France

Indépendance du parquet: le ministère de la justice crie victoire

Rendu lundi 29 mars, un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme était très attendu en France. Le ministère de la justice s'en félicite, en considérant que cette décision «ne remet pas en cause le statut du parquet français». Le satisfecit gouvernemental intervient en pleine mobilisation des milieux judiciaires français contre la réforme de la procédure pénale.

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«La» phrase, assassine pour le parquet français, ne figure plus dans l'arrêt rendu ce 29 mars 2010 par la Cour européenne des droits de l'Homme. «Force est cependant de constater que le procureur de la République n'est pas une “autorité judiciaire” au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion», avait jugé la CEDH, le 10 juillet 2008. «Il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié», avaient considéré les magistrats européens, alors réunis en «petite chambre».

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