La Cour des comptes, une institution hors contrôle

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Les faux pas de quelques magistrats financiers

Encore une fois, l’argument de Didier Migaud se retourne contre lui : comment peut-il prétendre que l’activité des deux hauts fonctionnaires, une fois nommés, ne sont plus de sa responsabilité ? La charte de déontologie dit strictement l’inverse : la ligne de conduite des magistrats ne doit pas « nuire à la réputation de l’institution ». Or, dans le cas présent, la ligne rouge a visiblement été franchie puisque la Cour des comptes estimait elle-même dans le document d’étape que les indemnités de la CDC présentaient « un risque de réputation ». On ne peut donc s’empêcher de poser la question : le premier président de la Cour des comptes a-t-il demandé l’avis du collège de déontologie ?

Si nous nous autorisons à décrypter de la sorte la correspondance, en forme de fin de non-recevoir, de Didier Migaud, c’est qu’en vérité, l’affaire de la Caisse des dépôts et consignations n’est pas la seule qui vient éclabousser la « réputation » de la Cour des comptes. D’autres affaires, de natures diverses, y ont aussi contribué, et sont venues souligner que la Cour des comptes est de fait la seule institution française qui n’est soumise à aucun contrôle extérieur pour sa gestion. Ce qui explique sans doute que la Cour des comptes, ou du moins son premier président, ne goûte guère que l’on manifeste à son endroit quelque curiosité.

Preuve que, comme toute communauté humaine, la Cour des comptes n’est pas à l’abri de critiques, et que les magistrats financiers peuvent aussi commettre des faux pas, il y a eu ainsi récemment une cascade d’affaires impliquant des conseillers maîtres.

Comme l’a révélé récemment Mediapart (lire Un ancien directeur de cabinet de Valls bientôt jugé pour «fraude fiscale»), l’ancien préfet Jean Daubigny, directeur de cabinet de Manuel Valls en 2012 et conseiller maître de la Cour des comptes, sera bientôt jugé pour « fraude fiscale ». Le parquet de Paris a décidé de le faire citer devant le tribunal correctionnel en compagnie de sa femme. Au cours de l’audience programmée le 28 avril, l’ancien préfet (retraité depuis 2015) devra ainsi s’expliquer sur l’ampleur de sa dette passée à l’égard du fisc, qui a pu grimper jusqu’à 190 000 euros entre 2012 et 2015.

Selon nos informations, une autre affaire fait aussi grand bruit au sein de la Cour des comptes, même si elle n’a jusqu’à ce jour bénéficié d’aucune publicité dans la presse : un autre magistrat financier, Jean-Michel Thornary, devenu commissaire général à l’égalité des territoires, vient de se faire épingler par sa propre maison, la Cour des comptes, au motif qu’il aurait reçu un salaire supérieur à ce que les textes autorisaient, lorsqu’il était le principal collaborateur de Jean-Paul Huchon de 2010 à 2015 à la Région Île-de-France. Interrogé par Mediapart, l'intéressé minimise toutefois l'importance de l'affaire. Selon lui, la chambre régionale des comptes d'Île-de-France aurait contrôlé le comptable public de la Région et n'aurait pas obtenu pour l'année 2012 l'intégralité des pièces justifiant le niveau de sa rémunération. Jean-Michel Thornary fait aussi valoir qu'il ne disposait pas du logement de fonction auquel il aurait pu prétendre.

Autre affaire exemplaire : celle des actions gratuites qui ont été attribuées (pour 8,3 millions d’euros de 2009 à 2013, tous bénéficiaires confondus) aux anciens dirigeants d’une ex-filiale de la CDC, dénommée CDC Entreprises (lire Poursuites en cascade à la Caisse des jackpots et consignations). Précisément, deux anciens dirigeants de la Caisse des dépôts devraient être renvoyés devant la Cour de discipline budgétaire pour cette affaire sulfureuse de distribution d'actions gratuites. Il s'agit de l'ancien directeur général de la CDC, Augustin de Romanet, qui préside actuellement Aéroports de Paris, et de l'ex-président de CDC Entreprises, le sarkozyste Jérôme Gallot, qui est… conseiller maître à la Cour des comptes.

Cumulée avec la nouvelle affaire des indemnités de la CDC qu’obtiennent sur une « base juridique fragile » les hauts fonctionnaires qui y siègent – dont deux magistrats de la Cour des comptes, et leurs prédécesseurs depuis 2007 –, cela fait donc beaucoup. Assez en tout cas pour se demander pourquoi la Cour des comptes n’est effectivement contrôlée par personne pour sa gestion. C’est consigné, noir sur blanc, sur son propre site internet : « En tant qu’institution supérieure de contrôle indépendante, la Cour n’est pas soumise à un contrôle externe autre que le contrôle budgétaire du Parlement. »

Et cette situation est évidemment hors norme. Car même les institutions les plus prestigieuses du pays sont soumises systématiquement à un contrôle extérieur, pour leurs actes de gestion. C’est par exemple le cas des deux juridictions les plus importantes que sont la Cour de cassation ou le Conseil d’État, qui sont contrôlées, pour leur gestion, par… la Cour des comptes. Mais la Cour des comptes, elle, personne ne la contrôle.

Vieux problème, en démocratie : qui contrôle les contrôleurs ? Le problème n’est pourtant pas insoluble. De la même manière qu’il existe une police des polices, on pourrait imaginer un corps spécial de contrôleurs qui inspecte la Cour des comptes. Si l'établissement d'un contrôle extérieur était jugé inapproprié, la création d'une formation spéciale en son sein, indépendante de son premier président, comprenant des membres de l'institution mais pas seulement, présidée par une personnalité qui lui serait extérieure, assistée d'agents issus de corps d'inspection comme celle des finances ou d'autres qui sont équipés pour opérer des audits sur la gestion d'organismes publics, pourrait être une piste. En tout cas, dans des temps où la société se montre de plus en plus exigeante tant vis-à-vis des hommes que des institutions publics, le débat mérite d’être ouvert.

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Dans une correspondance qu’il a adressée à Mediapart à la suite de la mise en ligne de notre dernière enquête et que l’on retrouvera sous l’onglet Prolonger associé à cet article, le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, nous avait dit son désaccord avec de nombreux points de notre récit sur les indemnités illégales perçues par des parlementaires et avait ponctué son propos par cette invitation : « Je reste bien entendu à votre disposition pour prolonger cet échange. » Comme les arguments avancés par le premier président de la Cour des comptes ne nous avaient pas semblé convaincants, et nous avaient même paru très fragiles, nous avons aussitôt saisi la balle au bond et fait savoir à Didier Migaud, via son service de communication, que nous aimerions effectivement prolonger ce débat. Mais il n’a pas donné suite à notre demande.

Nous avons donc décidé de prolonger le débat auquel nous avait invité Didier Migaud d’une autre façon : en publiant ce nouveau volet de notre enquête.