Ce n’est pas une première, mais c’est une mauvaise nouvelle pour le gouvernement, en pleine gestation parlementaire de la loi de Ségolène Royal sur la transition énergétique : deux importantes associations de défense de l’environnement, reconnues pour leur expertise sur le sujet, France nature environnement (FNE) et le CLER, saisissent la Commission européenne pour de nombreuses infractions de la France aux règles de l’Union sur l’efficacité énergétique. C’est d’autant plus fort symboliquement que la Coalition France pour l'efficacité énergétique (CFEE), qui regroupe des associations mais aussi des entreprises de service énergétiques, soutient cette saisine.

Parmi ces infractions est visée la manière dont la France met en œuvre les certificats d’économie d’énergie (CEE), mesure qui oblige les fournisseurs d’énergie à faire faire des économies (d’énergie) à leurs clients. La baisse de leur consommation doit être prouvée par l’émission d’un certificat. Or, dans la pratique, ces économies sont surestimées par le mode de calcul adopté par Paris, lequel est prohibé par Bruxelles. Alors que les CEE sont censés répondre à 90 % aux objectifs français d’économie d’énergie, près de 30 % de leur effet se volatilise à cause de ce défaut de comptabilité dans les fiches standardisées « chaudières performantes » et « pompes à chaleur ». Si bien que « les fournisseurs d'énergies peuvent atteindre leurs obligations sans effort » et que l'État gonfle « artificiellement ses prévisions d'économies d'énergie » selon le CLER et FNE.