Fraude fiscale: les demi-mesures de Bercy

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Le projet de loi contre la fraude fiscale présenté par Gérald Darmanin est insuffisant pour équilibrer la politique de cadeaux fiscaux du gouvernement.

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Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics, en a fait lui-même la promotion sur les réseaux sociaux. Le projet de loi contre la fraude fiscale présenté ce mercredi 28 mars en conseil des ministres est l’occasion de montrer que le gouvernement n’entend pas plaisanter avec ceux qui refusent d’apporter leur contribution pleine et entière aux ressources de la collectivité. C’est surtout l’occasion de prouver que l’exécutif sait se montrer sévère avec les entreprises et les plus riches. La lutte contre la fraude fiscale serait alors le pendant des baisses d’impôts sur le capital, ses revenus et les bénéfices, mises en place dès le 1er janvier et qui ont tant de mal à passer dans l’opinion. Le taux d’imposition baisse, certes, mais l’État affirme qu'il va désormais s’assurer que chacun paie son dû.

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.

Certes, il aurait été utile pour le gouvernement de s’assurer d’abord que chacun paie l’impôt avant de le réduire plutôt que l’inverse, d’autant que le texte ne devrait être discuté qu’à l’été et voté à l’automne. Mais cette volonté de lutter contre la fraude fiscale témoigne d'un souci de ne pas réaliser une politique unilatérale. Cette volonté est-elle cependant suivie par les actes ? Plusieurs mesures représentent un pas en avant indéniable. Ainsi, les amendes pénales sont renforcées avec la possibilité pour le juge de les fixer en proportion de la somme détournée et les intermédiaires et autres « ingénieurs de la fraude » pourraient être également davantage sanctionnés. Les moyens de repérer la fraude par le croisement des données sont aussi renforcés.

Le gouvernement entend également pouvoir rendre publics de manière automatique les noms des « grands fraudeurs » condamnés. Ce qui était l’exception jadis devient la règle. Dans un monde où l’image est centrale pour les entreprises, cette pratique du « name and shame » (« nommer et faire honte ») peut avoir un impact, même s’il ne faut pas l’exagérer. Il est de notoriété publique qu’Apple, Facebook, Google ou Amazon ont recours à des pratiques fiscales agressives et leurs activités en sont, en réalité, peu affectées.

Pour le reste, on est dans la demi-mesure, voire, comme souvent avec ce gouvernement, dans l’affichage pur et simple. D’abord, Bercy élargit la liste des paradis fiscaux français aux neuf pays de la liste officielle de l’Union européenne. C’est une décision étrange dans la mesure où cette liste même a été très fortement critiquée pour sa méthodologie. Au point que la Commission européenne elle-même ne cesse de répéter, pour lui redonner un peu de crédibilité, que cette « liste noire » des pays non coopératifs ne peut être comprise qu’en prenant en compte la « liste grise » des juridictions qui ne respectent pas les critères mais qui se sont engagées à le faire… En tout cas, cette liste laisse de côté des destinations importantes des flux de capitaux français, notamment les États membres de l’UE comme le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Irlande, Malte ou Chypre, mais aussi toutes les dépendances de la couronne britannique exclues de la liste européenne. C’est donc pour Paris une façon d’afficher sa détermination sans réelle conséquence.     

Bercy, ministère des finances. Bercy, ministère des finances.

Ce sentiment est le même concernant la nouvelle « police fiscale » créée par la réorganisation du service judiciaire des douanes. Un service propre à la fraude fiscale sera ainsi identifié avec 50 agents. Mais il ne s’agit là que d’une réorganisation qui ne compensera certainement pas les 3 000 postes de fonctionnaires chargés du contrôle fiscal détruits depuis 2010. Et cette nouvelle police va se retrouver face à la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, la BNRDF, fondée en 2010 et dépendant, elle, du ministère de l’intérieur. La lutte contre la fraude fiscale ne passe apparemment pas par la simplification administrative… Au bout du compte, c’est l’efficacité qui risque d’en pâtir.

Mais ce projet de loi pèche surtout par un élément clé : le maintien du « verrou de Bercy », cette règle propre à la France qui veut que ce soit l’administration fiscale, et non le pouvoir judiciaire, qui dispose seule du pouvoir d’engager des poursuites pour fraude fiscale. Le gouvernement avait, en juillet 2017, rejeté sa suppression. Il avait botté en touche, en renvoyant à une mission parlementaire, qui devrait rendre son rapport en mai.

