Détention provisoire: le tollé continue contre l’ordonnance Belloubet

La Cour de cassation est saisie de deux pourvois et d’une question prioritaire de constitutionnalité contre la prolongation automatique de la détention provisoire, très critiquée, et déjà retirée samedi par le Parlement.

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Décrété le 25 mars dans la précipitation de l’état d’urgence sanitaire et du confinement, le renouvellement automatique de la détention provisoire, pour les détenus en attente de jugement, a provoqué un tollé considérable (lire nos articles ici et ). Samedi 9 mai, le Parlement a mis fin à cette anomalie, en adoptant un amendement supprimant ces dispositions de l’état d’urgence sanitaire prolongé.

« La prolongation automatique de la détention provisoire était une grave erreur. Nous y mettons fin. La crise actuelle peut amener à modifier le droit, mais elle ne doit pas l’emporter sur les principes, surtout quand des alternatives existent », a déclaré la députée (LREM) Naïma Moutchou le 6 mai, lors des débats en commission des lois. Du coup, les quelque 17 000 détenus en attente de jugement dans les prisons françaises, présumés innocents, pourront de nouveau voir les demandes de prolongation de détention les visant examinées par un juge, ce qui paraît être la moindre des choses.

Mal rédigé, sujet à des interprétations différentes selon les cours d’appel et, pour finir, retiré piteusement, l’article 16 de l’ordonnance de procédure pénale du 25 mars n’a pas fini de faire parler de lui. La chambre criminelle de la Cour de cassation doit, mardi 19 mai, examiner deux pourvois et une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui pourraient l’enterrer une seconde fois, et déclencher des mises en liberté de détenus.

Emmanuel Macron et Nicole Belloubet. © Reuters

Le premier pourvoi, accompagné d’une QPC, a été déposé pour un détenu de Fleury-Mérogis (Essonne). Le 8 avril, cet homme a été extrait de sa cellule pour comparaître devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui devait statuer sur le renouvellement de sa détention provisoire.

« On s’est retrouvés à l’audience avec notre client, pour s’entendre dire qu’il n’y avait pas d’audience, et que sa détention provisoire était automatiquement prolongée !, témoigne Louise Dumont Saint Priest, l’une de ses avocates. C’est absurde. On nous dénie le droit à un débat, ce n’est pas du tout proportionné. Les magistrats étaient là, et nous aussi, ce n’était pas un problème sanitaire. À la rigueur, on aurait même pu imaginer un débat écrit, avec un mémoire, ou une visioconférence. Rien du tout. »

« Ça n’a aucun sens. On a plaidé que l’article 16 de l’ordonnance était illégal, et ça a duré presque aussi longtemps que s’ils avaient examiné la prolongation de détention provisoire ! », témoigne Sophie Rey-Gascon, également défenseuse dans le dossier. Les deux avocates s’inquiètent d’une rupture d’égalité entre les justiciables, toutes les demandes de prolongation de la détention provisoire n’étant pas traitées de la même façon, selon qu’un juge les examine ou pas.

Dans cette affaire, le pourvoi en cassation (rédigé par le cabinet Waquet, Farge, Hazan) pilonne l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris, mais aussi l’article 16 de l’ordonnance Belloubet : il est contraire au code de procédure pénale, à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’à la Constitution.

Ce pourvoi expose par ailleurs que le pouvoir exécutif ne peut se substituer au juge pour prolonger la détention provisoire, et qu’il a porté une atteinte disproportionnée au droit à la liberté individuelle et aux droits de la défense. Pour faire bonne mesure, une QPC est également soumise au filtre de la Cour de cassation : elle questionne la constitutionnalité des mesures de prolongation automatique de la détention provisoire pendant l’état d’urgence.

L’autre pourvoi examiné le 19 mai concerne un homme en détention provisoire en Martinique. Son cas est sidérant. Le 16 mars, le juge d’instruction chargé de son dossier saisit le juge des libertés et de la détention (JLD) d’une demande de prolongation de détention. Aucun débat n’étant organisé par le JLD, et le titre de détention expirant le 4 avril, le juge d’instruction rend, le 2 avril, une ordonnance de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire. Mais le parquet fait aussitôt appel, avec un référé-détention. Le 6 avril, le premier président de la cour d’appel de Fort-de-France suspend l’ordonnance de mise en liberté du juge. Et le 9 avril, la chambre de l’instruction dit que la prolongation de la détention est prononcée « de plein droit », c’est-à-dire sans audience, du fait de l’ordonnance du 25 mars et de la circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) censée la préciser.

« C’est un texte scélérat. Comment un directeur d’administration centrale peut-il pondre une horreur pareille dans son coin ? Où est la ministre de la justice ? Et comment autant de magistrats peuvent-ils se coucher devant une circulaire qui n’a pas force de loi ?, tempête l’avocat Thomas Bidnic, qui porte ce dossier. Gardiens de la liberté individuelle de par la Constitution, ils devaient et pouvaient dire non. C’est d’ailleurs - il faut le souligner - ce qu’a fait une importante minorité de juges, baïonnettes intelligentes de l’État de droit (NDLR : la théorie des baïonnettes intelligentes justifie la désobéissance à un ordre manifestement illégal). Un juge n’a d’ordre à  recevoir que de la Loi ».

Le pourvoi en cassation (rédigé par le cabinet Spinosi et Sureau) expose que la décision de la chambre de l’instruction de Fort-de-France, comme l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars, méconnaît la loi et n’est pas conforme aux normes juridiques qui lui sont supérieures.

Prétendre que la décision que rendra la Cour de cassation dans ces deux affaires est « attendue » par les juristes serait un euphémisme.

Michel Deléan

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