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PC Inpact soutenu par la Cada

La Commission d’accès aux documents administratifs vient de donner raison au site spécialisé.

La rédaction de Mediapart

La Commission d’accès aux documents administratifs vient de donner raison au site PC Inpact, qui demande au ministère de la culture de lui communiquer des rapports sur la copie privée. Pour l'instant, le ministère n'a pas bougé.

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