Violences sexuelles: le grand cafouillage du gouvernement

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Dans son projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes, le gouvernement a renoncé, au dernier moment, à l’une des ses mesures phares : la création d’une présomption de viol en cas de relation sexuelle entre un adulte et un mineur de moins de quinze ans.

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Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre femmes et hommes, présentera ce mercredi 21 mars en conseil des ministres le projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes annoncé en octobre 2017. Il a été modifié au dernier moment, le gouvernement ayant finalement renoncé, après avis du Conseil d’État, à instaurer la présomption de viol en cas de relation sexuelle entre un adulte et un mineur de moins de quinze ans. Il s’agissait pourtant de l’une des mesures phares du texte, annoncée depuis plusieurs mois par le gouvernement.

Marlène Schiappa en octobre 2017 dans son bureau. © LF Marlène Schiappa en octobre 2017 dans son bureau. © LF

Le texte indiquera simplement que concernant les mineurs de moins de quinze ans, la contrainte morale et la surprise, nécessaires pour caractériser un viol, pourront résulter « de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ». Ce que la jurisprudence prévoit déjà. Contrairement à ce qui avait été maintes fois annoncé, cette relation sexuelle ne sera pas automatiquement qualifiée de viol. Le juge gardera sa liberté d’appréciation. La peine pour atteinte sexuelle, qui permet déjà de punir tout acte sexuel commis par un adulte à l’encontre d’un mineur de quinze ans, est quant à elle doublée lorsqu'il y a pénétration. Elle passe de cinq ans à dix ans.

Dans ce texte, on retrouve trois autres mesures : la lutte contre le harcèlement de rue, rebaptisé « outrage sexiste », l'allongement à 30 ans après la majorité – contre 20 ans actuellement – du délai de prescription des viols sur mineurs, et un dernier volet, annoncé le 8 mars sur le plateau de l'émission « Touche pas à mon poste ! », sur la lutte contre le cyberharcèlement. Le projet de loi, annoncé en octobre 2017 en réponse au mouvement #BalanceTonPorc, passe cependant complètement à côté de la question du monde du travail, creuset des violences faites aux femmes. Les syndicats de magistrats interrogés sont très réservés sur plusieurs de ces mesures, craignant une nouvelle « loi de symbole » inapplicable dans les faits.

  • Renforcement de la pénalisation des viols et agressions sexuelles sur des mineurs de quinze ans

Le code pénal réprime déjà aujourd’hui tout acte sexuel commis par un adulte à l’encontre d’un mineur de quinze ans, que ce dernier soit consentant ou pas. Cette infraction d’atteinte sexuelle est actuellement punie de cinq ans d’emprisonnement, le gouvernement prévoit de la faire passer à dix lorsqu'il y a eu pénétration.

Le viol, un crime puni de vingt ans de réclusion, n’est lui constitué qu’en cas de violence, contrainte, menace ou surprise. Depuis plusieurs mois, le gouvernement avait annoncé vouloir créer une présomption de « non-consentement » pour toute relation sexuelle entre un majeur et un jeune de moins de 15 ans. Ce qui aurait abouti de fait à une présomption de viol, en cas de pénétration, ou d'agression sexuelle, pour les attouchements. « J'ai une conviction personnelle que je veux vous partager, nous devons aligner l'âge de consentement sur celui de la majorité sexuelle, à 15 ans, par souci de cohérence et de protection des mineurs », avait déclaré le président de la République Emmanuel Macron dès le 25 novembre 2017.

« Le texte (…) dit qu’au-dessous de cet âge, tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit constituera un viol, lorsque l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime, avait confirmé le 8 mars Marlène Schiappa dans Le Monde. Parallèlement, toute atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de 15 ans constituera une agression sexuelle. »

La ministre assurait que les magistrats garderaient cependant « leur pouvoir d’appréciation ». « S’ils constatent l’existence d’une histoire d’amour entre deux personnes de 14 et de 18 ans, ils pourront abandonner les poursuites », affirmait la secrétaire d'État. Dans sa première version que nous avons pu consulter, le texte initial indiquait que « constituera un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur un mineur de quinze ans par un majeur, lorsque celui-ci connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime ».

