France Dépêche

Le droit à résiliation annuelle des assurances par l'emprunteur validé

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi le droit pour les emprunteurs de résilier chaque année leur assurance contractée pour un crédit immobilier afin de choisir un autre assureur, avec effet rétroactif pour les contrats en cours.

Agence Reuters

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé vendredi le droit pour les emprunteurs de résilier chaque année leur assurance contractée pour un crédit immobilier afin de choisir un autre assureur, avec effet rétroactif pour les contrats en cours.

Réservé aux abonné·es

Se connecter

La lecture des articles est réservée aux abonné·es

Se connecter