Fraude fiscale: la suppression très partielle du verrou de Bercy

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La majorité a inscrit dans la loi des critères de transmission automatique à la justice des dossiers de fraudes fiscales. Le verrou de Bercy disparaîtra ainsi pour les cas les plus graves, et deux fois plus de dossiers pourraient être remis à la justice. Mais des garde-fous sont installés et le verrou persiste pour les autres cas.

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Le gouvernement a finalement cédé. Le verrou de Bercy, ce système qui réservait à l’administration la capacité d’engager des poursuites contre un fraudeur fiscal, appartiendra bientôt quasiment au passé. Ce mercredi 25 juillet, un amendement en ce sens de la députée LREM Émilie Cariou, rapporteure du projet de loi sur la fraude fiscale, a été soutenu par le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin et a été adopté à l’unanimité par la commission des finances.