Mais les alertes des magistrats sur le risque d’inconstitutionnalité d’une telle présomption de culpabilité et l’avis du Conseil d’État semblent avoir fait reculer le gouvernement. Son projet de loi a été modifié in extremis en début de semaine. Le texte indique désormais uniquement que, concernant les mineurs de moins de quinze ans, la contrainte morale et la surprise, nécessaires pour caractériser un viol, pourront résulter « de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».

« C'est bien une présomption de contrainte liée à l'âge de la victime, même si les termes juridiques sont moins éloquents », assure le cabinet de la secrétaire d’État, qui nie tout rétropédalage. « Nous avons travaillé avec le Conseil d’État pour avoir un article qui soit le plus efficace possible et applicable tout de suite, même aux affaires en cours », nous précise-t-on. Ce qui semble contraire au principe de non-rétroactivité d'une nouvelle loi pénale plus sévère : normalement, on ne peut pas condamner à une peine plus lourde que la peine maximale qui était prévue au moment où les faits ont été commis. On ne sait pas encore comment le gouvernement va contourner cet écueil.

Par ailleurs, la jurisprudence prévoyait déjà que la différence d’âge puisse caractériser cette contrainte. « C’est un élément que les juges prennent déjà en compte, le fait que la victime en raison de son âge n’était pas en pleine mesure de décider », explique Katia Dubreuil, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature (classé à gauche). Depuis la loi du 8 février 2010, il est également expressément prévu que la différence d’âge et l’autorité de l’auteur sur la victime puissent caractériser cette contrainte.

Le groupe de travail du Sénat sur les infractions sexuelles à l'encontre des mineurs s’était prononcé début février contre le projet du gouvernement d’instaurer une présomption irréfragable de viol, jugeant qu’elle introduirait « une automaticité dans la loi pénale qui ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations ». Une telle mesure risquait en outre d’être censurée par le Conseil constitutionnel, en cas de saisine par des parlementaires ou de question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un justiciable.

« L’ensemble des avocats et des magistrats entendus par le groupe de travail, mais également le Défenseur des droits, ont soulevé les risques constitutionnels et conventionnels attachés à la création d’une présomption irréfragable de culpabilité pour viol en raison de l’âge de la victime, indique le rapport sénatorial. Concrètement, une présomption de culpabilité pour viol en cas d’acte sexuel avec un mineur en fonction de l’âge de ce dernier imposerait une qualification pour viol même si le mineur avait librement consenti à l’acte, voire l’avait recherché en mentant délibérément sur son âge. »

L’Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire), tout comme le Syndicat de la magistrature (SM), avaient mis en garde contre les dangers de cet effet de seuil. « Ça voulait dire une condamnation pour viol avec inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) pour tout jeune majeur de 18 ans qui aurait eu une relation avec une mineure de 14 ans, même dans le cadre d’une relation amoureuse, souligne Jacky Coulon, secrétaire national de l’USM. Or si la contrainte peut résulter d’une différence d’âge, ce n’est pas automatique ! » De son côté, le Syndicat de la magistrature estime que « le juge est le mieux à même d’apprécier, en fonction de l’âge de la victime, de sa personnalité, du contexte de l’acte sexuel, de la nature de la relation avec l’auteur, s’il a été contraint d’une manière ou d’une autre ».

Cette mesure fait suite à l’affaire de Pontoise, visant un homme de 28 ans pour une relation avec une fillette de 11 ans. La justice avait dans un premier temps renvoyé l’homme devant le tribunal correctionnel pour une simple « atteinte sexuelle » et non pour « viol ». À la suite d’un article de Mediapart révélant cette décision, le tribunal correctionnel de Pontoise s’était déclaré, le 13 février, incompétent. Le parquet de Pontoise a finalement ouvert fin février une information judiciaire pour viol sur mineur.

  •  Allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs

Le délai de prescription de l’action publique des infractions à caractère sexuel commises sur des mineurs ne commence à courir qu’à compter de leur majorité. Il est aujourd’hui de vingt ans pour les crimes sexuels. Pour « donner aux victimes le temps nécessaire à la dénonciation des faits, en prenant en compte notamment les mécanismes de la mémoire traumatique », ce délai sera porté à trente ans (soit jusqu’aux 48 ans de la victime).

