Devoir de vigilance : le Sénat fait un cadeau aux entreprises contre l’avis d'Eric Dupond-Moretti
Les sénateurs ont choisi d’accorder au tribunal de commerce la compétence de juger du devoir de vigilance des multinationales, malgré son orientation pro-business. Et en dépit de la protestation du ministre de la justice : « C’est une incongruité ! »
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VousVous vous souvenez peut-être qu’en 2017, le Parlement a voté une loi instaurant un devoir de vigilance « des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » ? Elle impose aux grandes entreprises basées en France – plus de cinq mille salarié·e·s en son sein et dans ses filiales – de prendre des « mesures vigilance raisonnables » afin de prévenir les atteintes graves envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, l’environnement.
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