Réserves du Conseil d'Etat sur la fin du forfait social des PME

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Le Conseil d'Etat a mis en garde le gouvernement sur le risque d'inconstitutionnalité d'une des mesures-phares du projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), la suppression du forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

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PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a mis en garde le gouvernement sur le risque d'inconstitutionnalité d'une des mesures-phares du projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), la suppression du forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.