Etat d'urgence: deux QPC sont transmises au Conseil constitutionnel

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Le Conseil va devoir se prononcer sur la constitutionnalité de deux dispositions phares de l'état d'urgence : les perquisitions administratives et l'interdiction de réunion. Il a été saisi par la Ligue des droits de l'homme qui reproche au législateur de ne pas avoir instauré de contrôle judiciaire.

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Le Conseil d’État a accepté, vendredi 15 janvier, de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par la Ligue des droits de l’homme (LDH). Elle demande l’abrogation de deux dispositions phares de la loi sur l’état d’urgence : la possibilité de mener des perquisitions administratives et celle d’interdire des réunions publiques.