Une réforme de la justice en trompe-l’œil

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Au motif de moderniser la justice et de la rendre plus rapide, le projet de réforme de Nicole Belloubet fait peser des menaces sur l’accès au juge pour les citoyens les moins favorisés. Avocats et magistrats sont vent debout.

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Sur le papier, le propos est louable et se veut consensuel. « L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice », lit-on dans l'exposé des motifs du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, qui doit – sauf report de dernière minute – être présenté au Conseil des ministres ce vendredi 20 avril (on peut lire l'exposé des motifs et le projet de loi sous l'onglet Prolonger). Un projet de loi organique devant, dans le même temps, être présenté pour « renforcer l'organisation des juridictions », toujours dans un souci d'efficacité. Mediapart Live consacre un débat à cette réforme ce mercredi 18 avril, de 21 heures à 22 heures.

Le ministère de la justice rappelle la « hausse de moyens de 3,9 % et une augmentation de 1 000 équivalents temps plein » obtenus dans la loi de finances 2018. Quant aux années à venir, « les moyens de la justice progresseront de 7 milliards d'euros en 2018 à 8,3 milliards d'euros en 2022. La justice bénéficiera en outre de la création de 6 500 d'emplois entre 2018 et 2022 ». Simplifier la procédure, moderniser l'institution et la doter de moyens nouveaux, voilà qui pourrait – a priori – permettre de rassurer une justice notoirement sous-dimensionnée et paupérisée par rapport à d'autres pays européens.

Sauf que pour accélérer le traitement des procédures civiles et pénales, le gouvernement veut transformer la justice en profondeur, faire baisser les flux de dossiers, et prend le risque d'éloigner les justiciables de leurs juges. C'est ce que dénoncent un grand nombre de professionnels de la justice (avocats, magistrats, greffiers…), qui ont organisé deux journées « justice morte » et défilé en nombre dans les rues de Paris le 11 avril.

La réforme portée par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, est vivement combattue par l'Union syndicale des magistrats (USM), le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF), le Conseil national des barreaux (CNB) et de nombreuses autres organisations. Une fronde d'autant plus forte que la concertation a été très rapide, et qu'une partie du projet de loi serait adoptée par ordonnances. La grogne est telle que des rumeurs font état d'un report du projet de loi.

  • Disparition annoncée du tribunal d’instance

L'un des points les plus critiqués du projet concerne la réforme de l'organisation judiciaire. Le gouvernement entend en effet « simplifier la saisine des juridictions en matière civile », mais du même coup supprimer la fonction de juge d'instance, et transformer les tribunaux d'instance en simples « chambres détachées » du tribunal de grande instance.

Il s'agit officiellement « d'éviter de laisser un magistrat isolé dans un petit tribunal, au risque de le voir s'épuiser ou tomber malade, et voir les dossiers s'accumuler pendant un an en son absence », explique Youssef Badr, le porte-parole de la Chancellerie. Le président du tribunal de grande instance aurait, à l'avenir, toute latitude pour répartir le contentieux entre son tribunal et les chambres détachées de son ressort, et y nommer les magistrats de son choix, dans un souci de spécialisation et de mutualisation des effectifs. Nicole Belloubet et ses services affirmant qu'aucune implantation ne sera fermée.

Dans la manif parisienne du 11 avril. © MD Dans la manif parisienne du 11 avril. © MD
Or c'est au tribunal d'instance que les citoyens les plus modestes et les justiciables les plus fragiles peuvent se présenter, expliquer leur cas oralement et faire trancher les petits litiges du quotidien (surendettement, crédits à la consommation, majeurs protégés, etc.), cela sans avoir recours à un avocat ou à un huissier, ni forcément maîtriser les subtilités de la langue française ou celles de l'informatique. Il reste actuellement 307 tribunaux d'instance, après la réforme de Rachida Dati qui en avait supprimé une centaine sous le quinquennat Sarkozy, au grand dam des populations concernées.

Moins brutale sur la forme, plus habile, la réforme de Nicole Belloubet serait néanmoins tout aussi dangereuse pour le service public de la justice, assurent ses contempteurs. « C’est la pire mesure de ce projet de loi. Pourquoi ne pas garder le juge d’instance, qui a une vraie fonction et une vraie spécialité, au sein des tribunaux de grande instance ? », demande Céline Parisot, la secrétaire générale de l'Union syndicale des magistrats (USM). « Pourquoi supprimer la fonction de juge d’instance alors que les tribunaux d’instance fonctionnent bien ? Le tribunal d’instance n’aura plus d’existence légale, et il suffira de vider ces chambres détachées de leur contenu, puis d’un simple décret pour fermer des implantations. C’est une attaque contre la justice de proximité », abonde Katia Dubreuil, la présidente du Syndicat de la magistrature (SM).

Autre grief, la création annoncée de deux catégories de tribunaux de grande instance au sein des départements : certains tribunaux pourraient perdre une partie de leur contentieux, et ne plus avoir de juge d'application des peines ni de juge d'instruction, alors que d'autres verraient leurs compétences étendues à l'échelon du département, où ils joueraient un rôle moteur. D'où des craintes portant sur la proximité de la justice et la lisibilité de son organisation, ainsi que sur la réduction du nombre de dossiers confiés à l'avenir au juge d'instruction indépendant. D'autant que des modifications de la procédure pénale visent également à contourner ce même juge d'instruction. 

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On peut lire l'exposé des motifs et le projet de loi sous l'onglet Prolonger.

Les personnes citées dans l'article ont été rencontrées ou jointes par téléphone entre le 9 et le 17 avril.