Le traité ACTA est mort, le Parlement européen se réveille

Les députés européens ont rejeté, mercredi, l'accord commercial anticontrefaçon. L'événement témoigne que le Parlement européen n'est plus la chambre d'enregistrement de la Commission et peut porter la parole des citoyens.

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Le Traité de Lisbonne a eu la peau d'ACTA. Lui, une pétition sur Internet et quelques défilés en Europe centrale au creux de l'hiver 2012, lorsque des milliers de personnes avaient manifesté pour refuser l'accord commercial anticontrefaçon, qui venait d'être signé par l'Union européenne, après l'Australie, le Canada, le Japon, la Corée du Sud, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et les Etats-Unis.

Formellement, ce sont les députés européens réunis à Strasbourg, mercredi 4 juillet, qui ont porté le coup de grâce : par 478 voix contre 39 et 165 abstentions lors du vote final, ils ont mis un terme sur le continent à six ans de négociations, en partie secrètes. L'ACTA ne s'appliquera pas en Europe; un camouflet inimaginable il y a encore un an.

En juin 2006, le département américain du commerce propose aux ministères des affaires étrangères et du commerce japonais le « concept d'un accord sur la propriété intellectuelle (ordinairement sous la tutelle de l'OMC et de l'OMPIamélioré, multilatéral, dont l'objectif serait de fixer un “étalon or” pour la protection de la propriété intellectuelle auprès d'un petit nombre de pays de même sensibilité, que les autres pays pourraient aspirer à rejoindre ».

Les Etats-Unis insistent sur le fait de ne pas passer par les organisations internationales, qui « rendraient difficile l'élaboration d'un accord exigeant », rapportent les dépêches diplomatiques américaines. Et pour pousser les pays soupçonnés de prendre leurs aises avec la propriété intellectuelle, les diplomates envisagent de faire en sorte que « le ralliement à l'accord serve de critère pour déterminer le statut d'économie de marché de pays comme la Russie ou la Chine », leur permettant ainsi de faire du commerce international dans le cadre de l'OMC.

Les négociateurs proposent alors à la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne de faire partie du groupe pionnier. Mais la politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union européenne (comme la politique agricole commune, la concurrence ou la politique monétaire) et c'est donc la Commission européenne qui s'assoit à la table des négociations.

Très rapidement, Washington s'aperçoit que c'est là que se situera le problème, d'autant que le traité de Lisbonne, signé fin 2007, va instituer un processus de codécision entre le Parlement européen et le conseil des ministres des Etats membres sur certains sujets, dont les accords commerciaux extérieurs à l'Union. Comme entre l'Assemblée et le Sénat en France, il faut que les deux institutions acceptent les textes dans les mêmes termes pour qu'ils puissent entrer en vigueur. « Ça a changé beaucoup de choses, raconte l'eurodéputée socialiste Françoise Castex. Je me souviens qu'aux débuts de la commission Barroso, en 2004, le commissaire Mandelson allait tout seul négocier à l'OMC et pouvait éventuellement informer le parlement et les Etats. Mais en fait, il avait tous les pouvoirs. »

« Une victoire du lobby citoyen »

Son successeur, Karel De Gucht, n'agit pourtant pas très différemment, considérant qu'en matière de négociations commerciales, la partie de poker menteur qui se joue exige le secret absolu. D'autant que les négociateurs américains imposent le silence à leurs partenaires. « En fait, nous avons eu connaissance d'une version du texte en cours de négociation par des internautes canadiens, se rappelle François Castex. Jusque-là, les parlementaires et les Etats faisaient confiance à la commission. A priori, un accord pour lutter contre la contrefaçon, c'était positif. Mais là, on pouvait lire de quoi il retournait. » 

Fin 2008, le rapport Susta « invite » la Commission à « négocier dans des conditions maximales de transparence pour les citoyens européens, notamment en ce qui concerne la définition des termes “contrefaçon” et “piratage” ainsi que les sanctions pénales prévues » et « estime qu'il est impératif d'évaluer tant l'impact social de cet accord que ses conséquences sur les libertés civiles ». Puis en 2009, le rapport Cashman « La Commission doit rendre accessibles au public tous les documents relatifs aux négociations internationales en cours sur l'accord commercial anticontrefaçon. » Puis, en février 2010, une résolution du Parlement exige que la Commission « lui fournisse immédiatement des informations complètes, à chaque étape des négociations d'accords internationaux ». A chaque fois en vain, jusqu'en 2010, lorsque les négociations étaient pratiquement bouclées

« La Commission et le Conseil européen ont pris de mauvaises habitudes, explique l'eurodéputée écologiste Sandrine Bélier. Ils ont une forte tendance à considérer le Parlement comme une chambre d'enregistrement pour les traités internationaux. Mais désormais la règle du jeu a changé. C'est le message envoyé par ce rejet d'ACTA à la Commission. Ils doivent rendre des comptes aux députés, qui sont élus au suffrage universel direct, et aux citoyens. » 

