Emprunts toxiques: nouvelle victoire judiciaire pour les collectivités locales

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Le TGI de Paris a donné raison au département de la Seine-Saint-Denis qui contestait un prêt consenti par la banque Depfa, au taux d'intérêt astronomique de 30 % par an.

 

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Les collectivités territoriales avaient bien raison de ne pas vouloir renoncer à leurs droits d’ester en justice dans le cadre des contentieux sur les emprunts toxiques, comme le souhaitait le gouvernement. Elles viennent de remporter une nouvelle victoire dans ce dossier.

Le tribunal de grande instance de Paris vient de donner raison ce 25 mars au département de la Seine-Saint-Denis, qui avait engagé une action au civil pour « absence du taux d’effectif global (TEG) et défaut de conseil défaut » contre la banque Depfa. Cette banque irlandaise, rachetée en 2007 par la banque allemande Commerzbank, qui a par la suite elle-même été nationalisée, avait accordé en 2006 un prêt de 10 millions d’euros au département. Ce prêt était indexé sur la variation des valeurs de l’euro et du franc suisse. Le département s’était vu réclamer des remboursements calculés sur des taux d’intérêt allant jusqu’à 30 % par an.  

Par sa décision, le TGI a décidé de casser le contrat de prêt en raison de l’absence du TEG, la loi prévoyant qu’il soit obligatoirement indiqué. Le tribunal a ordonné le remplacement du taux d'intérêt contractuel par celui du taux d’intérêt légal (0,04 %) et ce de façon rétroactive, à compter du 30 novembre 2006. Le département estime que cette décision va lui permettre une économie potentielle de 12 millions d’euros.

Le tribunal de grande instance de Nanterre avait condamné, en février 2013, la banque Dexia pour les mêmes motifs – absence du TEG −, et obligé la banque à renoncer à son prêt toxique consenti, déjà à l'époque, au département de la Seine-Saint-Denis. 

Sous la pression des banques, inquiètes de cette jurisprudence, le gouvernement avait tenté dans le cadre de la loi de finances 2014 de trouver un compromis : en contrepartie d’une aide de l’Etat, il exigeait de toutes les collectivités locales victimes d’emprunts toxiques de renoncer à toute action judiciaire.

Rédigé sous l’influence de Bercy, l’article 60 prévoyait de valider de façon rétroactive tous les contrats de prêts qui ne mentionnaient pas le TEG et de considérablement diminuer les pénalités des banques, en cas de faute. Cet article avait été vivement contesté par les élus puis invalidé quasi intégralement par le Conseil constitutionnel en janvier. Le ministre des finances s’était engagé par la suite devant l’Assemblée nationale à ne pas revenir sur la décision du Conseil constitutionnel.

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