Libertés publiques Entretien

« Le contrat d’engagement républicain est une contrainte politique qui s’exerce de fait »

Le juriste Pierre David, auteur du livre « Le Contrat d’engagement républicain », analyse le CER mis en place par la loi séparatisme, que les associations doivent signer obligatoirement lorsqu’elles demandent une subvention.

Jérôme Hourdeaux

Le 1er janvier 2022 entrait en vigueur le contrat d’engagement républicain (CER), une des mesures phares de la contestée loi séparatisme du 24 août 2021. Depuis, chaque association, lorsqu’elle demande une subvention auprès d’une collectivité, doit signer ce contrat par lequel elle est tenue de respecter sept engagements. Les signataires s’engagent ainsi à « respecter les lois de la République », la « liberté de conscience », ou encore à assurer le « respect des symboles de la République ».

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