n’a pas donné suite à notre relance ce jour, tout comme la direction de la communication de GE, généralement aphone.