Libertés publiques

La Cour de cassation se penche sur le déverrouillage des smartphones

Confrontée à une fronde de certains tribunaux refusant d’appliquer l’article du code pénal obligeant les suspects à donner aux policiers le code de déverrouillage de leur téléphone, la juridiction suprême s’est réunie en assemblée plénière pour trancher définitivement la question.

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La Cour de cassation s’est réunie vendredi 14 octobre en assemblée plénière pour trancher définitivement la question de savoir si un suspect interpelé par les forces d’ordre a, ou non, l’obligation de leur livrer le code de déverrouillage de son téléphone portable.

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