Le Conseil constitutionnel saisi des assignations à résidence de longue durée

Par

Farouk Ben Abbes est accusé depuis 2009 par les services de renseignement d’être un élément central de la mouvance islamiste européenne. À ce jour, il n’a pourtant fait l’objet d'aucune condamnation et a même déjà bénéficié d’un non-lieu. Il est assigné à résidence depuis le 17 novembre 2015 au titre de l’état d’urgence et, depuis le 1er novembre, au titre de la loi antiterroriste. Ses avocats ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui vient d’être transmise au Conseil constitutionnel.

Cet article est en accès libre. Découvrez notre offre spéciale ! S'abonner

Le Conseil d’État a décidé, dans une ordonnance rendue vendredi 1er décembre, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les personnes assignées à résidence au titre de l’état d’urgence puis de la loi antiterroriste entrée en vigueur au 1er novembre.

En l’espèce, le Conseil d’État avait été saisi par Farouk Ben Abbes, un homme accusé par les services de renseignement d’être un djihadiste notoire. Son assignation à résidence a été prononcée dès le 15 novembre 2015 et a été renouvelée constamment jusqu’à la fin de l’état d’urgence. À la fin de celui-ci, au 1er novembre dernier, Farouk Ben Abbes s’est vu notifier une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), le nouveau nom donné aux assignations à résidence par la loi antiterroriste d’octobre 2017 inscrivant dans le droit commun les principales dispositions de l’état d’urgence.

Ses avocats, Mes William Bourdon et Vincent Brengarth, contestent cette nouvelle prolongation en soulignant qu’une assignation ne doit pas, normalement, excéder une année et reprochent au législateur de ne pas avoir prévu de dispositif de transition entre l’état d’urgence et la loi antiterroriste.

Voici, ci-dessous, l’article que Mediapart avait consacré à cette affaire le mercredi 29 novembre, jour de l’examen de la QPC par le Conseil d’État.

_____________________________________________________

Le Conseil d’État s’est penché, mercredi 29 novembre, sur l’épineuse situation des assignés à résidence de longue durée, cette poignée de présumés djihadistes que l’État a décidé de maintenir à tout prix sous sa surveillance au nom de l’état d’urgence puis, depuis le 1er novembre, de la loi antiterroriste.

La plus haute juridiction administrative est en effet saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un des quelques suspects assignés à résidence dès le mois de novembre 2015 en l’absence de décision judiciaire, sur le simple fondement d’éléments fournis par l’administration.

Il faut reconnaître que le C.V. du requérant ne plaide pas en sa faveur. Âgé de 32 ans et de nationalité belge, Farouk Ben Abbes est même présenté par plusieurs services de renseignement comme une figure centrale de la mouvance djihadiste européenne. Selon une note des services de renseignement belges datant de 2011, et que Mediapart avait publiée en décembre 2015, l’homme a été repéré dans son pays dès 2007 où il « fréquentait plusieurs personnes pouvant être définies comme appartenant à la mouvance de l’islam radical ».

Le 29 juin de la même année, il se rend en Égypte « pour y apprendre l’arabe ». À cette occasion, il se serait lié avec plusieurs djihadistes chevronnés dont les frères Fabien et Jean-Michel Clain, notamment connus pour avoir revendiqué plusieurs attentats de l’État islamique dont celui contre le Bataclan. Six mois plus tard, au mois de juin 2008, Farouk Ben Abbes serait ensuite entré dans la bande de Gaza où « il aurait été en contact avec le leader d’Al-Qaïda en Palestine », poursuivait la note des services belges.

Le nom de Farouk Ben Abbes apparaît pour la première fois dans les médias au mois de mai 2009, lorsque l’Égypte annonce avoir interpellé sept suspects dans l’enquête sur l’attentat du Caire du 22 février de la même année dans lequel une lycéenne française, Cécile Vannier, avait été tuée. Parmi les sept personnes interpellées par la police égyptienne figuraient deux étrangers, une Française de 30 ans, Dude Hoxha, et Farouk Ben Abbes.

Devant les policiers égyptiens, le Belge aurait fait de nombreux aveux. Durant son séjour, il se serait formé au maniement des armes automatiques et des explosifs. D’ailleurs, on aurait retrouvé sur lui une clef USB contenant plusieurs manuels du parfait terroriste. Farouk Ben Abbes se serait plus particulièrement formé à la propagande en participant au principal forum djihadiste francophone. Mais surtout, l’homme livre une information à l’époque passée inaperçue mais qui, six ans plus tard, sera déterrée par plusieurs médias. En effet, lors de ses interrogatoires par les policiers égyptiens, Farouk Ben Abbes aurait évoqué un projet d’attaque contre une cible juive en France, par exemple une salle de spectacle telle que le Bataclan en raison de concerts de soutien à Israël qui y ont été organisés.

La suite du parcours de Farouk Ben Abbes est peut-être encore plus surprenante. En mars 2010, les sept personnes détenues au Caire sont relâchées. Alors que le Belge et sa complice française auraient avoué de nombreux liens avec les djihadistes, la justice égyptienne leur délivre une ordonnance de non-lieu et les expulse vers leurs pays d’origine respectifs. À son arrivée en France, Dude Hoxha est placée sous surveillance durant plusieurs mois avant d’être interpellée en octobre 2010. Mise en examen pour son rôle dans l’attentat du Caire, elle vit actuellement sous contrôle judiciaire.

Farouk Ben Abbes est, lui, renvoyé vers la Belgique avant d’être interpellé quelque temps plus tard par la DCRI. Il est placé en détention et visé par trois informations judiciaires : une pour l’attentat du Caire, une pour le projet d’attentat du Bataclan et une troisième pour son rôle de propagandiste de l’État islamique. Mais l’enquête s’avère plus délicate que prévu. En effet, les autorités égyptiennes n’ont, selon les policiers français, fourni aucun élément de preuve déterminant. Et les aveux, eux, auraient été soutirés sous la torture.

Alors que plusieurs témoignages, publiés par Mediapart ou par Le Point, confirment l’implication de Farouk Ben Abbes dans la mouvance djihadiste, celui-ci bénéficie d’une ordonnance de non-lieu en septembre 2012. Aujourd’hui, l’homme n’est plus poursuivi que pour l’affaire de propagande djihadiste, dossier pour lequel il attend d’être entendu et fait l’objet d’un contrôle judiciaire. En mars 2013, il obtient même de l’État une indemnisation pour sa détention provisoire. Encore mieux, les autorités commettent une erreur et lui versent 21 950 euros au lieu de 6 000 euros.

Et ce n’est pas la seule bizarrerie marquant le dossier de Farouk Ben Abbes. Au mois de juillet 2016, les autorités tentent ainsi de le faire expulser. Mais, alors que l’avion est sur le point de partir, le cabinet du ministère de l’intérieur intervient directement pour empêcher le décollage. Une décision qui sera justifiée par le fait que le suspect fait l’objet d’un contrôle judiciaire l’empêchant de quitter le territoire.

Prolongez la lecture de Mediapart Accès illimité au Journal contribution libre au Club Profitez de notre offre spéciale