Le groupe de travail du Sénat s’était également montré très réservé sur cet allongement, soulignant que « les risques d’erreurs judiciaires sont élevés en raison du dépérissement des preuves de culpabilité mais également d’innocence ». Il mettait également en garde contre de faux espoirs donnés aux victimes, car en l’absence de preuves matérielles ou de témoignages, « ne subsiste que la parole du plaignant contre celle du suspect ». « Or la seule parole de la victime, en cas de négation du mis en cause, conduit le parquet à classer la procédure afin d’éviter des relaxes probables », explique leur rapport, qui pointe le « risque d’acquittement, de non-lieu ou de relaxe ».

Là aussi, les organisations syndicales de magistrats sont vent debout. « C’est une fausse bonne idée, estime Jacky Coulon, de l’USM. Finalement, si on n’arrive pas à prouver la culpabilité, la victime va se sentir une nouvelle fois culpabilisée et non entendue. » Le Syndicat de la magistrature estime de son côté que le problème est « sociétal » et non législatif (lire leur contribution). « Les évolutions en la matière ont trop souvent emprunté une voie législative (…) via l’aggravation de la répression et l’allongement des délais de prescription (…) plutôt que d’amplifier les actions de prévention dans les écoles, le secteur médico-social, mais aussi à destination de l’ensemble des citoyens », souligne le SM.

Surtout, l’enquête de victimation Virage montre qu’une majorité des viols ou tentatives de viol ont lieu avant 18 ans. Quelque 52 % des viols ou tentatives de viol déclarés par les femmes, et 75 % de ceux déclarés par les hommes, ont eu lieu avant l'âge de 18 ans. Ces violences sexuelles sur mineurs sont encore moins dénoncées que celles subies à l’âge adulte. Le nombre de faits de viols sur mineurs traités par la justice reste ainsi « nettement inférieur au nombre de viols sur majeurs », note le rapport du groupe de travail du Sénat. Or rien n'apparaît dans le projet de loi sur cette problématique majeure.

Extrait du rapport du groupe de travail du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l'encontre de mineurs. Extrait du rapport du groupe de travail du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l'encontre de mineurs.
L’État pourrait pourtant s'interroger sur la façon de fonctionner de la justice. Le rapport du Sénat pointe les « délais excessifs de traitement par la justice » de ces infractions sexuelles, délais « principalement imputables à l’inadéquation des moyens de la justice à ses missions ». Sont également mis en cause le « défaut de formation des professionnels », notamment des forces de l’ordre qui refusent parfois de prendre des plaintes, ainsi que l’absence de salle adaptée à l’audition d’enfants victimes dans certains départements.

  • Création d’une infraction d’outrage sexiste

Le gouvernement prévoit de punir le harcèlement de rue, rebaptisé outrage sexiste, d’une contravention de catégorie 4, au montant allant de 90 euros à 3 000 euros en cas de récidive. Sa définition sera « inspirée de celle du délit de harcèlement sexuel, mais sans l’exigence de répétition des faits ». Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui « portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant » ou « créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Il existe déjà des infractions, comme l’injure à raison du sexe ou l’agression sexuelle (baisers forcés, mains aux fesses, frottements, etc.), permettant de sanctionner le harcèlement de rue. Selon le rapport d’un groupe de travail composé de plusieurs députés, cette nouvelle infraction visera « une zone grise » jusqu’alors non punie par la loi, à savoir « des comportements verbaux ou non, se traduisant par des regards insistants, lubriques, des sifflements, des commentaires évaluatifs sur la tenue vestimentaire, l’attitude ou le physique, une invitation insistante, une présence envahissante (obstruction du passage, suivre quelqu’un...) ».

D’après les premiers résultats de l'enquête « Violences et rapports de genre » (Virage) réalisée par l’Institut national d'études démographiques (Ined) en 2015, on peut estimer que plus d’un million de femmes subissent un harcèlement et/ou des atteintes sexuelles dans l’espace public. Soit, au total, une femme sur cinq. Ce harcèlement de rue s’inscrit dans un continuum : « Toute interpellation sous prétexte de drague n’aboutit pas à des violences sexuelles, mais toute victime de viol a subi des propositions insistantes malgré ses refus ou a pu être suivie, sifflée, etc. », nous expliquait Amandine Lebugle, chercheuse à l’Ined.

