GPA: La Cour de Cassation renvoie à Strasbourg la question de la filiation

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La Cour de cassation a renvoyé vendredi à la Cour européenne des droits de l'homme le soin de trancher la question de la reconnaissance par la France de la filiation de jumelles et jumeaux nés de gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis et en Inde.

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PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a renvoyé vendredi à la Cour européenne des droits de l'homme le soin de trancher la question de la reconnaissance par la France de la filiation de jumelles et jumeaux nés de gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis et en Inde.