Finances publiques: une commission pour justifier l’austérité future

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Jean Castex installe ce 4 décembre une commission qui devra plancher sur l’avenir des finances publiques. Cette décision et la composition de ses membres ne laissent aucun doute sur un futur tournant austéritaire de la politique économique. 

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La crise du coronavirus n’est pas encore finie, mais le naturel revient immédiatement au galop. Ce vendredi 4 décembre, le premier ministre Jean Castex va installer une nouvelle commission pour « examiner l’avenir des finances publiques ». Ce nouveau comité d’experts de dix membres devra rendre un rapport d’ici fin février, mais, affirme-t-on à Matignon, plus vraisemblablement « dans le courant du mois de mars ». 

Son rôle sera, selon une source proche du premier ministre, de « réinventer la manière de piloter les finances publiques » de manière « transversale », autrement dit, en impliquant l’ensemble du domaine de l’action publique, notamment les comptes sociaux et les collectivités locales. La lettre de mission de Jean Castex prévoit trois directions à ces travaux.

Jean Castex, premier ministre. © AFP Jean Castex, premier ministre. © AFP

La première de ces directions sera de « reconstruire notre trajectoire de finances publiques sur le moyen terme » à partir de plusieurs scénarios macroéconomiques. Ensuite, fixer de « nouvelles règles de gestion des comptes publics ». Enfin, parvenir à une « gestion ordonnée de la dette ». Trois missions qui se recoupent largement et qui ont un point commun : celui de fixer comme objectif de l’immédiat après-crise une réduction du déficit et des dépenses.

Cette commission signe avec éclat le revers du fameux « quoi qu’il en coûte » d’Emmanuel Macron, proclamé en mars dernier. Empêtré dans une gestion calamiteuse de l’épidémie de Covid-19 qui a conduit à un coût humain et économique considérable (50 000 morts pour une baisse du PIB de 10 % en 2020) au regard des économies comparables, le gouvernement français s’est efforcé de réduire l’impact des confinements par des mesures de compensations partielles des conséquences immédiates de la crise.

Ces mesures « défensives » se sont révélées extrêmement coûteuses. Le déficit public devrait dépasser les 10 % du PIB et la dette publique 120 % du PIB. Néanmoins, derrière ces chiffres en apparence affolants, il y a une réalité plus rassurante sur le front des finances publiques. Les taux d’emprunt de la France sont très faibles et même négatifs jusqu’à l’échéance de quinze ans. Autrement dit, les investisseurs sont prêts à payer l’État français sur quinze ans pour pouvoir lui prêter de l’argent. Quels que soient les ratios effrayants que l’on présente à la population (le ratio dette sur PIB mêle un flux à un stock dans deux univers distincts, autrement dit, il ne dit rien sur la soutenabilité de la dette), la question du déficit et de la dette ne se pose pas.

La vraie question n’est donc pas actuellement de « définir une trajectoire de finances publiques », mais plutôt de résoudre une problématique bien plus ardue. Dans un contexte d’épuisement des gains de productivité et donc du potentiel de croissance, ne faut-il pas inverser les priorités pour faire de la soutenabilité écologique et sociale le cœur de l’action publique ? Autrement formulée, cette question pourrait se résumer ainsi : la priorité doit-elle être de garantir une solvabilité de l’État qui n’est guère en danger ou de garantir la pérennité et la stabilité de la société ? Si, à l’échéance de la dette contractée aujourd’hui, l’économie française est ravagée par les inégalités et les désastres écologiques et sanitaires mal anticipés, la dette sera effectivement un problème. Et elle peut l’être si on place la dette avant cette soutenabilité.

Jean Castex et Emmanuel Macron ont déjà répondu à cette question avec l’installation de cette commission qui viendra donc placer au cœur de l’action publique une priorité reposant sur un besoin imaginaire. On assiste à un schéma traditionnel du néolibéralisme où la dette créée pour soutenir artificiellement une économie vacillante est utilisée comme arme contre les dépenses sociales et l’investissement public. Ce que dit cette commission, de par son existence même, c’est que le « quoi qu’il en coûte » n’impliquait pas un « repas gratuit ». Il faudra payer le « soutien à l’économie » apporté pendant la crise. Même si rien ne l’y oblige, l’occasion est trop belle d’enfoncer le clou et de faire repartir la belle mécanique du « risque de la dette » pour mettre à bas l’État social.

Car il semble évident que ceux qui paieront seront les plus fragiles. Dans sa lettre de mission, Jean Castex prévient que la commission devra travailler dans le cadre de la trajectoire de baisses d’impôts, sur lequel le président de la République ne veut pas revenir. Cette baisse d’impôt est, rappelons-le, centrée sur les entreprises (impôts sur la production, baisse du taux de l’impôt sur les sociétés) et les plus riches (maintien de la réforme fiscale de 2018 favorisant les revenus du capital et le patrimoine financier, fin de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches).

