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Mediapart jeu. 28 juil. 2016 28/7/2016 Édition du matin

Bettencourt : Sarkozy sous le statut de témoin assisté

22 novembre 2012 | Par Fabrice Arfi

La justice avait trop d'indices pour le convoquer comme simple témoin, mais pas assez pour le mettre en examen :, l'ancien président de la République a été placé, jeudi, sous le statut de témoin assisté après douze heures d'audition.

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La justice avait trop d'indices pour le convoquer comme simple témoin, mais pas assez pour le mettre en examen. Après une audition fleuve de douze heures par le juge Jean-Michel Gentil, l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy a été placé, jeudi 22 novembre, sous le statut hybride du témoin assisté dans le cadre de l'affaire Bettencourt.

« Il n'y a pas eu de mise en examen », s'est contenté de dire par téléphone à l'Agence France-Presse l'avocat de l'ancien chef de l'État, Me Thierry Herzog. M. Sarkozy avait en effet été convoqué par les magistrats « aux fins de mise en examen ».

À l'issue de l'audition, le procureur de Bordeaux, Claude Laplaud, a indiqué dans un communiqué : « Dans le cadre de l’information judiciaire suivie à raison de faits d’abus de faiblesse, d’abus de confiance aggravés, d’escroqueries aggravées au préjudice de Mme Liliane Bettencourt, les trois magistrats instructeurs co-saisis, ont, ce jour 22 novembre 2012, (…) recueilli l’audition de M. Nicolas Sarkozy, lequel était assisté de Maître Thierry Herzog, avocat au Barreau de Paris. »

« Au terme de cette audition, M. Nicolas Sarkozy s’est vu notifier le statut de témoin assisté », précise le communiqué.

Selon l'article 113-2 du Code de procédure pénale, « toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté ». Mais ces indices ne sont ni « graves » ni « concordants », les termes d'usage pour une mise en examen.

Créé en 1987 et renforcé en 2000, le statut de témoin assisté incarne une zone grise du droit français qui suppose tout de même que l'intéressé soit visé par les poursuites.

Le Code de procédure pénale précise par ailleurs que, selon les développements de l'enquête, le « témoin assisté » peut être mis en examen ultérieurement, à l'occasion d'une nouvelle audition ou par l'envoi d'une lettre recommandée. Dans le cas contraire, la personne concernée ne pourra pas être renvoyée devant un tribunal pour y être jugée.

L'audition pendant douze heures et le placement sous le statut du témoin assisté montrent à l'évidence que Nicolas Sarkozy est bien impliqué personnellement dans le dossier Bettencourt, contrairement à ce qu'il a toujours affirmé. Les juges, qui ont déjà mis en examen l'ancien trésorier de l'UMP et ministre Éric Woerth, cherchent en effet à déterminer si M. Sarkozy a pu être destinataire d'argent occulte de Liliane Bettencourt, l'héritière de l'empire L'Oréal.

Outre les témoignages de plusieurs domestiques de la maisonnée Bettencourt recueillis par les enquêteurs, certaines concordances d'agendas et de retraits d'argent liquide peuvent le laisser penser, mais pas de manière suffisamment « grave » pour que les juges mettent en examen Nicolas Sarkozy à ce jour.

Pour mémoire, des investigations bancaires en Suisse ont notamment permis d’établir qu’un retrait de 400.000 euros en espèces avait eu lieu le 26 avril 2007 sur les comptes cachés de Mme Bettencourt. Or, le juge Gentil soulignait dans un document judiciaire de mars 2012 que, le même jour, dans son journal intime, le photographe François-Marie Banier, alors proche des Bettencourt, rapportait des propos tenus devant lui par Liliane Bettencourt : « De Maistre m’a dit que Sarkozy avait encore demandé de l’argent. J’ai dit oui. »

M. Banier avait expliqué il y a un an aux policiers de la brigade financière, qui avaient saisi son journal intime lors d’une perquisition, que ces écrits constituaient des « observations de vies minuscules et de vice majuscule ». « Cela correspond aussi à ma réalité vécue », avait-il ajouté, tout en essayant de minimiser, sans convaincre, l’importance de ses notes sur Nicolas Sarkozy.

L'ancienne comptable des Bettencourt, Claire Thibout, avait également évoqué devant les policiers et les magistrats un possible financement occulte de la campagne présidentielle de 2007 de Nicolas Sarkozy à hauteur de 150.000 euros.

Nicolas Sarkozy n'a fait aucun commentaire à l'issue de son audition. En revanche, son avocat, Thierre Herzog, a affirmé vendredi matin, au micro d'Europe 1, que « l'affaire Bettencourt est une affaire qui n'existait plus », semblant oublier qu'Eric Woerth, l'ancien trésorier de l'UMP et ministre de M. Sarkozy, est, lui, toujours mis en examen dans le dossier.

Le conseil de l'ancien chef de l'Etat a aussi expliqué que le juge Gentil aurait fait une confusion pendant son audition sur un prétendu rendez-vous, en juin 2007, entre Nicolas Sarkozy et le clan Bettencourt, en réalité Betancourt, du nom de l'ancienne otage colombienne Ingrid Betancourt. La bourde, si elle est confirmée, peut paraître incroyable, mais elle porte sur une date postérieure à la campagne présidentielle de 2007.

L'enquête judiciaire avait en revanche montré que, contrairement à ce que l'Elysée avait affirmé publiquement en juillet 2010, Nicolas Sarkozy s'était rendu au moins une fois discrètement au domicile des Bettencourt en février 2007, quelques jours après d'importants retraits d'argent liquide.

Me Herzog a conclu son intervention en affirmant que son client « ne peut plus être mis en examen, c'est le code de procédure pénale qui le prévoit ». L'article 113-8 dudit code dit, en réalité, l'inverse...