La commission européenne rappelle Starbucks et Fiat à la loi

Par

Les sommes ne sont pas spectaculaires, mais c’est une première: la commission a demandé mercredi à Fiat et Starbucks de reverser entre 20 et 30 millions d’euros chacune, au Luxembourg et aux Pays-Bas, pour avoir contourné la fiscalité européenne. D’autres cas devraient suivre.

La lecture des articles est réservée aux abonnés.

De notre envoyé spécial à Bruxelles. La décision rendue mercredi 21 octobre par la commission européenne marque un tournant. Après plus d’un an d’enquête, l’exécutif de Bruxelles a jugé que les arrangements fiscaux (« tax rulings ») conclus entre Fiat et le Luxembourg d’un côté, et Starbucks et les Pays-Bas de l’autre, étaient « illégaux » au regard du droit de la concurrence de l’UE.

« Ces "tax rulings" ont permis de réduire la charge fiscale des deux entreprises. C’est illégal », a résumé Margrethe Vestager, la commissaire à la concurrence, à Bruxelles. « Il n’est pas possible que les autorités fiscales nationales confèrent à des entreprises, aussi larges et puissantes soient-elles, des avantages compétitifs injustes par rapport à d’autres entreprises [des petites et moyennes entreprises, ou celles qui paient normalement leurs impôts - ndlr]. »

La commission juge que ces deux « rescrits fiscaux » (tax rulings) ont fonctionné comme des aides d’État déguisées. Elle demande donc à Starbucks et Fiat de reverser le montant de cette subvention cachée aux capitales concernées – sans aller, toutefois, jusqu'à sanctionner les États en question. Pour le groupe de restauration américain, le gain implicite est estimé entre 20 et 30 millions d’euros depuis 2008. La fourchette est identique pour le constructeur italien, mais porte sur une période plus restreinte, depuis 2012.