Le préfet des Alpes-Maritimes condamné pour «atteinte grave au droit d’asile»

Par

Saisi du cas d’une famille érythréenne empêchée de déposer sa demande d’asile, le tribunal administratif de Nice a enjoint le 31 mars 2017 au préfet des Alpes-Maritimes d’enregistrer sa demande dans les trois jours. La famille a été à nouveau interpellée lundi, alors qu’elle tentait de rejoindre Nice pour déposer son dossier.

Cet article est en accès libre. Découvrez notre offre spéciale ! S'abonner

La préfecture des Alpes-Maritimes, département de passage obligé pour des centaines de migrants fuyant le Soudan, l’Érythrée ou l’Afghanistan, bafoue le droit d’asile. C’est écrit noir sur blanc dans une décision du tribunal administratif de Nice, saisi en urgence du cas d’une famille érythréenne hébergée en vallée de la Roya et empêchée de déposer une demande d’asile en France. « En refusant de délivrer aux intéressés un dossier permettant l’enregistrement de leur demande d’asile, alors qu’ils se trouvent sur le territoire français et qu’ils ont pris contact avec les services de police et de gendarmerie pour y procéder, le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile », a estimé, le 31 mars 2017, le juge des référés niçois.

À la gare de Menton-Garavan, le 15 juin 2015, des CRS contrôlent un homme dans le train pour Nice. © LF À la gare de Menton-Garavan, le 15 juin 2015, des CRS contrôlent un homme dans le train pour Nice. © LF
Salam, 27 ans, et son mari Daniel, 29 ans, sont arrivés le 26 janvier 2017 en France avec leur petit garçon de 5 ans. Salam est enceinte. Pour fuir, en septembre 2015, la dictature érythréenne, ils ont traversé l’Éthiopie, le Soudan, la Libye puis la Méditerranée. Ils sont passés par un centre de rétention en Sicile où les policiers italiens ont pris leurs empreintes digitales, puis par Milan d’où ils ont marché jusqu’à Vintimille, à la frontière franco-italienne. La famille a rejoint la vallée de la Roya en train. Des militants de l'association Roya citoyenne l’ont hébergée à Saorges.

Depuis le rétablissement des contrôles à la frontière franco-italienne en novembre 2015 à la suite des attentats de Paris, cette vallée est bouclée par les forces de l’ordre qui contrôlent toutes les gares, axes routiers et péages d'autoroute. Impossible pour les migrants hébergés par solidarité dans cette vallée d’atteindre la préfecture de Nice pour y déposer une demande d’asile, sans risquer d’être interpellés et reconduits en Italie.

Le 16 mars 2017, accompagnée de deux avocats niçois, la famille se rend donc à la gendarmerie de Breil-sur-Roya pour demander un laissez-passer afin de rejoindre la préfecture de Nice. Les policiers et gendarmes ont normalement l’obligation d’orienter les étrangers souhaitant demander l’asile « vers l’autorité compétente ».

« Nous avions prévenu la préfecture de notre démarche, mais un minibus de la police aux frontières nous attendait à la gendarmerie et nous nous sommes retrouvés à la PAF [police de l'air et des frontières – ndlr] de Menton, explique Me Mireille Damiano, avocate niçoise. Et derrière notre dos, après des auditions sans interprète, les policiers ont reconduit la famille érythréenne en Italie, avec des refus d’entrée illégaux, comportant de fausses mentions. » Depuis le rétablissement des frontières, lorsque des étrangers sont contrôlés sur un des treize points de passage autorisés (PPA) des Alpes-Maritimes, comme la gare de Breil-sur-Roya ou le péage de la Turbie près de Nice, ces étrangers sont considérés par les autorités comme “non entrés” en France et donc “non admis”, bien qu’ils se trouvent en fait sur le territoire français ! « Les policiers ont prétendu que le couple avait été contrôlé au PPA de Breil-sur-Roya, considéré par l’administration comme à la frontière, alors que nous les avions amenés à la gendarmerie, dit Me Zia Oloumi. Cette pratique courante, dénoncée depuis des mois par les associations, a été sanctionnée par le tribunal administratif. »

Le couple est bien sûr revenu en France et a trouvé refuge chez Cédric Herrou, l’agriculteur de Breil-sur-Roya condamné le 10 février 2017 à 3 000 euros d’amende avec sursis par le tribunal correctionnel de Nice pour avoir pris en charge des migrants sur le sol italien. Son habitation, visible de la voie ferrée, est la première que rencontrent les migrants, avant le village de Breil-sur-Roya. Le 31 mars, le tribunal administratif de Nice a donné raison au couple érythréen et a laissé « trois jours ouvrés » au préfet des Alpes-Maritimes pour enregistrer leur demande d’asile « compte tenu de la vulnérabilité des requérants ».

Le tribunal a sèchement écarté l’argumentation du préfet selon laquelle le couple avait fait l’objet d’un refus d’entrée et que leurs empreintes avaient déjà été enregistrées en Italie dans le fichier Eurodac. « Les intéressés se trouvent sur le territoire français à la date de la présente ordonnance » et « il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a mis en œuvre une procédure de réadmission en Italie après la prise des empreintes des intéressés et la vérification de leur présence dans le fichier Eurodac, comme il aurait dû le faire s’il estimait que l’Italie était le pays responsable de l’examen de leur demande d’asile », souligne le juge des référés. Il rappelle que « le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ».

