L’inquiétant dynamitage de la justice financière

Souhaitant que la gestion publique se rapproche de la gestion privée, le gouvernement a mis au point une réforme comprenant des mesures très discutables. La Cour de discipline budgétaire sera supprimée. Seules les fautes graves seront sanctionnées. Une Cour d’appel financière sera créée, où siégeront des personnalités qualifiées, ce qui pourrait être anticonstitutionnel.

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Avec le concours du premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, le gouvernement met la dernière touche à une très importante réforme de la justice financière. En gestation depuis près de deux ans, elle est maintenant définitivement arrêtée et ses modalités, dont Mediapart a pu prendre connaissance, devraient être officiellement dévoilées dans le cadre de l’examen par le Parlement du prochain projet de loi de finances. Examiné vendredi 10 septembre par le Conseil d’État, le projet de réforme devrait ensuite être mis en application par ordonnance.

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