Antiterrorisme: le gouvernement est prié de revoir sa copie

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La Commission nationale consultative des droits de l’homme demande le retrait de plusieurs mesures du projet de loi contre le crime organisé et le terrorisme. Elle alerte également sur « l'empilement » des réformes et les « replâtrages » successifs. « La lutte contre le terrorisme n’autorise pas tout, prévient-elle. La plus grande victoire du terrorisme serait de mettre en péril l’État de droit. »

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La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu, vendredi 18 mars, un avis (à retrouver ci-dessous) concernant le projet de loi sur la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, qualifié par elle-même de « sévère », et demandant le retrait pur et simple de certaines dispositions.

« Plusieurs dispositions du présent projet de loi visent à inscrire dans le droit commun certaines mesures inspirées du régime de l’état d’urgence et donc, par leur banalisation, à normaliser l’exceptionnel », assène la CNCDH dans le communiqué accompagnant son avis.

Parmi les mesures du projet de loi dans la ligne de mire de la commission, figure tout d’abord la possibilité, accordée par l’article 17 du texte aux officiers et agents de police judiciaire agissant sur réquisition du procureur de la République, de procéder à « l’inspection visuelle et à la fouille de bagages ». Selon l’avis, « d’une part, la liste des infractions permettant au parquet de recourir à ces mesures intrusives étant extrêmement large, la CNCDH s’inquiète de leur possible généralisation dans la pratique. D’autre part, les nouvelles dispositions sont silencieuses sur le respect des principes de proportionnalité et de non-discrimination dans la mise en œuvre de ces pouvoirs de police ».

L’article 18 du projet de loi, lui, permet aux forces de l’ordre, à l’occasion d’un contrôle ou d’une vérification d’identité, de retenir une personne pendant quatre heures « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ». L’avis estime que cette disposition vient empiéter sur la garde à vue « dont le régime juridique est plus protecteur » et crée « une nouvelle confusion entre police administrative et police judiciaire ». De plus, la CNCDH rappelle que l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) interdit « de priver un individu de liberté aux seules fins de recueillir des renseignements ». Enfin, et « surtout », l’article 18 du projet de loi permet une telle retenue pour les mineurs de 18 ans. « À ce propos, la CNCDH entend rappeler que ces derniers sont des personnes vulnérables et qu’ils ne doivent en aucun cas pouvoir faire l’objet d’une telle mesure », indique-t-elle.

La CNCDH s’invite également dans le débat en cours au Parlement sur le chiffrement des données, en exprimant « son opposition au renforcement des peines en cas de refus de communiquer les données protégées par un moyen de cryptologie intéressant l’enquête et utiles à la manifestation de la vérité à l’égard des constructeurs de moyens de cryptologie ». En pleine polémique, outre-Atlantique, sur l’attitude d’Apple qui a engagé un bras de fer judiciaire avec le FBI en refusant d’installer une « porte dérobée » dans le système de chiffrement de ses téléphones, la CNCDH prend clairement position. « Cette disposition pourrait fortement conduire les constructeurs à mettre en place des “portes dérobées” (backdoors), ce qui fragiliserait l’ensemble du système de chiffrement. » De plus, « en prévoyant une condamnation pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende, cette disposition crée une responsabilité pénale qui s’apparente symboliquement à une complicité pour les constructeurs ».

L’avis préconise la suppression ou la réécriture de plusieurs autres articles, comme l’article 20 relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national car il comporterait un risque de violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans la mesure où « il brouille la distinction entre police administrative et police judiciaire » ; l’article 19 relatif au cadre légal de l’usage des armes par les forces de sécurité mériterait, selon la CNCDH, d'être revu « dès lors que les dispositions existantes permettent déjà de faire bénéficier les intéressés de l’irresponsabilité pénale sur le fondement de la légitime défense ».