L’équation est donc simple à résoudre : il faudra réduire les déséquilibres des finances publiques avec des recettes obérées par des baisses d’impôts. Les seules variables d’ajustement qui restent pour peser sont les dépenses sociales et l’investissement public, ce qui, en politique française, se traduit par une pression croissante sur les collectivités locales. Autrement dit, ce que l’on demande à la commission, c’est d’expliquer comment organiser l’austérité et l’affaiblissement des transferts sociaux.

Un coup d’œil sur les dix membres de cette commission ne laisse aucun doute sur la bonne volonté de ce comité à se plier à cet exercice. À Matignon, on insiste sur la parité homme-femmes de cette commission et on assure qu’il s’agit là de « gens d’univers différents » qui « n’appartiennent à aucune chapelle ni à aucune école dominante ». Un coup d’œil sur les dix noms conduit pourtant à s’étonner de ces propos. Les dix représentent une commission compacte idéologiquement de personnes favorables à l’austérité budgétaire, défavorables à la dépense publique, et partisans de la substitution du secteur privé au secteur public.

Des membres représentant de l’orthodoxie et de l’oligarchie

Le président de cette commission sera ainsi Jean Arthuis, homme politique conservateur, ministre de l’économie et des finances d’Alain Juppé de 1995 et 1997 au moment de la « qualification pour l’euro », obsédé par la compétitivité et la dette. C’est un homme d’avant-hier, engoncé dans des réflexes néolibéraux, qui présidera une commission décidant de l’avenir des finances publiques de demain.

Il sera accompagné d’autres gardiens du temple budgétaire, à l’image Jean-Luc Tavernier, le directeur général de l’Insee, qui a été directeur de cabinet d’Éric Woerth lorsqu’il était ministre des finances de 2007 à 2009 et qui est aussi un ancien de la direction générale du Trésor.

De son côté, Raoul Briet, membre de la Cour des comptes et qui a été de 1996 à 2000 directeur de la Sécurité sociale au moment précisément où l’on décidait d’amortir la dette sociale, c’est-à-dire de rembourser le capital de cette dette. Une opération de « vertu sanitaire » qui coûte à la Sécurité sociale pas moins de 16 milliards d’euros par an et a justifié l’austérité dans le domaine de la santé à partir de 2009.

Cette austérité dans le domaine de la santé et notamment du secteur hospitalier a été mise en pratique par Marisol Touraine, qui rejoint aussi cette commission. En tant que ministre des affaires sociales de 2012 à 2017, elle a organisé la baisse régulière de l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (Ondam) qui a conduit à la lente dégradation de la situation dont on a payé chèrement le prix en 2020. Sous sa férule, en 2016, l’Ondam est fixé à 1,8 %, le plus bas niveau de son histoire… et respecté. Elle incarne donc la priorité donnée à la gestion par les coûts dans le domaine de la santé.

Hélène Rey est une économiste qui enseigne dans le temple du néolibéralisme, la London School of Economics. Le caractère profondément orthodoxe de ses travaux peut se déduire de sa présence au sein du Haut Conseil des finances publiques, instance créée par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de 2012, le fameux « pacte budgétaire » qui a introduit dans le droit français la très stupide « règle d’or budgétaire ». Le Haut Conseil est une instance de supervision des budgets votés par le Parlement.

Alors que cette commission ne comprendra aucun représentant du monde du travail, des fonctionnaires ou des professionnels de santé, les milieux patronaux seront, eux, très représentés avec quelques figures médiatiques. On trouve ainsi Augustin de Romanet, figure tutélaire du néolibéralisme français, président d’Aéroports de Paris (ADP) qui a beaucoup milité pour sa privatisation stoppée par la crise. Haut fonctionnaire qui a écumé Bercy, notamment à l’époque de Jean Arthuis, il a été directeur adjoint de cabinet de Jean-Pierre Raffarin (de 2004 à 2005) et secrétaire général adjoint de l’Élysée (de 2006 à 2007) avant de diriger la Caisse des dépôts et consignations, jusqu’en 2012. Il est un des piliers technocratiques du néolibéralisme.

À ses côtés, on trouvera l’ancienne présidente du Medef de 2005 à 2013, Laurence Parisot qui, depuis 2018, est la présidente de la filiale française du groupe financier étasunien Citi.

