Affaire Tapie : Mediapart retrouve la note disparue de Bercy

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Une note secrète de Bercy, établie en 2005 par trois « sages », recommandait à l'État de refuser toute transaction avec Bernard Tapie, si celle-ci devait aboutir à une indemnité supérieure à 145 millions d'euros ou si une fraction de cette somme devait tomber, en net, dans sa poche. Mediapart publie ce document qui ruine la défense de Christine Lagarde.

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Dans un article récent, Mediapart révélait l’existence d’une note secrète, en possession du ministère des finances, susceptible de ruiner la défense de la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), qui est visée par une enquête de la Cour de justice de la République (CJR), pour « complicité de faux » et « complicité de détournement de fonds publics » (lire Tapie : la note secrète qui ruine la défense de Lagarde). Mais cette note, dont ne dispose pas la justice, nous n’avions pas pu à l’époque en publier le fac-similé car nous n’avions pas pu consulter le document original. Après avoir frappé, en vain, à de nombreuses portes au ministère des finances pour obtenir ce document, nous n’en avions donc publié que les principaux extraits.

Cette note, qui est en fait une lettre d’une page et que personne n’a voulu ou pu nous fournir à Bercy, nous avons pourtant fini par la retrouver. La voici :

Dans notre précédent article, nous expliquions l’importance de ce document. Celui-ci établit que Christine Lagarde a choisi délibérément une procédure de règlement du contentieux Tapie-Crédit lyonnais, en sachant à l’avance qu’elle serait contraire aux intérêts de l’État et à ceux des contribuables. En clair, cette note confirme que Christine Lagarde a commis des fautes majeures, qui ont fait le jeu de Bernard Tapie.

Cette note, qui, à ce jour, n’a jamais été rendue publique, date de 2005. Pour en comprendre l’importance, il faut se replacer dans le contexte de l’affaire Tapie. Depuis le 25 février de cette année 2005, c’est Thierry Breton qui est ministre des finances. À l’époque, quand il entre en fonction à la tête de Bercy, l’affaire Tapie ne fait encore guère de vagues. Le consortium de réalisation (CDR, la structure publique dans laquelle ont été cantonnés, en 1995, les actifs douteux du Crédit lyonnais) a gagné son procès en première instance face à Bernard Tapie et attend donc l'appel avec sérénité.

Quand la cour d'appel se prononce, le 30 septembre 2005, c’est un séisme à Bercy : l'arrêt estime que des fautes ont été commises par le Crédit lyonnais lors de la revente en 1994 du groupe Adidas pour le compte de Bernard Tapie et que celui-ci a été lésé. La cour d’appel condamne le CDR à verser 135 millions d’euros à Bernard Tapie – 135 millions qui sont en fait 145 millions, car l'arrêt a commis une erreur dans l’addition des dommages retenus.

À l’époque, le ministre des finances a donc un choix difficile à faire, car il est soumis à une double pression contradictoire. D’un côté, il y a le patron de l’époque du CDR, Jean-Pierre Aubert (qui est le filleul de François Mitterrand), qui veut à tout prix se pourvoir en cassation – mais Thierry Breton peut naturellement être circonspect, car l'arrêt de la cour d'appel lui a fait comprendre que le dossier était juridiquement moins solide que ce qu’on lui avait dit. Et puis de l’autre, il y a le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, et son bras droit Claude Guéant, qui font le siège de Bercy pour défendre les intérêts de Bernard Tapie et promouvoir une solution à son avantage.

Pour sortir de ce guêpier et rendre une décision incontestable, Thierry Breton a donc l’idée, en novembre 2005, de constituer un groupe de personnalités chargées d’étudier toutes les pièces du dossier et de formuler une recommandation traçant, entre les différentes options possibles – de la transaction avec Bernard Tapie au pourvoi en cassation – celle qui correspond le mieux aux intérêts de l’État.

La constitution de ce groupe ne sera rendue publique que quelque temps plus tard, le 16 décembre 2005, par un communiqué de presse du ministère des finances. On trouvera ci-dessous une reproduction de ce communiqué, qui peut par ailleurs être toujours consulté sur le site Internet de l’Agence des participations de l’État (APE).

Aucun « versement en numéraire à Bernard Tapie »

Dans ce communiqué, on apprend que « le groupe des trois hautes personnalités indépendantes est composé de MM. Jean-Marie Coulon, ancien premier président de la cour d’appel de Paris, Philippe Rouvillois, inspecteur général des finances honoraire (et ancien président de la SNCF – ndlr), et Bernard Cieutat, ancien président de chambre à la Cour des comptes »

La composition de ce groupe de personnalités au-dessus de tout soupçon marque une rupture dans la gestion par l’État de ce dossier difficile et embrouillé. Alors que dans les années antérieures, sous Laurent Fabius comme sous Nicolas Sarkozy, Bernard Tapie a fait le siège de Bercy, pour la première fois un ministre des finances trouve le bon moyen pour faire cesser les manigances dans les coulisses du ministère et arrêter une stratégie irréprochable.