Car pour elle, c'est avant tout une victoire du « lobby citoyen » : « On s'attriste du manque d'intérêt pour l'Europe, mais ici, on est dans le cas où les citoyens européens ont utilisé les mêmes méthodes que les lobbies industriels, ils ont envahi les boîtes aux lettres, ils ont appelé les députés pour leur dire quoi voter... » 

Interrogée par PC Impact, l'eurodéputée conservatrice Marielle Gallo ne dit pas autre chose, qui parle de « la campagne de désinformation que nous subissons depuis plusieurs mois. (...) On applaudit quoi ? Que la rue ait fait la loi dans cette affaire ? (...) Nous sommes censés représenter les citoyens, mais comme ils sont occupés à autre chose, nous sommes censés réfléchir à leur place ! »

« Quel est le signal que nous envoyons aux pays tiers ? » demande Anders Jessen, membre de la direction du commerce à la Commission européenne, qui craint pour la crédibilité de la commission lors de futures négociations commerciales. C'est aussi l'argument du lobby pro-ACTA qui explique qu'« il est important de montrer que l'Europe est unie et a confiance dans les procédures de ses institutions et de son exécutif. (...) Un échec sur l'ACTA affecterait de façon irrévocable la crédibilité de l'Europe comme partenaire commercial fiable ».

« C'est une question de méthode de travail, réplique Françoise Castex. Les négociateurs peuvent être mandatés, même de façon discrète, par les commissions compétentes du Parlement européen. Cela évitera un éventuel rejet au moment de la ratification par le Parlement. »

Une montée en puissance limitée aux libertés publiques

Symboliquement, le rejet de l'accord anticontrefaçon marque donc une étape dans la repolitisation de l'Europe. Perçu comme une structure lointaine et complexe, volontiers procédurier, avançant à pas minuscules de déclarations en avis, avec peu de tribuns identifiables et maniant les coalitions à géométrie politique fluctuante – en tout cas échappant à la stricte grille gauche-droite –, le Parlement était un « machin », comme l'ONU pour de Gaulle. Avec le rejet d'ACTA, il montre qu'il est une voie de recours possible pour des citoyens mobilisés.

En 2010, le groupe socialiste était dans sa majorité favorable à l'ACTA et ce n'est qu'au prix de l'alerte des citoyens européens qu'il a basculé, rappelle Françoise Castex, qui souligne l'importance des manifestations anti-ACTA de février 2012 en Pologne ou en République tchèque.

La pétition Avaaz, « ACTA : la nouvelle menace pour Internet », forte de près de 3 millions de signatures a également fortement ébranlé les positions des députés. « 3 millions, c'est trois fois le nombre de personnes requis pour saisir la Commission d'une initiative citoyenne européenne », souligne Sandrine Bélier. 

Le futur rapporteur du texte, le travailliste David Martin, était lui-même convaincu du bien-fondé du texte jusqu'à ce qu'il l'étudie dans le détail. « J'ai mesuré à quel point ces trois années de batailles étaient difficiles et n'auraient pu être remportées sans une large mobilisation citoyenne et une veille permanente », ajoute la vice-présidente du groupe socialiste, Sylvie Guillaume.

 « C’est le signe qu’une société civile européenne existe, qu’elle s’est emparée d’un enjeu majeur de société, qu’elle s’est mobilisée massivement et qu’elle a finalement été entendue par leurs représentants au parlement », se réjouit l'écologiste Yannick Jadot. La socialiste Catherine Trautmann lui emboîte le pas : « La Commission européenne a voulu passer en force. Le Parlement européen démontre aujourd'hui qu'il répond présent pour défendre les droits des citoyens. » Elle souligne aussi, involontairement, la limite de cette nouvelle place institutionnelle du Parlement européen permise par le traité de Lisbonne.

S'il est parvenu à tordre le bras de la Commission en refusant d'avaliser les comptes de l'Agence européenne de sécurité des aliments, s'il a pu refuser le transfert de données bancaires demandées par les Etats-Unis dans le cadre de l'accord Swift et peser sur l'accord PNR sur les données des passagers aériens, la montée en puissance du législateur européen semble limitée aux questions de libertés publiques et de protection du citoyen.

Sur d'autres débats européens, les eurodéputés demeurent inaudibles. En 2009, l'eurodéputée socialiste Pervenche Berès formulait déjà dans un rapport sur la crise financière nombre de solutions restées lettre morte jusqu'à ce que les responsables politiques nationaux ne s'en emparent avec trois ans de retard. A propos de la dérive autoritaire de Viktor Orban en Hongrie, le Parlement continue d'avancer son train de sénateur et la Commission seule reste à la manœuvre.

La grande victoire démocratique dont se prévalent les députés qui ont rejeté l'ACTA – « Je me suis dit : ça y est, ces militants se rendent compte que le Parlement européen est la voix du peuple », avance, lyrique, Françoise Castex – ne vaut en somme que parce que, ponctuellement, les citoyens européens ont su se faire entendre pour porter un débat au niveau européen, « parce qu'ACTA concerne les libertés numériques d'internautes qui se sentaient directement concernés ». Rien ne dit que cet engouement persistera sur des sujets plus techniques, plus lointains et qui constituent pourtant l'essentiel du travail du Parlement.

Vincent Truffy

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