On trouvera aussi l’économiste Natacha Valla, doyenne de l’école de management de Sciences-Po, passée par la BCE et ancienne de Goldman Sachs. Dans une enquête publiée sur Mediapart en juin, Laurent Mauduit avait décrit sa présence, alors même qu’elle était dans des instances publiques, au sein d’instances dirigeantes de groupes privés, dont LVMH et Vinci. Cela posait la question des « portes tournantes » entre le secteur privé et le secteur public pour nombre d’économistes. Et cela n’est pas totalement neutre lorsque l’on doit réfléchir à la dette publique qui intéresse directement les investisseurs privés, dont les banques et les fonds, mais aussi la répartition des activités entre secteur public et privé. Lorsque la place des acteurs entre ces deux secteurs n’est pas clairement définie, il y a évidemment un risque de ne pas décider dans l’intérêt général…

Pour finir, la commission comptera deux économistes étrangers, mais venant du même moule culturel. Béatrice Werner di Mauro est une économiste italo-suisse enseignant à l’université de Mayence et qui a été, de 2004 à 2012, une des « sages » chargés de conseiller le gouvernement fédéral allemand sur l’économie. À ce titre, elle a participé tant à la politique de déflation salariale allemande dont la zone euro ne s’est pas remise qu’à la mise en place de l’austérité budgétaire sévère de cette époque outre-Rhin.

Pour finir, la commission comptera un économiste autrichien, Thomas Wieser, qui a été membre du groupe de travail de l’Eurogroupe de 2009 à 2011 et de 2012 à 2018. À ce titre, il est l’un des responsables de la politique désastreuse d’austérité dite « expansive » qui a ravagé les pays périphériques de la zone euro, en particulier la Grèce. Pendant le premier semestre de 2015, il a été notamment un adversaire acharné de Yanis Varoufakis, alors ministre grec des finances. Même s’il peut prendre désormais des positions plus modérées, il reste un orthodoxe pur et dur, représentant de la technocratie européenne.

Une fois cette liste passée en revue, on ne peut donc que s’étonner de la présentation faite à Matignon. Toutes les personnes membres de cette commission ont vu leurs positions démenties par les faits et, en particulier par la crise du Covid-19. Cette commission ne sera pas le lieu du débat. Alors que la question de l’annulation de la dette détenue par la BCE est au cœur des réflexions, on ne trouve personne capable de porter cette proposition, pas davantage que celle qui imbriquerait la question de la dette dans une organisation écologique et sociale. Autrement dit, capable de renverser les priorités. Bref, il n’y a aucun hétérodoxe. 

De ce point de vue, la présence de Marisol Touraine relève ainsi de la provocation, tout comme de ceux qui, à l’image de Jean Arthuis, Raoul Briet, Jean-Luc Tavernier ou Augustin de Romanet, ont fait la politique de la fin des années 1990 et du début des années 2000, autrement dit du néolibéralisme triomphant. La surreprésentation des milieux patronaux et financiers est aussi très significative. Enfin, la vision étrangère se limite à la pensée économique germanique très marquée par l’austérité.

Cette commission ressemble donc à une forme de commission Attali de rechange, chargée de replacer la politique économique du pays dans le bon cadre. C’est un outil qui viendra soutenir l’austérité. On peut d’ailleurs déjà, sans trop s’avancer ni prendre de risques, donner les grandes conclusions de cette commission. Elles pourront se résumer ainsi : la dette est trop élevée, elle représente un danger pour notre compétitivité. Il convient donc à la fois de dynamiser la croissance du PIB et de réduire les dépenses, moyen le plus « sain » de maîtriser les finances publiques. Pour remplir le premier objectif, il faut encore réduire les impôts et les cotisations, mais aussi transférer plus de compétences au secteur privé. Pour remplir le second, il faut « managérialiser » le secteur public et réduire les transferts sociaux, notamment un des plus importants postes de dépenses : les retraites.  

Cette commission et ses experts homogènes viendront donc justifier du sceau d’une science fort peu « dure » des décisions qui semblent déjà faire leur chemin à Bercy, comme la relance de la réforme des retraites, la réforme de la fonction publique et le « cantonnement » de la dette Covid. Ce dernier point est d’autant plus crédible que Béatrice Werner di Mauro a beaucoup travaillé dessus dans les années 1990 et 2000. Un tel choix reviendra à identifier une dette causée par le Covid et à l’isoler afin de l’amortir, donc d’en rembourser le capital. Si cette politique peut se comprendre lorsque le coût de la dette, les taux, sont élevés, elle est absurde lorsque les taux sont nuls ou négatifs puisque cette dette ne pèse pas dans les comptes publics. Son seul effet est de ponctionner des comptes publics déjà mis à l’épreuve par les baisses d’impôts et de cotisations et les crédits d’impôts. Et dès lors, cela permet de justifier plus d’austérité. C’est ainsi que l’on a établi l’austérité dans la santé dans les années 2010. Avec les effets que l’on peut constater.

En résumé, cette commission fondée sur des principes d’avant-hier annonce une politique du désastre qui, sans doute, sera appliquée après 2022. La crise du Covid aurait pu être l’occasion d’une bifurcation. Ce sera celle de l’accélération d’un néolibéralisme aveugle. Une occasion parfaitement manquée par un président de la République incapable de prendre la mesure de l’urgence.  

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