Les trois « hautes personnalités » – sorte d’arbitres avant l’heure – ont carte blanche. Elles peuvent accéder à toutes les pièces du dossier pour se forger une conviction. Leur seule obligation est de formuler une recommandation avant la mi-janvier 2006, date butoir avant laquelle le CDR et son actionnaire à 100 %, l’Établissement public de financement et de restructuration (EPFR), doivent se prononcer sur un éventuel pourvoi en cassation.

C’est ce qu’ils font, avant même l’échéance prévue. Le 22 décembre 2005, ils remettent donc au ministre des finances cette courte lettre qui présente leurs recommandations et que nous avons donc retrouvée. Et c’est cette lettre qui risque de ruiner aujourd’hui la défense de Christine Lagarde. Elle fixe en quelque sorte le code de bonne conduite auquel le ministre des finances de l’époque – ou ses successeurs – ne doit pas déroger. En clair, elle n’indique pas la voie à suivre, mais trace les lignes jaunes à ne pas franchir. Or ce sont précisément ces lignes jaunes qui ont ensuite été allègrement franchies par Christine Lagarde.

Dans cette lettre, les trois chargés de mission ne disent pas que la voie judiciaire est la seule possible pour l’État. « Si un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 septembre 2005 peut s’appuyer sur des arguments sérieux, les contentieux passés afférents à ce dossier montrent toutefois que la voie judiciaire n’est pas exempte d’aléas », écrivent-ils.

Et c’est à ce point de leur raisonnement que la note revêt une grande importance car voici ce qu’ajoutent les trois auteurs : « Dans ces conditions, la recherche d’une solution transactionnelle nous apparaît envisageable du point de vue des intérêts de l’État, à trois conditions : 1. Qu’elle permette d’éteindre tous les contentieux liés directement ou indirectement à cette affaire (y compris les actions engagées par les actionnaires minoritaires de CEDP) (la CEDP est l’un des holdings du groupe Tapie, rebaptisée ultérieurement Bernard Tapie Finances – ndlr) ; 2. Qu’elle permette de clore la liquidation sans pour autant entraîner de versement en numéraire à M. Bernard Tapie ; 3. Qu’en tout état de cause, le montant des sommes abandonnées ou versées à la liquidation pour solde de tous comptes net de la fiscalité sur la transaction reste en deçà de la condamnation au principal fixé par l’arrêt du 30 septembre 2005, en prenant en compte l’erreur matérielle qu’elle comporte. »

À l’époque où elle est remise à Thierry Breton, la note a une double utilité. Elle éclaire le ministre des finances sur ce qu’il convient de faire à court terme. Et comme Bernard Tapie ne sollicite dans les jours qui suivent aucune transaction, le CDR obtient le feu vert pour introduire un pourvoi devant la Cour de cassation. Un pourvoi très opportun puisque finalement, en 2006, la Cour de cassation annulera partiellement l'arrêt rendu en appel, l’estimant beaucoup trop favorable à Bernard Tapie. Mais, surtout, la note fixe la feuille de route de la puissance publique pour l’avenir.

Les trois personnalités ne déconseillent pas à l’État d’accepter une solution transactionnelle avec Bernard Tapie, mais à une première condition impérative : cette transaction devra être encadrée de telle sorte que les sommes éventuellement versées par le CDR au groupe de Bernard Tapie, à l’époque en faillite, permettent de clore la liquidation, sans que, en bout de course, de l’argent ne tombe dans la poche de Bernard Tapie. C'est dit clair et net : aucun « versement en numéraire à Bernard Tapie » ! Les trois « sages » valident donc ce qui est à l’époque la stratégie du CDR vis-à-vis de Bernard Tapie, connue sous ce mot d’ordre : « Ni failli ! Ni enrichi ! »

Les fautes de Christine Lagarde

Et la seconde condition fixée par les trois personnalités est, avec le recul, tout aussi importante, car ils disent qu’en cas de transaction, un autre encadrement devra être prévu, de telle sorte que cette transaction « reste en deçà de la condamnation au principal fixée par l’arrêt du 30 septembre 2005, en prenant en compte l’erreur matérielle qu’elle comporte ». Soit les 135 millions d’euros prévus par l'arrêt rendu en appel et les 10 millions d’erreur, soit un plafond total de 145 millions d’euros.

Résumons. Si l’État accepte éventuellement une transaction, édictent les trois « sages », celle-ci ne devra jamais déboucher sur un versement au profit de la liquidation supérieur à 145 millions d’euros et pas un seul centime ne devra tomber en net dans la poche de Bernard Tapie. Limpide.

Du même coup, on comprend mieux pourquoi Christine Lagarde va se trouver dans une position pour le moins inconfortable, quand elle sera interrogée par les magistrats de la CJR. D’abord parce qu’elle devra expliquer pourquoi elle a privilégié la voie de l’arbitrage, alors que ses services, et tout particulièrement l’Agence des participations de l’État, y étaient opposés, au motif que le recours à l’arbitrage pouvait s’avérer illégal en matière de finances publiques. Au motif aussi que la Cour de cassation avait si nettement encadré les choses que la confrontation judiciaire était en train de tourner à l’avantage du CDR et qu’il suffisait de laisser la justice ordinaire achever son travail.