D’une manière plus générale, l’avis ne ménage pas la politique pénale menée par ce gouvernement et ses prédécesseurs. Soulignant « l’empilement des réformes dans les domaines du champ pénal et de la sécurité intérieure (près de 30 lois adoptées entre 1999 et 2016) », la CNCDH « ne peut, une fois de plus, que déplorer cette prolifération de textes législatifs, relevant davantage d’une approche politique et émotionnelle que d’un travail législatif réfléchi ». « Au total, regrette la commission, la poursuite d’une politique de “replâtrage” ponctuelle est préférée à la conduite d’une réflexion d’ensemble sur l’architecture de la procédure pénale et de la sécurité intérieure, pourtant très attendue. »

Concernant la philosophie du projet de loi, l’avis souligne que celui-ci vise « comme l’indique l’exposé des motifs, à inscrire dans le droit commun certaines mesures inspirées du régime de l’état d’urgence et donc, par leur banalisation, à normaliser l’exceptionnel. Cela est flagrant s’agissant tout particulièrement des nouvelles dispositions relatives aux perquisitions de nuit (article 1er du projet de loi), de celles relatives aux perquisitions informatiques (article 3 du projet de loi) ou encore de celles relatives au contrôle administratif des retours sur le territoire (article 20 du projet de loi) ».

La CNCDH s’inquiète également du renforcement des pouvoirs du parquet dans le cadre de l’enquête au détriment du juge d’instruction. Celui-ci pourra en effet ordonner, après autorisation du juge des libertés et de la détention, des perquisitions de nuit, l’utilisation d’IMSI-Catcher, la pose de dispositifs d’écoute dans les lieux privés ou encore l’interception de données informatiques. Pour la commission, cette extension des pouvoirs du parquet n’est pas « assortie de garanties suffisantes ». « Ces dispositions ont pour effet d’atténuer les différences entre l’enquête et l’information et d’estomper partiellement la spécificité du rôle du juge d’instruction. Au delà-de ce constat, la CNCDH s’interroge sur l’éventualité de la fin programmée du juge d’instruction. »

Elle propose de renforcer le statut de l’actuel juge des libertés et de la détention, de manière à instituer un authentique « juge des libertés », « à savoir : une fonction juridictionnelle spécialisée » qui assurerait un « contrôle des investigations » et constituerait une « garantie judiciaire des droits et libertés fondamentaux à tous les stades de la procédure ». Plus globalement, la CNCDH se prononce pour « une refonte générale du statut du parquet, dont il est urgent de garantir l’indépendance dans le cadre d’une révision constitutionnelle ».

La CNCDH reproche également au gouvernement la procédure accélérée décrétée sur le texte par le gouvernement, qui l’a empêchée de « remplir de manière efficace sa mission consultative de gardienne des droits et libertés fondamentaux ». Elle regrette notamment de ne pas avoir été saisie par le gouvernement ni auditionnée par la commission des lois de l’Assemblée nationale. « À ce propos, la CNCDH note que l’article 33, II. du projet de loi prévoit une liste d’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi et ce alors même que les délais consacrés au travail parlementaire sont nettement inférieurs. Rien ne semble alors justifier que l’urgence soit caractérisée. »

L’avis est également sans pitié pour la qualité des débats parlementaires, ou plutôt pour leur absence. « Le consensus dont fait l’objet la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée nuit à un débat de qualité : tout se passe comme si la simple invocation d’une plus grande efficacité de la lutte contre le terrorisme pouvait justifier l’adoption, sans aucune discussion, de mesures attentatoires aux libertés », affirme la Commission.

En conclusion, l’avis estime que « le projet de loi a été indéniablement préparé dans la précipitation » et « un grand nombre de questions qu’il aborde nécessiterait une réflexion plus approfondie ». « La lutte contre le terrorisme n’autorise pas tout », prévient la CNCDH. « La plus grande victoire du terrorisme serait de mettre en péril l’État de droit. »

Avis CNCDH

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