Manifestations interdites: le gouvernement s’embrouille sur les amendes

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Le 20 mars, le gouvernement a publié un décret sanctionnant d’une amende de quatrième classe le fait de participer à une manifestation interdite, sur le fondement de l'article L 211-4 du code de la sécurité intérieure. Le problème est que la plupart des arrêtés d’interdiction ont été pris sur un autre fondement.

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Les manifestants qui participeraient à un rassemblement interdit ne risqueront pas une amende de quatrième classe de 135 euros, comme l’affirme un décret du 20 mars, mais simplement à une amende de première classe de 11 euros, ont relevé vendredi 22 mars plusieurs juristes.