Mais Christine Lagarde n’a jamais considéré que cet argument était solide. Et dans sa défense, elle a toujours fait valoir que l’arbitrage était une procédure amiable, qui présentait de forts avantages. La note secrète de 2005 permet de la prendre au mot et d’établir qu’envers et contre tout, elle n’a veillé à établir aucun des garde-fous qui étaient dans ce cas-là nécessaires.

Imaginons en effet que Christine Lagarde était de bonne foi et que le recours à l’arbitrage a été envisagé sans arrière-pensées ni manigances. Dans cette hypothèse, la note de 2005 dit alors les assurances que la ministre des finances aurait dû prendre pour encadrer l’arbitrage. Elle aurait dû donner des instructions écrites aux représentants de l’État siégeant au sein de l’EPFR, actionnaire à 100 % du CDR, pour qu’ils ne donnent leur feu vert à l'arbitrage qu’à deux conditions impératives : que le compromis d’arbitrage signé par les parties prévoie explicitement que les indemnités éventuelles allouées à la liquidation ne dépassent pas 145 millions d’euros et qu’en net, Bernard Tapie ne gagne pas un sou dans l’opération.

Du même coup, la note permet de cerner les fautes en cascade dont pourrait avoir à rendre compte Christine Lagarde devant la CJR. La première faute, c’est d’avoir accepté que le compromis d’arbitrage ne soit pas encadré par ces deux garde-fous édictés en 2005. Car au bout du compte, on sait ce qui advenu. Le compromis d’arbitrage – qui aurait été, de surcroît, contrefait après son adoption par le CDR, selon la Cour des comptes – a seulement prévu (si l’on peut dire !) que le plafond… de l’indemnité au titre du préjudice moral ne devrait pas dépasser la somme de 50 millions d’euros. En clair, la directive « Ni failli ! Ni enrichi ! » a été violée. Et pas le moindre plafond n’a été instauré pour l’indemnité principale.

Bafouant sans vergogne, et avec l’accord de la ministre des finances, les recommandations des trois « sages », les arbitres ont pour finir alloué une indemnité totale à Bernard Tapie de 403 millions d’euros, dont 240 à 300 millions d’euros en net sont tombés dans sa poche.

À l’aune de cette note confidentielle, la deuxième faute de Christine Lagarde tombe aussi sous le sens. Car, dans l’hypothèse, assez peu vraisemblable, où elle aurait pu être mal informée ou dans l’hypothèse, tout aussi peu crédible, où ses instructions n’auraient pas été respectées, elle aurait pu se ressaisir, au lendemain du 7 juillet 2008, quand elle a appris la somme finalement allouée à Bernard Tapie. Et du même coup, arguant de la ligne de conduite recommandée à l’État en 2005 par les trois « sages », elle aurait pu faire valoir qu’elle donnait sur-le-champ des instructions écrites au représentant de l’État au conseil de l’EPFR, pour qu’ils votent en faveur de l’introduction d’un recours contre l’arbitrage.

Elle avait d’autant plus de raisons de le faire, que deux des quatre avocats consultés à l’époque par l’État recommandaient vivement l’introduction d’un tel recours – mais pas, il est vrai, Me Gilles August, l’un des avocats du CDR, qui a fait récemment l’objet d’une perquisition (et qui se trouve par ailleurs être aujourd’hui le conseil de… Jérôme Cahuzac dans son affaire de compte non déclaré en Suisse). Or on sait ce qu’il est finalement advenu : la ministre des finances a balayé les recommandations de sa propre administration, celles de deux des avocats consultés, et a donné des instructions écrites allant à l’inverse pour que les représentants de l’État écartent l’éventuelle introduction d’un recours contre la sentence.

La troisième faute est tout aussi flagrante. Apprenant à l’automne 2008 que l’un des arbitres avait manqué à ses obligations de révélations étendues et n’avait pas affiché les trois arbitrages auxquels il avait procédé dans le passé avec Me Maurice Lantourne, l’avocat de Bernard Tapie, Christine Lagarde avait une nouvelle occasion, la dernière, de faire respecter les conseils des trois personnalités. Ce manquement constituait en effet un motif d’annulation de l’arbitrage, ce qui aurait permis à Christine Lagarde de récupérer les 403 millions d'euros. Or, non seulement Christine Lagarde ne l’a pas fait jouer, mais de plus, elle a caché au Parlement que ce motif d’annulation avait été découvert.

En bref, c’est comme si la note secrète de 2005 avait été passée à la broyeuse. Officiellement, on n’en trouve plus trace. Et, de toutes façons, cela tombe bien, parce que, à partir de 2007, à Bercy comme à l’Élysée, on n’avait plus la moindre envie d’en respecter les recommandations. C'est ce qui vaut à Christine Lagarde d'être convoquée par la CJR et qui pourrait entraîner une très probable mise en examen.

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Cet article reprend une partie des explications et de l'historique de l'affaire accompagnant notre enquête précédente, qui révélait une partie de la note confidentielle.