Un nouveau check-point dénoncé par des policiers

En dépit de cette décision de justice, la famille a été à nouveau interpellée le 3 avril au matin alors qu’elle se rendait en train à Nice avec Cédric Herrou pour déposer sa demande d’asile. Le train a été arrêté durant une heure à Sospel, tous les passagers forcés de descendre, tandis que la famille était conduite à la PAF de Menton pour vérification de leurs identités. « Les agents n'ont contrôlé que le couple noir et moi, j'ai montré l'ordonnance du tribunal, raconte Cédric Herrou. Ils m'ont dit : “Qui nous prouve que ce ce sont les bonnes personnes ? ” J'ai montré l'article de Nice-Matin avec leur photo, mais ils n'ont rien voulu savoir. » Le couple et leur enfant ont été libérés vers 15 h 30, après une intervention du cabinet du préfet. Trop tard pour rejoindre Nice avant la fermeture de la préfecture…

Salam et Daniel ont finalement pu déposer leur demande d’asile mardi 4 avril. Vu leur situation, ils devraient bénéficier d’un logement prioritaire en Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada). « Ils ont même eu le droit à une haie d’honneur de CRS à l’intérieur de la préfecture pour leur ouvrir le passage », s’amuse Me Zia Oloumi. Voilà le parcours du combattant que doivent aujourd'hui effectuer les exilés dans ce département français pour exercer leur droit d'asile, « qui a le caractère d’une liberté fondamentale », a rappelé le tribunal administratif. Contacté, le directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes nous a répondu que la période de réserve, liée à l'élection présidentielle, ne lui permettait « malheureusement » pas de nous répondre.

« Là c'est de la folie, j'ai une soixantaine de personnes sur mon terrain, pour moitié mineurs, alors qu'il y a des barrages de partout dans la vallée, constate Cédric Herrou. Ça fait deux semaines et demie que j'ai alerté l'aide sociale à l'enfance, mais ils tardent à venir. » Des dizaines de migrants, pour beaucoup mineurs, sont aujourd'hui encore bloqués dans la vallée, hébergés chez des militants. Ces derniers risquent, comme Cédric Herrou, des poursuites pénales s'ils les aident à rejoindre Nice. Francesca Peirotti, une interprète italienne de 29 ans, comparaissait ainsi ce mardi 4 avril devant le tribunal correctionnel de Nice pour aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers en France. Cette bénévole de l’association niçoise Habitat et citoyenneté avait été arrêtée le 9 novembre 2015 à Menton avec à bord de sa camionnette « une famille d'Érythrée (un couple et un bébé de 6 mois), trois autres jeunes filles érythréennes et éthiopiennes, et deux mineurs du Tchad et d'Éthiopie ». Le procureur a réclamé huit mois de prison avec sursis et deux ans d'interdiction du territoire français. Le procès en appel de Cédric Herrou aura, lui, lieu le 19 juin à Aix-en-Provence.

Tract du syndicat Unité SGP Police FO Alpes-Maritimes du 3 avril 2017. © DR Tract du syndicat Unité SGP Police FO Alpes-Maritimes du 3 avril 2017. © DR
Un syndicat de gardiens de la paix des Alpes-Maritimes, Unité SGP FO Police, a dénoncé dans un tract, le lundi 3 avril, l’envoi « quasi quotidien » en vallée de la Roya d’agents de la PAF, normalement affectés à l’aéroport de Nice. Jean-Luc Chaudron, délégué départemental du syndicat pour la PAF, explique que, depuis début mars, un point de contrôle statique a été mis en place à Fanghetto, à la frontière franco-italienne, à quelques kilomètres de la ferme de Cédric Herrou. « Jour et nuit, ils arrêtent toutes les voitures qui montent d’Italie, avec des plots et de gros projecteurs », décrit Suzel Prio, membre de Roya citoyenne. Installé sur un parking en bord de route près de l'ancien poste de douane, ce check-point a nécessité un équipement en groupes électrogènes « qui coûtent près de 3 000 euros de location pour trois mois », précise le syndicaliste policier. À charge pour ses collègues d’acheminer les jerricanes de carburant.

« Le préfet a voulu bloquer les migrants qui montent le long de la voie ferrée et que Cédric Herrou héberge, explique Jean-Luc Chaudron. Mais ce dispositif routier est ridicule, il y a eu une interpellation d’un passeur au début, plus rien depuis, alors que ça continue à entrer ailleurs. Tous les matins, dans le centre-ville de Menton, on voit des dizaines de migrants qui arrivent. » Mais surtout, l’envoi tous les jours de « deux ou trois » agents de la PAF mettrait en danger leur mission de contrôle à l’aéroport de Nice, cruciale en matière d’antiterrorisme.

Ils sont envoyés en renfort de la PAF de Menton, ainsi que des deux compagnies de CRS et des deux unités de gendarmes mobiles mobilisées en permanence près de la frontière pour lutter contre l’immigration irrégulière. « Aujourd’hui, par exemple, nous n’avons que 12 agents pour contrôler deux terminaux à Nice, alors qu’il en faudrait le double, explique Jean-Luc Chaudron. Du coup, nous contrôlons les vols internationaux, mais nous ne pouvons plus contrôler toutes les arrivées des vols internes à l’espace Schengen, c’est-à-dire vérifier que les passagers ne sont pas recherchés ou fichés S. » Comme lui, la secrétaire départementale d’Unité SGP Police FO, Célia Boumedien, estime que le préfet Georges-François Leclerc, arrivé en novembre 2016, « s’est trompé de stratégie »

Après les attentats parisiens du 13 novembre 2015, la France avait justement rétabli les contrôles aux postes-frontières en invoquant le risque terroriste. « On a bien compris depuis que si les frontières étaient rétablies, c’était pour le contrôle migratoire et non pour protéger les Français », remarque Me Zia Oloumi.

Prolongez la lecture de Mediapart Accès illimité au Journal contribution libre au Club Profitez de notre offre spéciale