Libertés publiques

L’activation à distance par la police des appareils électroniques en partie censurée

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi de programmation de la justice adoptée en octobre dernier qui permettait d’activer à distance le micro et la caméra d’un appareil connecté. Il a en revanche validé la géolocalisation en temps réel.

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Le Conseil constitutionnel a censuré, dans une décision rendue jeudi 16 novembre, la disposition de la loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027 adoptée le 11 octobre dernier qui autorisait les forces de l’ordre à activer, à distance, les caméras et les microphones de tout dispositif connecté.

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