Libertés publiques

Liberté d’association : le Conseil d’État valide le contrat d’engagement républicain

La plus haute juridiction administrative a rejeté le recours porté par plusieurs dizaines d’associations et syndicats visant à obtenir la suspension du décret instituant ce contrat, créé par la loi « séparatisme », et que les associations ont l’obligation de signer depuis janvier 2022.

Jérôme Hourdeaux

Le Conseil d’État a rejeté, dans une décision rendue vendredi 30 juin, le recours porté par plusieurs dizaines d’organisations contre le décret ayant rendu obligatoire la signature du contrat d’engagement républicain (CER) créé par la loi « séparatisme ».

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