Cette prudence est de bien mauvais augure car ce verrou n’est pas un détail. Il permet aux fraudeurs de s’entendre avec l’administration pour éviter les sanctions, et notamment les nouvelles sanctions comme le « name and shame » et, incidemment, de faire également jouer un chantage à l’emploi et à la délocalisation. Un tel comportement est moins probable lorsque la procédure s’ouvre à l’initiative d’un juge.

Or les fraudeurs auront, grâce à cette loi, un nouveau moyen d’éviter la procédure judiciaire par l’extension en matière de fraude fiscale du « plaider-coupable » qui permet d’accepter la peine proposée par le parquet, autrement dit par le gouvernement… Bref, loin d'y contrevenir, on renforce une forme de protection des fraudeurs et on laisse grande ouverte la porte des négociations. Si le gouvernement accepte finalement de supprimer le verrou de Bercy, ce qui est loin d’être sûr, le « plaider-coupable » sera une compensation fort acceptable pour les fraudeurs. Sera-ce un moyen de récupérer plus vite, plus d’argent ? Rien n’est moins sûr puisque tout sera à l’appréciation du pouvoir exécutif.

En fin de compte, on est en droit de s’interroger sur l’intérêt du nouvel arsenal offert par cette loi s’il se contente de déboucher sur de nouvelles négociations avec les fraudeurs qui auront à cœur d’éviter ces nouvelles sanctions. Le risque, c’est que le nouveau dispositif permette avant tout d’attraper et de sanctionner fortement les petits fraudeurs pour épargner les plus importants. Tant que la répression de la fraude fiscale n’entre pas dans le cadre normal du droit mais est laissée à l’appréciation du gouvernement, ce risque persistera. D’autant qu’il convient de rappeler qu’avec le nouveau « droit à l’erreur » créé par le gouvernement, les actes les moins importants pourront passer par pertes et profits.

Dès lors, le texte ne semble nullement à la hauteur des ambitions du gouvernement de rééquilibrer sa politique. Il existe une probabilité certaine que ce projet de loi ne débouche pas sur plus de sanctions, alors que le gouvernement engage volontairement une baisse du taux d’imposition et prend un risque considérable en sous-traitant la récolte de l’impôt sur le revenu auprès des entreprises. Tout préalable à ces réformes aurait dû être une série de mesures assurant que les plus fortunés et les entreprises s’acquittent parfaitement de leurs impôts.

La réalité, c’est que le gouvernement n’a pas la fraude fiscale comme priorité, mais ce qu’il estime être la compétitivité. Et cette compétitivité passe, à son sens, par une complaisance envers les plus fortunés et les entreprises. C’est ici le sens du « plaider-coupable » et du maintien du verrou de Bercy : garder le contact avec les entreprises, maintenir la possibilité de négocier, ne jamais s’opposer ouvertement à elles. C’est aussi pour cette raison que cette loi évite le sujet autrement plus brûlant de l’optimisation fiscale légale et que, à Bruxelles, Paris freine pour que soit instaurée la présentation de résultats pays par pays. Le cœur de la politique économique du gouvernement est de protéger les entreprises et de leur donner plus de capacité de faire des profits. Toute la politique du gouvernement est contenue dans cet espoir un peu naïf que les entreprises, et surtout les plus grosses, rendront en emplois un peu de cette bienveillance gouvernementale.

Le gouvernement français s’achète donc à bon compte une conduite tout en préservant ce qui lui semble essentiel : ménager les entreprises et les plus fortunés. Devant le Sénat, ce mercredi 28 mars, Gérald Darmanin a commencé son intervention en expliquant que la première raison du rejet de l’impôt était qu’il était trop élevé. Rien n’est plus faux. En 2017, hors éléments exceptionnels et en intégrant les dépenses fiscales, l’impôt sur les sociétés (IS) a rapporté, avec une croissance quasi double, autant qu’en 2016. Et le gouvernement a encore versé en 2018 dans ce sens en donnant 4,5 milliards d’euros aux plus fortunés, en s’apprêtant à transformer le CICE en baisse de charges et en réduisant de huit points d’ici à 2022 le taux de l’IS. Le « trop d’impôts » dénoncé par Gérald Darmanin ne concerne pas ceux qui organisent des circuits d’optimisation ou de fraude fiscale, mais il est la conséquence de ces circuits auxquels s’ajoute la politique du « moins-disant fiscal » dans laquelle la France s’est plongée. Le gouvernement peut donner l’impression d’avoir raté une occasion avec ce texte, mais en réalité, il s’est contenté d’être cohérent et fidèle à lui-même. 

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