Mais la verbalisation en flagrant délit de ce nouveau délit, confiée à la future police de sécurité du quotidien, paraît mission impossible.

« La verbalisation de la flagrance soulève des questions de mise en œuvre : les agent.e.s de “la police de sécurité du quotidien” devront être présent.e.s au moment des faits, note le Haut Conseil à l'égalité entre femmes et hommes (HCE) dans son récent avis. Or, il est probable que les agresseurs attendent que la patrouille ait quitté les lieux pour harceler leurs victimes. » Le groupe de travail de députés reconnaît ne pas avoir « disposé d’un bilan des législations existantes à l’étranger ». Et pour cause. Depuis 2012, la Belgique a instauré des sanctions administratives contre le harcèlement de rue et les injures sexistes, renforcées en 2014 par une loi. Mais selon le HCE, seules quatre ou cinq verbalisations ont eu lieu depuis 2012 et toutes ont été classées sans suite…

Dans son entretien au Monde, Marlène Schiappa assumait la « valeur pédagogique » de cette contravention. « Il y a aussi une volonté d’affirmation que j’assume, argumentait la secrétaire d’État. Il est important que les lois de la République disent qu’il est interdit de menacer, d’intimider, de suivre des femmes dans la rue. Cela fait partie d’un combat culturel. »

Katia Dubreuil, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, dénonce elle « une loi de symbole qui ne servira à rien, sauf à mettre un policier derrière chaque femme ». « Les rapports de domination entre hommes et femmes s’expriment dans bien d’autres terrains que la rue, par exemple en milieu professionnel où les ordonnances travail ont appauvri les protections des femmes qui dénoncent des violences sexuelles et sexistes », rappelle-t-elle.

Quant à l’USM, son secrétaire national pointe le risque d’une déqualification de certains délits. « Il existe déjà dans notre arsenal des infractions comme l’injure à raison du sexe, punie de six mois de détention, indique Jacky Coulon. Créer une contravention risque d’affaiblir la répression de faits qui relèvent aujourd’hui du tribunal correctionnel. »

  • Punir le harcèlement en ligne

Un dernier volet a été annoncé le 8 mars par Marlène Schiappa sur le plateau de l'émission « Touche pas à mon poste ! », sur la lutte contre le harcèlement en ligne. Le gouvernement veut compléter la définition des délits de harcèlement sexuel ou moral pour mieux prendre en compte les « raids numériques » coordonnés. Aujourd’hui, le harcèlement suppose des comportements répétés d’une même personne.

Le nouveau texte prévoit que « l’infraction sera également constituée lorsque ces propos ou comportements auront été commis sciemment et de manière concertée par plusieurs personnes à l’encontre d’une même victime, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ». Le HCE avait réclamé cette réforme dans un récent rapport sur l’impunité des harceleurs en ligne visant notamment des féministes. Ce harcèlement en ligne vise plus particulièrement d’un côté des jeunes femmes attaquées sur leur physique, de l'autre des journalistes, militantes, femmes politiques féministes.

« Quand il y a des choses coordonnées, comme ça a été le cas pour la chroniqueuse Nadia Daam, pour l'une des victimes déclarées de Tariq Ramadan, Henda Ayari, pour l'ancienne actrice de X Nikita Bellucci ou beaucoup d’autres femmes, on veut que même si vous n'avez participé qu'avec quelques messages, quelques e-mails, quelques tweets, vous puissiez être condamné », a indiqué Marlène Schiappa dans Buzzfeed.

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L'article a été modifié le 21 mars à 8 heures, avec le projet de loi définitif, pour ajouter l'aggravation de la peine en cas d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ; préciser la disposition concernant « l’abus de l’ignorance de la victime » ; et ajouter une citation du cabinet de Marlène Schiappa, qui assure que cette dernière mesure est bien « une présomption de contrainte liée à l'âge de la victime, même si les termes juridiques sont moins éloquents ».