La loi M-Real, pomme de discorde entre salariés et leaders syndicaux

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Cette loi-symbole, qui obligerait les patrons qui veulent fermer un site rentable à le céder à un repreneur, ne figure pas à l'ordre du jour de la conférence sociale. Dans les usines, elle est pourtant très attendue. Mais les confédérations syndicales n'en veulent pas.

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« La loi M-Real, mais c’est du baratin électoral, de l’affichage électoraliste ! » A la veille de la grande conférence sociale au palais d’Iéna, qui s’ouvre demain, lundi, les organisations syndicales sont vent debout contre l’une des promesses de campagne de François Hollande. Une promesse pourtant très attendue dans les usines où on a vu défiler les candidats à l’Elysée : obliger les patrons qui veulent fermer un site rentable sur l’autel du profit à le céder à un repreneur. C’est la fameuse loi 44-12 « tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant ».

Déposée à l'Assemblée nationale le 28 février, par le député de Corrèze et ses futurs ministres, cette proposition de loi vise à mettre des bâtons dans les roues de tout industriel qui veut se désengager d'une usine française en bonne santé financière en la fermant pour assécher la concurrence et optimiser ses dividendes. Le triste sort des M-Real dans l'Eure, des Arcelor-Mittal en Moselle, des Rio-Tinto-Alcan dans la vallée de la Maurienne, des Fralib dans les Bouches-du-Rhône... et de bien d'autres à venir.

François Hollande aux côtés des syndicalistes d'Arcelor-Mittal le 24 février © Reuters François Hollande aux côtés des syndicalistes d'Arcelor-Mittal le 24 février © Reuters
Le législateur créerait un nouveau cas d’intervention du tribunal de commerce aux côtés des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire « pour les entreprises pas nécessairement en difficulté qui nourrissent le projet de fermeture d’un site ou d’une activité ». Le juge désignerait un mandataire qui aurait pour mission de rechercher des offres de reprise en lien avec l’entreprise cédante. Dans l’hypothèse où au moins une offre est pertinente et que l’entreprise refuse de l’accepter, le tribunal de commerce pourrait prononcer la cession du site ou de l’activité.

La droite a vertement recalé le projet au nom de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété mais son instigateur, inspiré par le drame des M-Real-Alizay dans l’Eure et des Arcelor-Mittal en Moselle, s'est engagé à en faire une priorité de l'été législatif. Le 20 avril, avant-veille du premier tour de la présidentielle, en marge d’un déplacement en Picardie, celui qui est devenu président de la République l'a redit en off à une poignée de journalistes : « Le texte est écrit et on peut déjà envisager un examen en commission au Sénat. Il sera examiné lors de la session extraordinaire, soit en juillet. »

A l'heure où la France assiste impuissante à sa terrible désindustrialisation (750 000 emplois perdus en dix ans), ce « dossier chaud », qui sera abordé lors des tables rondes sur l'emploi, est, pourtant, très loin de convaincre les syndicats. Comme le patronat, ils exigent que cette mesure, claironnée tout au long de la campagne électorale par François Hollande et son équipe devant les caméras, passe par des négociations.

« Il est hors de question qu’elle soit votée cet été sans concertation préalable avec les partenaires sociaux. Les choses sont beaucoup plus compliquées que cela. Cette loi, c’est du baratin électoral, de l'affichage électoraliste. Elle doit passer par des négociations même s’il n’y a aucune chance pour qu’elles aboutissent », gronde Maurad Rabhi. Le secrétaire confédéral de la CGT, qui suit les négociations patronat-syndicat sur l’assurance-chômage, trouve la proposition « intéressante sur le papier » mais ne voit pas « comment un tribunal de commerce peut dire à un chef d’entreprise : “je vous exproprie”, car c’est un peu cela le sens de cette loi ».
Sur les murs de l'usine M-Real-Alizay dans l'Eure © Rachida El Azzouzi Sur les murs de l'usine M-Real-Alizay dans l'Eure © Rachida El Azzouzi

Même réaction à la CFDT. Laurent Berger, le secrétaire confédéral chargé de l’emploi, freine des quatre fers : « Ce type de loi a des effets pervers. C’est comme la loi votée par Nicolas Sarkozy en 2007 peu après son élection sur le service minimum. Vous vous dites : “C’est bien mais quand vous allez prendre le train pour vous rendre au travail, il n’y en a pas.” On ne veut pas d’un symbole mais des résultats. On veut négocier avec le patronat et à l’automne, si on n'y arrive pas, on donne tout au gouvernement. »

« On ne peut pas obliger de vendre à untel. On va se heurter à des questions de droit constitutionnel, de droit de la propriété, de la liberté d’entreprendre, de droit européen. Comment un juge peut-il se substituer au chef d'entreprise dans sa gestion de l'entreprise, juger de la compétitivité de l'entreprise, une notion jurisprudentielle bien difficile à mettre en œuvre dans des groupes internationaux », surenchérit Stéphane Lardit, le secrétaire confédéral de Force Ouvrière en charge de l’emploi et de la formation professionnelle.

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Cet article est le fruit de nombreux entretiens téléphoniques. Toutes les personnes citées ont été interrogées entre le mercredi 27 juin et vendredi 6 juillet. Comme je le raconte dans l'article, aucun ministère n'a été en mesure de me préciser les contours de cette future loi, ni son calendrier. Le cabinet d'Arnaud Montebourg m'a dirigée vers le cabinet de Michel Sapin qui m'a redirigée vers le ministère du redressement productif. Recontactés vendredi 6 juillet, Matignon et le cabinet de Pierre Moscovici n'ont pas donné suite à mes demandes d'entretien. Guillaume Bachelay, le futur député de Seine-Maritime (suppléant de Laurent Fabius), qui a écrit la proposition de loi 44-12, n'a pas retourné nos appels.