Loi sur la PMA définitivement adoptée : notre dossier

Filiation et accès aux origines: ce que demandent les associations

Le projet de loi sur la bioéthique, soumis au Conseil d’État, prévoit enfin d’ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, couples de lesbiennes ou célibataires. Les associations pro-PMA souhaitent se faire entendre sur deux points, qui restent discutés : l’établissement de la filiation et l’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes.

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Après six ans d'attente, le projet de loi sur la bioéthique, porté par la ministre de la santé Agnès Buzyn, prévoit enfin d'ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, couples de lesbiennes ou célibataires. Le texte, soumis pour avis au Conseil d’État, que nous avons pu consulter, supprime le « critère médical d’infertilité qui aujourd’hui conditionne cet accès », et étend sa prise en charge par l’assurance-maladie « aux nouveaux publics éligibles ». Il ouvre aussi la possibilité pour les enfants nés d’une PMA avec don de gamètes (5 % des PMA) d’accéder à leur majorité à l’identité de leur donneur.

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