Péril sur la lutte contre la fraude fiscale

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Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) de Jérôme Cahuzac et de Guy Wildenstein sont transmises au Conseil constitutionnel. Elles ne portent pas sur la totalité des infractions de fraude fiscale, mais menacent un pan du dispositif répressif actuel.

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Elle a beau être érigée en priorité politique du moment, la répression de la fraude fiscale risque sérieusement d’être affaiblie. La chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet décidé, ce mercredi 30 mars, de transmettre au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui avaient été soulevées à l’ouverture des procès Wildenstein et Cahuzac, deux affaires emblématiques s’il en est. Le Conseil constitutionnel a maintenant trois mois pour préciser les contours futurs de la répression de la fraude fiscale, et dire si la procédure administrative (fiscale) pourra ou non se doubler d’une procédure judiciaire (pénale), comme c’est le cas aujourd’hui.